Rupture conventionnelle: les pièges à éviter
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle continue de faire recette dans les entreprises. Si son utilisation s’est banalisée, les employeurs doivent cependant rester vigilants sur certains points.
Encore et toujours en hausse : en 2018, plus de 430 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, soit une augmentation de 3,9% par rapport à l’année précédente, selon des statistiques publiées par le ministère du Travail. « Dans huit cas sur dix, cette possibilité de rompre un contrat de travail « à l’amiable » est demandée par le salarié car elle permet de toucher les allocations chômage, observe Mickaël Delahaye, référent service social et RH chez ARC SOGEX. Un employeur peut aussi en prendre l’initiative. Mais dans tous les cas, il y a des précautions à prendre… »
Document à téléchargerFinancer son développement à l’international
A l’heure de se lancer à l’international, la question du financement peut être perçue comme un frein par les entreprises. En réalité, de nombreuses aides existent pour concrétiser un projet à l’étranger, quel que soit son degré d’avancement.
« En phase de test, les entreprises ont essentiellement des dépenses de prospection commerciale, des frais de conseils pour établir par exemple une étude de marché, de déplacement, de participation à des salons. L’enveloppe est alors de quelques dizaines à quelques milliers d’euros. D’autres sont dans une démarche plus établie de développement avec la volonté de création d’une filiale ou d’acquisition d’un partenaire à l’étranger. L’investissement est alors d’une toute autre mesure », souligne Matthieu Hanachowicz, expert-comptable chez AHA, membre du groupement France Défi.
La mise en place du CSE: c’est maintenant!
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place par les entreprises dont les effectifs sont d’au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. À cette même date, les mandats des instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.) s’achèveront, obligeant les employeurs concernés à organiser des élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance du personnel.
Rappelons que le CSE a été institué par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace et plus adapté aux problématiques et aux enjeux des entreprises. Il remplace, à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel.
Si les règles concernant les élections du CSE sont quasiment identiques à celles relatives aux élections des DP et des CE, les attributions varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel. Elle a notamment pour attribution de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Professionnels du bâtiment: comment obtenir la mention Reconnu garant de l’environnement (RGE)?
Selon l’Ademe, plus 60 000 professionnels bénéficient de la mention RGE en métropole. Comment obtenir le précieux label ? Mise au point.
Créée en 2011, la mention RGE s’adresse à tous les artisans et entreprises du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique et d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables et aux études liées aux performances énergétiques. Un gage de qualité recherché : pour les particuliers qui engagent ce type de travaux, recourir à des professionnels labellisés RGE est en effet une condition nécessaire « pour bénéficier d’aides financières, comme le crédit d’impôts pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro », souligne Frédérique Goigoux, expert-comptable au sein du cabinet Auverco, membre du groupement France Défi.
Étape n°1 pour obtenir la mention RGE : Choisir un sigle de qualité et se former
Dans un premier temps, le professionnel doit choisir un sigle de qualité parmi les différents organismes certificateurs, selon son activité. Des tableaux récapitulatifs détaillent les différentes qualifications existantes. La plus répandue d’entre-elles est « RGE Qualibat », qui délivre des qualifications aux entreprises réalisant des travaux liés à l’efficacité énergétique.
« Il en existe de plus spécifiques pour les énergies renouvelables par exemple QualitEnR’ ou Qualitfelec pour les travaux électriques, note Frédérique Goigoux. La CAPEB et la Fédération Française du Bâtiment délivrent également des qualifications ECO Artisan et Les PROS de la performance énergétique. »
Comment louer un local à plusieurs associations?
Que ce soit pour des raisons d’économie et de budget ou pour des questions pratiques, toutes les associations n’ont pas forcément besoin de disposer d’un local qui leur soit propre. Quelles sont les meilleures solutions pour partager à plusieurs un même local ? Différentes possibilités sont envisageables : la sous-location, la colocation ou la création d’une association dédiée spécialement à cet effet.
1 – La sous-location
Le propriétaire doit être d’accord
Dans le cas de la sous-location, l’accord du propriétaire est indispensable. Il devra donner sa validation sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. Un locataire qui sous-louerait sans autorisation du bailleur (ou malgré son interdiction) pourrait voir son bail résilié. Il n’aurait, en outre, aucun moyen de pression sur un sous-locataire qui refuserait de participer financièrement aux dépenses du logement ou en cas de dégradations. Quant aux sous-locataires, ils ne disposeraient dans ce cas d’aucun droit et pourraient se retrouver mis à la porte du jour au lendemain. Cette autorisation du bailleur suppose donc un certain formalisme et le bailleur est appelé à concourir à l’acte.
Un contrat avec chaque association
En matière de sous-location, l’association locataire doit établir un ou plusieurs contrats avec les associations utilisatrices des locaux. La sous-location constitue donc un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire de l’immeuble au locataire principal. Ainsi, entre le bailleur et le sous-locataire, il n’existe pas, en principe, de lien juridique. Toutefois, si le locataire principal ne paie pas son loyer, le bailleur pourra le réclamer au sous-locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (Article 1753 du Code civil). Entre le locataire principal et le sous-locataire, le locataire principal a tous les droits et obligations du bailleur et le sous-locataire ceux d´un locataire.
Comment bien gérer une démission?
Si une démission signe la fin d’un contrat de travail, l’employeur ne doit surtout pas négliger cette étape pour soigner la sortie de son collaborateur… Conseils pour bien gérer une démission.
Ce sont des choses qui arrivent souvent dans une vie de salarié et de manageur : parce qu’il a trouvé un autre poste, qu’il est mécontent ou simplement pour des raisons personnelles, un collaborateur peut être amené à donner sa démission. Si cette décision signe la fin d’une relation professionnelle, l’employeur ne doit surtout pas négliger la fin de cette collaboration. Et quelle que soit la raison invoquée, il devra prendre quelques précautions pendant cette période.
Définir une stratégie gagnante à l’export
Maturité du marché, contexte concurrentiel, habitudes d’achat, réglementations en vigueur… De nombreux éléments doivent être pris en compte pour définir une stratégie gagnante à l’export. Un préalable nécessaire pour mettre toutes les chances de son côté.
Au départ, le souhait de partir à la conquête de l’international naît souvent d’une intuition. « Elle peut être liée à des premiers contrats venus de l’étranger ou de la constatation, à l’occasion d’un voyage, qu’il y a de la place pour le produit ou le service que l’on propose », observe Matthieu Hanachowicz, associé au sein du cabinet AHA Expertises & Conseils, membre du groupement France Défi et de PrimeGlobal, une association regroupant environ 300 cabinets dans le monde. Mais réussir à l’international nécessite un peu plus que de l’intuition. Pour se donner toutes les chances, la définition d’une stratégie s’impose. « Pour valider son projet, réaliser une étude de marché, c’est impératif », rappelle Matthieu Hanachowicz.
Définir une stratégie gagnante à l’export : Se pencher sur le marché local
Les problématiques sur lesquelles doit se concentrer cette étude préalable sont diverses. Elle doit d’abord porter sur le marché lui-même, les concurrents locaux, la qualité de leur offre et les tarifs qu’ils proposent, afin de s’assurer que son produit ou son service a une chance de séduire la clientèle locale, quitte d’ailleurs à le modifier pour l’adapter à des attentes différentes.
Actualité de la gestion des infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.
Rappels
Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que le conducteur n’ait pu être interpellé (excès de vitesse, défaut de port de ceinture de sécurité, usage du téléphone portable, non-respect des feux rouges, des stops, etc.). Le fait de ne pas déclarer l’identité du salarié dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Quoi de neuf ?
L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.
Participer à des prix: une opportunité pour les jeunes chefs d’entreprise
Les jeunes entrepreneurs peuvent souvent participer à des prix régionaux ou nationaux pour se faire connaître. Un bon calcul pour les lauréats quand on mesure les retombées…
« Je suis fière d’avoir gagné, confie-t-elle. C’est un gros coup de pouce ! Cela montre que d’autres personnes trouvent aussi mon projet viable. » Marie Eppe est la dernière lauréate du concours « Coup de pouce » lancé par la Fondation Yzico et le parcours Beep (Boost étudiants-entrepreneurs du Pôle entrepreneuriat étudiant de Lorraine). Et elle a déjà remporté les honneurs de la presse locale de Nancy. Cette jeune diplômée en agroalimentaire de 24 ans a décroché le premier prix de 2 000 € avec son projet « In extremis ». Avec son entreprise alimentaire « anti-gaspillage », elle entend lancer par exemple des tartines apéritives à partir de fruits et légumes trop abîmés issus de producteurs locaux ou encore des verrines en verre recyclable avec possibilité de consigne.
Bien communiquer après le départ d’un salarié
Qu’il s’agisse d’une démission volontaire, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’un plan social, tout manageur a intérêt à bien communiquer après le départ d’un salarié.
« Tout compte fait : il y a le solde de tout compte, mais aussi l’après solde de tout compte. » On doit ce constat à Arnault Gerard, associé et responsable du pôle social au cabinet Lorgec, membre du groupement France Défi. Ce professionnel sait d’expérience, « et a fortiori dans un secteur avec un turnover important » qu’il faut soigner l’entrée mais aussi la sortie d’un collaborateur, quel que soit le cas de figure.
Bien communiquer après le départ d’un salarié : scénario n°1, une démission ou un départ en retraite après une longue collaboration
« Les collaborateurs, heureusement, ne partent pas toujours fâchés », sourit Arnault Gerard. Parmi les cas de figure classiques, il cite l’exemple d’une collaboratrice qui a récemment quitté son entreprise pour un autre poste, plus près de chez elle. « Quand un collaborateur est resté longtemps dans l’entreprise et part sans contentieux, il est normal de lui organiser un pot de départ, voire de dire quelques mots pour rappeler le chemin parcouru, et de dire merci. » C’est important pour l’intéressé mais aussi pour ses collègues. « Il faut accueillir cette émotion. Psychologiquement, ces temps de partage sont importants car il s’agit de rappeler qu’un salarié sera regretté par beaucoup. C’est la fin d’une époque avant le début d’une autre. »