Agression physique entre salariés: ce que dit la loi
Une agression physique entre salariés peut arriver. Face à cette situation délicate, l’employeur doit savoir réagir.
Deux salariés qui en viennent aux mains, des coups portés par un collaborateur à un autre ou des objets lancés à sa figure… la question des violences en entreprise est un sujet épineux auquel l’employeur peut être confronté.
Agression physique entre salariés : déclarer un accident du travail
Si un salarié est blessé, il faut d’abord s’assurer qu’il voit un médecin pour être soigné et faire constater ses lésions. L’agression ayant eu lieu dans l’entreprise, cela doit être déclaré comme un accident de travail. La victime peut porter plainte contre son agresseur qui encoure alors des sanctions pénales. Il s’agit d’amendes de 750 € à 3000 € pour les violences n’ayant occasionné aucune interruption temporaire de travail (ITT) ou une ITT inférieure à 8 jours. Au-delà de 8 jours d’ITT, la sanction peut atteindre 45 000 € d’amende et 3 ans de prison puis 160 000 € et dix ans d’emprisonnement si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Document à téléchargerEpargne salariale et suppression du forfait social: une opportunité à saisir pour les TPE-PME
L’épargne salariale est un outil incontournable dans le cadre d’une gestion sociale optimale de l’entreprise. Elle permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût, et elle participe à une politique de fidélisation des salariés.
Force est de constater que les TPE/PME sont souvent à la traîne sur le sujet.
Inciter les TPE/PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale
Pour les inciter à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, le législateur a récemment supprimé, pour certaines de ces entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Ces dispositifs n’en sont que plus attrayants, alors qu’attendez-vous pour franchir le cap ?
La mise en place de la participation et de l’intéressement nécessite le respect de certaines règles pouvant se révéler complexes. Afin d’être informé et conseillé sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !
Cotisations sociales: que se passe t-il la première année pour les créateurs d’entreprise?
En 2018, les créations d’entreprises ont atteint un nouveau record selon l’Insee : 691 000 entreprises ont été créés, soit 17% de plus qu’en 2017. Une hausse qui devrait se poursuivre en 2019 : depuis le 1er janvier, l’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est en effet devenue l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). Jusque-là, seuls les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ou encore les jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en cas de handicap) pouvaient bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse). « Désormais, l’exonération est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, précise Jean-François Oillic, expert-comptable au cabinet Abaq, membre du groupement France Défi. C’est un bon coup de pouce la première année. »
CICE et CITS: que se passe t-il en 2019?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remplace le CICE et CITS par un allégement de cotisations sociales patronales. Explications.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, promulguée le 22 décembre 2018, supprime le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit d’une baisse de cotisations sociales patronales. Mayotte sera le seul département à continuer à bénéficier du CICE, le taux y reste fixé à 9%.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE avait pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il ciblait celles qui employaient des salariés et étaient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. A la clé en 2018, une économie d’impôt à hauteur de 6% de la masse salariale. Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC étaient pris en compte dans le calcul. Pendant du CICE, le CITS concernait notamment les associations. Le taux du crédit d’impôt était lui de 4%. « Le CICE était facile à calculer et très lisible pour le chef d’entreprise, ce qui n’est pas le cas de tous les crédits d’impôts. Et il favorisait les entreprises pourvoyeuses d’emploi », explique Hervé Mabileau, expert-comptable associé du cabinet ABAQ Conseil, membre du groupement France Défi.
Mécénat d’entreprise et PME: une plus grande réduction d’impôt!
Le cadre fiscal pour le mécénat d’entreprise évolue avec l’introduction d’un nouveau plafond à 10 000 euros. Un dispositif incitatif pour les TPE et PME, entreprises les plus dynamiques ces dernières années en faveur du mécénat d’entreprise.
Un coup de pouce pour le club sportif de la région, le financement d’une action sociale ou d’un projet culturel, l’investissement en faveur de la formation professionnelle… Entre 2010 et 2016, le nombre d’entreprises mécènes a plus que doublé, le montant des dons passant de 947 millions d’euros à 1,7 milliard d’euros selon une étude de l’association Admical, basée sur les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances. Si les grands groupes restent les locomotives, en six ans, les TPE ont été presque trois fois plus nombreuses à s’inscrire dans une action d’intérêt général. Quant aux PME, elles ont multiplié leurs dons par 2,6 sur pour atteindre 11 781 euros en moyenne en 2016.
Véhicule de société: quelles obligations pour le chef d’entreprise?
Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.
Le véhicule de société – appelé aussi « véhicule de service » – ne peut être utilisé que pour les seuls déplacements professionnels. « C’est un outil professionnel stricto sensu », confirme Violaine Savant-Ros, expert-comptable au sein du cabinet ACG, membre du groupement France Défi. Il est sur ce point à distinguer du véhicule de fonction qui, lui, « est un élément de la rémunération et à ce titre soumis à des charges sociales sur la part représentative de l’utilisation personnelle.» En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’utilisation faite du véhicule.
Fiche de paie version 2019: quels changements pour les salariés?
À chaque début d’année son lot de changements. En ce mois de janvier, ils sont nombreux sur la fiche de paie version 2019 des salariés. Le point sur les principales modifications et les explications à fournir.
Fiche de paie version 2019 : le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur. Désormais les entreprises prélèvent chaque mois l’impôt sur le revenu de leurs salariés, en fonction d’un taux communiqué par l’administration. Cela se traduit sur leur fiche de paie par l’apparition d’une zone dédiée précisant l’assiette de l’impôt, le taux de prélèvement appliqué, le montant retenu, ainsi que le net à payer avant et après impôt. « Beaucoup d’employeurs avaient mis en place la préfiguration du PAS, les salariés ont donc pu s’y familiariser. Mais ce qui change au 1er janvier c’est que le net à payer sera effectivement réduit », souligne Julie Breuil, adjointe de direction au service paie RH du cabinet Valexco, membre du groupement France Défi.
Quelles solutions de développement après la micro-entreprise?
Votre micro-entreprise ne cesse de se développer. Jusqu’à dépasser les seuils autorisés. Un changement de statut s’impose. Décryptage des différentes solutions.
Selon une enquête de l’Insee, seuls 23 % des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) déclarés en 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans plus tard. « Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un statut pérenne dans le temps, explique Nicolas Champs, expert-comptable au sein du cabinet Act-Audit, membre du groupement France Défi. Il n’a pas été créé pour cela mais dans le but de simplifier les démarches et de valider ou non un projet en le confrontant au marché. »
Une première étape avant un changement de statut. D’autant que si l’activité s’envole, les plafonds autorisés risquent d’être rapidement atteints. Bien que doublés au 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires restent limités : jusqu’à 170 000 euros pour les activités commerciales et 70 000 euros pour les prestations de services. Quant à la franchise de TVA, les montants n’ont eux pas évolué.
Heures supplémentaires défiscalisées: qui est concerné?
Un volet de la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales instaure une défiscalisation des heures supplémentaires. Décryptage.
Des heures supplémentaires défiscalisées et en partie « désocialisées ». Cela fait partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en fin d’année dernière pour répondre au mouvement des gilets jaunes. La loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit ainsi une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, applicable dès ce mois de janvier. Elle a également avancé à la même date l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur ces heures, initialement prévue pour septembre 2019.
Réunions: trois pistes pour les rendre plus efficaces
Chronophages, improductives… Les réunions sont souvent jugées sévèrement par ceux qui y participent. Voici quelques conseils pour les optimiser.
27 jours par an ! C’est le temps que passent les cadres en réunion selon la dernière édition du baromètre Wisembly réalisé par l’Ifop. Soit trois jours de plus qu’en 2016. Les cadres interrogés dans cette enquête pointent le manque d’organisation de ces rendez-vous imposés et le peu de cas fait des avis qu’ils peuvent y donner lorsqu’une décision importante doit être prise. Du côté des salariés, les griefs sont également nombreux. Ainsi 60 % des salariés français estiment que les réunions devraient être moins longues selon l’étude « Cinq étapes à suivre pour une réunion parfaite » réalisée par les sociétés Barco (solutions technologiques de visualisation pour les entreprises) et Circle Research (études B2B).