Epargne salariale: 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a instauré 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds sur le plan d’épargne salariale:
- pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié;
- pour le salarié proche aidant;
- pour acheter un véhicule propre.
Ces nouveaux cas de déblocage anticipé s’appliquent depuis le 07/07/2024.
Pour en savoir plus, consultez la note d’information Nouveaux cas de déblocage de l’épargne salariale ACDL
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Proposition de CDI à la fin du CDD
L’employeur peut faire une proposition de CDI à la fin du CDD d’un salarié. Depuis le 01/01/2024, l’employeur a désormais l’obligation de notifier par écrit cette proposition de CDI, et d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition par le salarié. (…)
Cette obligation s’impose à l’employeur uniquement si le CDI proposé
- porte sur le même emploi ou un emploi similaire,
- que le lieu de travail reste inchangé,
- que la rémunération de l’emploi est au moins équivalente à celle anciennement perçue,
- et que la durée du travail et la classification sont également au moins équivalentes.
Pour en savoir plus, consultez la note d’information : Proposition de CDI à la fin du CDD
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Prime de partage de la valeur 2024: les nouveautés
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »), instaurée en 2019, a été remplacée par la Prime de partage de la Valeur (PPV). Cette prime de partage de la valeur est reconduite pour les années 2024 à 2026, avec quelques modifications.
Fonctionnement de la prime: le versement de la prime doit être prévu dans un accord d’entreprise ou dans une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) après information du CSE. Cet écrit doit prévoir les éléments suivants:
- Montant de la prime
- Modulation de son montant entre les bénéficiaires (…)
- Plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (…)
Pour en savoir plus, consultez la note d’information: Prime de partage de la valeur 2024
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Titres restaurant: ce qu’il faut savoir
La remise de titres restaurant aux salariés n’est pas obligatoire. Cependant, elle permet à l’employeur de prendre pour partie en charge leurs repas « habituels », dans un cadre fiscal et social avantageux. Les titres restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Les titres restaurant ne doivent pas être confondus avec la prise en charge des frais de repas à l’occasion de déplacements professionnels.
(…)
Pour toute question, précision, interrogation sur un cas particulier, contactez-nous!
Document à téléchargerLes congés payés: les nouvelles règles à connaître
La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat.
En effet, certaines dispositions du Code du Travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de ces nouveautés pour évaluer la situation des salariés concernés et pour adapter la gestion des congés payés au sein de votre entreprise.
(…)
Ces nouvelles règles ne sont pas sans conséquence sur l’organisation et la gestion au sein de votre entreprise, et peuvent avoir un impact financier non négligeable.
N’hésitez plus, contactez nous!
Propriétaire immobilier, une nouvelle déclaration à produire avant le 30/06/2023!
Propriétaire immobilier, une nouvelle déclaration à produire avant le 30/06/2023 !
Suite à la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle déclaration pour tous les propriétaires d’immeubles afin de déterminer les propriétaires qui seraient encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration est à remplir sur votre espace impôts.gouv.fr pour tous les propriétaires que ce soit des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières (SCI). Tout se passe dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devrez déclarer l’occupant et à quel titre.
Votre cabinet reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Aides énergie: bouclier tarifaire et amortisseur électricité
Afin de bénéficier des dispositifs d’aides énergie au titre d’un compteur non domestique, une attestation sur l’honneur est à réaliser par vos soins et à transmettre à votre fournisseur d’énergie avant le 31/03/2023.
Vous pourrez ainsi bénéficier :
– Du bouclier tarifaire (cf. document « fiche bouclier tarifaire » ci-après) :
- Pour les TPE de moins de 10 salariés, 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (vous trouverez cette information sur vos factures d’énergie) ;
- Ce bouclier limite la hausse tarifaire à 15% en 2023.
– De l’amortisseur électricité (cf document « fiche amortisseur électricité » ci-joint) :
- Cf. conditions d’éligibilité dans le document joint ;
- Cet amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire fixée par décret.
Le document joint nommé « décret 31 12 22 » reprend le décret officiel d’application et en annexe, sur les pages 4 et 5 du fichier, le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique à compléter par vos soins (sélectionner notamment la case à cocher relative à votre situation) et à transmettre à votre fournisseur d’énergie.
Nos équipes restent à votre écoute pour vous apporter tout complément d’informations. Contactez-nous!
Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale
L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a instauré temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement placé sur le plan d’épargne salariale. Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique jusqu’au 31/12/2022.
Salariés concernés
Tous les salariés, anciens salariés, chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ayant placé sur le plan d’épargne salariale peuvent bénéficier de ce nouveau cas de déblocage anticipé.
Nouveau motif de déblocage anticipé
A l’heure actuelle, des situations permettent le déblocage anticipé (ex : mariage, Pacs, Divorce, Décès, rupture du contrat de travail, etc).
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement instauré : le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce nouveau motif de déblocage anticipé s’applique à compter du 18/08/2022 jusqu’au 31/12/2022.
Financement de l’achat de bien ou fourniture d’une prestation de service
Dans un question/réponse du ministère du travail, le législateur a donné plus de précisions sur ce nouveau cas de déblocage anticipé :
« les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. »
(…)
Nous pouvons vous accompagner pour rédiger une note d’information à destination de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter !
Prime de Partage de la Valeur
Le cabinet ACDL EXPERTISE vous informe sur la Prime de Partage de la Valeur qui a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information jointe.
Résumé des conditions de la prime :
- Versement possible de cette prime entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 (au-delà le versement sera toujours possible mais les règles d’exonération sont modifiées).
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier. - Versement d’une prime limitée à 3 000 euros par salarié et par année civile, exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Le plafond est relevé à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réductions d’impôts.
- Possibilité de verser la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime 3 SMIC annuels ou plus mais cette prime sera soumise à CSG-CRDS, à impôt, et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
- Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon leur rémunération, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue dans le contrat, l’ancienneté, le niveau de classification.
- Le montant de la prime et les modalités de calcul doivent être prévus dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur (acte écrit), et les salariés doivent en recevoir information (ainsi que les représentants du personnel).
- Cette prime doit apparaitre sur les bulletins de paie.
- Cette prime doit venir en plus ; c’est-à-dire qu’elle ne doit pas remplacer d’autres rémunérations, ou d’autres primes existantes.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller sur cette nouvelle prime.
De même nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des documents de mise en place de cette prime.
Investissement immobilier: les alternatives à la SCI
Il est courant, lorsque nous parlons d’investissements immobiliers, de penser à la SCI. Il est vrai qu’elle présente de nombreux avantages comme la transmission du patrimoine, le choix d’imposition et d’autres encore. Toutefois, il existe d’autres alternatives qui peuvent être pertinentes en fonction de votre stratégie d’investissement.
La SCI appartient à la catégorie des sociétés civiles, qui se distinguent des sociétés commerciales par leur obligation d’avoir un objet civil. C’est une forme sociale qui permet à des associés d’investir à plusieurs dans l’immobilier, notamment par la mise en location d’un logement. L’Article 1845 du Code Civil stipule : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Les sociétés civiles ne peuvent donc pas exercer une activité commerciale par nature. Elle exclut alors la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP). Or en pratique, la SCI peut proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés.
Nous abordons, en détail, dans cet article, ces différents statuts.
1. Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Ce statut donne la possibilité à plusieurs personnes d’investir ensemble dans un projet immobilier. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et les quelques inconvénients que nous allons détailler ci-dessous :
Les avantages :
– Facilite la gestion et la transmission du patrimoine : en effet, elle facilite la constitution (mise en commun des moyens financiers pour faciliter l’obtention de financements bancaires), la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier (possibilité d’effectuer des donations successives de parts sociales tous les 15 ans, en franchise de droits). Il existe différents montages pour répondre aux besoins des créateurs de SCI tels que le démembrement des parts sociales, la création d’une holding ;
– Pas de capital minimum (1€ symbolique) ;
– Les associés peuvent aménager assez librement les statuts en les adaptant à leurs besoins (prises de décision, cessions de parts sociales par exemple) ;
– Choix du régime d’imposition (IS ou IR).
Les inconvénients :
– Responsabilité illimitée des associés proportionnellement à leur participation au capital social, c’est-à-dire que le patrimoine personnel peut servir à payer les dettes de la SCI ;
– Formalités de création identiques à une société (immatriculation au RCS, publication au JO, …) ;
– Obligations administratives, comptables et fiscales plus importantes que l’acquisition en nom propre : tenir une comptabilité, une déclaration de résultats et un formalisme juridique assez lourd (convocation des associés en assemblée générale et les faire statuer sur les comptes de l’année) ;
– 2 associés minimum.
(…)
ACDL Expertise peut vous accompagner pour étudier la configuration qui correspond le mieux à votre projet et votre situation personnelle. De plus n’hésitez pas à consulter le site Avenue des investisseurs pour approfondir le sujet, vous trouverez par exemple d’autres informations concernant le statut LMNP.