Actualité de la gestion des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

Rappels

Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que le conducteur n’ait pu être interpellé (excès de vitesse, défaut de port de ceinture de sécurité, usage du téléphone portable, non-respect des feux rouges, des stops, etc.). Le fait de ne pas déclarer l’identité du salarié dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Quoi de neuf ?

L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

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