Acomptes de la contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage

L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à envoyer aux opérateurs de compétence OPCO (OPérateur de Compétences). À partir du 1^er janvier 2022 c’est l’Urssaf qui collectera la taxe unique.

Calcul de la contribution

Elle est calculée sur la masse salariale brute. C’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

• La contribution à la formation professionnelle continue
• Jusqu’à 10 salariés : le taux est de 0.55 %
• A partir de 11 salariés : le taux est de 1%
• La taxe d’apprentissage (% de la masse salariale)

Hors Alsace-Moselle: 0,68%

Alsace-Moselle: 0,44%

Elle se compose désormais de 2 parties :

• 87 % à votre OPCO(en même temps que la contribution à la formation professionnelle)
• 13 %directement aux écoles et institutions reconnues par la réglementation de votre choix

Les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.

Dorénavant, l’entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumise au taux applicable pour les entreprises de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Quels changements pour la collecte?

Une période de transition sur les collectes de la contribution unique est prévue depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022 pour tenir compte du nouveau calcul sur la masse salariale de l’année en cours. Durant la période transitoire, les OPCO continuent d’assurer le recouvrement – sauf pour la quote-part de 13% de la taxe d’apprentissage qui doit, depuis 2020, être versée directement aux établissements habilités.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Acomptes formation

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