Loi sur le secret des affaires: ce qu’il faut savoir
Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit.
La loi sur le secret des affaires a suscité de nombreuses polémiques mais était attendue avec impatience par les entreprises et les juristes. Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques.
Loi sur le secret des affaires: protéger les entreprises
« Une nécessité, liée notamment aux menaces grandissantes de l’espionnage industriel et de la cybercriminalité », assure Olivier de Maison Rouge, avocat en Droit des affaires qui a participé à la rédaction du guide publié par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France sur cette nouvelle loi. Selon lui, ce texte présente un atout essentiel : « Il permet de protéger tout ce qui constitue l’avantage concurrentiel des entreprises, depuis les procédés industriels jusqu’aux algorithmes, en passant par les informations concernant le lancement d’un nouveau produit, les recettes et les méthodes de prospection commerciale ».
Document à téléchargerAssurances: des outils pour garantir la pérennité de l’entreprise
Une entreprise est souvent le projet d’une vie. Pour garantir la poursuite de l’activité et permettre au chef d’entreprise de préparer sa succession, les assurances sont des outils à ne pas négliger.
Le chef d’entreprise n’est malheureusement pas immortel. Sa disparition soudaine fait peser un risque sur la survie de son entreprise. Mais de multiples outils d’assurance permettent de limiter les conséquences. Ils constituent un moyen de favoriser la continuité de l’entreprise, qu’elle fasse l’objet d’une reprise par les associés ou la famille ou soit cédée à un repreneur.
Assurances : protéger l’entreprise et les proches
Baisse de l’activité, désorganisation, la période qui suit le décès de son capitaine place l’entreprise dans une situation de fragilité. Pour lui permettre d’y faire face, l’assurance homme clé est une solution à privilégier. Souscrite par l’entreprise, elle lui permet de bénéficier d’une somme d’argent à la mort du dirigeant, de quoi par exemple surmonter une perte d’exploitation, ou assumer l’embauche d’un remplaçant ou des frais de réorganisation.
L’affacturage inversé: une solution pour réduire les délais de paiements?
L’affacturage inversé est un dispositif encore peu utilisé par les entreprises. Pourtant, il comporte de nombreux avantages, notamment celui de réduire les délais de paiement.
Encadrés par la loi, les délais de paiement demeurent pourtant une préoccupation majeure des entreprises. L’affacturage inversé fait partie des pistes évoquées pour y remédier, notamment par la médiation des entreprises, dans un rapport sur le sujet présenté cet été. Dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés ont adoptés en commission spéciale, le 12 septembre, un amendement visant à développer l’affacturage inversé dans les marchés publics.
Encore principalement utilisé par de grandes entreprises, même s’il ne leur est pas réservé, cet outil, moins connu que l’affacturage classique, présente effectivement de nombreux avantages.
Affacturage inversé : une initiative de l’entreprise acheteuse
Il s’agit d’un dispositif par le biais duquel une entreprise propose à ses fournisseurs de faire financer leurs factures dès leur validation, par un intermédiaire financier, appelé factor. « Contrairement à l’affacturage classique, où une structure cède ses créances clients au factor, c’est ici l’entreprise facturée, l’acheteur, qui est à l’initiative du contrat », explique Marie-Claire Desrues, directrice générale d’ACFI associés, un cabinet de conseil opérationnel et d’intermédiation financière.
Décès de l’entrepreneur individuel: de l’importance d’anticiper
Le décès de l’entrepreneur individuel peut avoir des conséquences dramatiques pour son entreprise si rien n’a été prévu. Zoom sur les précautions à prendre.
Que deviendra mon entreprise après ma mort ? C’est une question délicate, sur laquelle les chefs d’entreprise, pris dans leurs obligations quotidiennes, font souvent l’impasse. « Comme la majorité des Français, ils anticipent peu la possibilité d’une disparition prématurée et commencent à réfléchir à leur décès entre 50 et 60 ans, même si certains ne prévoient rien », constate Stéphane Lambert, expert-comptable au cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Décès de l’entrepreneur individuel: le risque de blocage
Pourtant le décès du dirigeant fragilise son entreprise, d’autant plus qu’il joue un rôle important dans l’activité. Il peut aussi avoir des effets dramatiques pour sa famille. La situation est particulièrement problématique quand l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle. « Lorsque le dirigeant décède, il ne peut pas être remplacé simplement. Les comptes bancaires sont bloqués automatiquement et les mandats qu’il pouvait avoir accordés à un conjoint ou un salarié pour signer tombent aussi. On ne peut plus administrer l’entreprise », explique le spécialiste. Il n’est plus possible de payer les fournisseurs ou les éventuels salariés, les contrats signés en nom personnel cessent, les chantiers en cours ne peuvent être poursuivis.
La marque employeur: un enjeu pour les PME
Pour recruter les meilleurs profils et les garder, la concurrence fait rage dans les entreprises. La marque employeur est ainsi devenue un outil crucial pour se distinguer auprès des candidats.
« Est-ce que quelqu’un connaît quelqu’un qui cherche un job ? ». Il y a trois ans, la vidéo de la DRH de Michel et Augustin en train de recruter à la criée dans le métro parisien faisait le buzz. Résultat : des centaines de CV reçus en quelques jours. Si la méthode a payé pour les trublions du goût, la réalité est beaucoup moins rose pour la majorité des PME et ETI : 83% d’entre elles admettent rencontrer des difficultés de recrutement¹ et 46% jugent même ces difficultés « sérieuses »¹, estimant qu’elles ont un impact négatif sur le développement de leurs chiffres d’affaires.
Dirigeant de société: prévoyez l’imprévisible pour plus de tranquilité
Assurer la poursuite de son entreprise après son décès, une mission qui demande d’être anticipée par le dirigeant de société. Si la société, en tant que personne morale, est distincte juridiquement de son dirigeant, certaines questions nécessitent d’être réglées.
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société, personne morale, dispose d’une identité propre, qui ne se confond pas avec celle de son dirigeant. Une différence importante lorsque survient le décès de ce dernier. Cet événement dramatique ne remet ainsi pas directement en cause la continuité de la société : les contrats en cours sont toujours valables, les salariés disposent toujours d’un employeur et les comptes de la société ne sont pas bloqués.
Disparition du dirigeant de société : l’importance des statuts
La disparition du dirigeant pose toutefois la question de la gestion des affaires courantes. « Cela peut poser problème puisqu’en général le dirigeant est mandataire social et a tout pouvoir pour gérer l’entreprise au quotidien », explique Lionel Salembier expert-comptable associé chez Audit Gestion Conseil, membre du groupement France Défi. Il faut donc trouver qui pourra assurer ce rôle à sa place.
Ce sont les statuts de la société qui définissent normalement les modalités de sa continuité au décès de son dirigeant. « La première question à se poser est de voir s’il y a un autre mandataire social. Par exemple s’il y a un directeur général, il a le pouvoir d’assurer les affaires courantes, au décès du président directeur général », explique l’expert-comptable. Dans le cas contraire, c’est la réunion de l’assemblée générale qui va permettre de désigner le remplaçant du chef d’entreprise selon les conditions déterminées dans les statuts.
La discrimination en entreprise, c’est quoi?
Dans l’entreprise, la discrimination prend des formes multiples. La diversité peut pourtant être un levier de performance pour les sociétés.
En mai dernier, Emmanuel Macron a annoncé que les 120 plus grandes entreprises françaises seraient soumises à des «testing» (tests anonymes) pour détecter les cas de discrimination à l’embauche dans les trois ans. Quarante entreprises seront testées tous les ans. Origine, sexe, âge, religion, état de santé, apparence physique… En dépit de la législation française, qui condamne toute distinction ou inégalité de traitement envers un salarié ou un candidat à l’emploi pour des critères autres que ses compétences professionnelles, la discrimination au travail reste une réalité encore bien présente dans certaines sociétés. Fin 2016, un testing commandé par le ministère du Travail et réalisé dans quarante grandes entreprises révélait ainsi qu’à compétences égales, les candidatures à consonance maghrébine recevaient un taux de réponses positives de 36% contre 47% pour les autres.
Chef d’entreprise: n’oubliez pas de gérer vos outils numériques
En cas de disparition du dirigeant, l’entreprise peut perdre l’accès à des éléments stratégiques si une réflexion n’a pas été menée sur la gestion des outils numériques. Focus sur les éléments à prendre en compte.
Fichiers hébergés dans le cloud, logiciels de gestion accessibles à distance (comptabilité, paie, relation client), formalités dématérialisés, de plus en plus, l’activité des entreprises se digitalise. Or ces données et systèmes sont généralement accessibles via différents mots de passe. En cas de disparition du chef d’entreprise, si rien n’a été prévu, l’entreprise peut perdre l’accès à des éléments stratégiques et voir son activité bloquée. Lorsque l’on souhaite parer à toute éventualité et assurer au mieux la poursuite d’activité de l’entreprise, il importe donc de réfléchir aussi à la gestion de ses outils numériques.
Outils numériques: anticiper la disparition du dirigeant
« C’est incontournable, pour anticiper la disparition du dirigeant, mais aussi simplement pour faire face au turnover au sein de l’entreprise. Mais c’est une question souvent très mal gérée. Elle est d’autant plus problématique que le chef d’entreprise joue un rôle clef et qu’il est le seul à savoir où se trouvent les informations et comment y accéder », prévient Michel Guillout, responsable système d’information du groupement France Défi.
Accident de travail d’un salarié: quelle est la responsabilité du chef d’entreprise?
Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.
En matière de santé et de sécurité, une obligation de sécurité de résultat pèse sur le chef d’entreprise à l’égard de ses salariés. « Cela signifie qu’il ne doit pas se contenter de mettre en place des mesures de sécurité, mais qu’il doit tout faire, y compris de la prévention, pour qu’il n’y ait pas d’accident du travail. C’est une responsabilité très lourde et une obligation à laquelle on ne peut pas déroger sous peine de conséquences très importantes », prévient Stéphane Finore, conseil expert social chez Acofi, membre du groupement France Défi.
Si un accident du travail survient, la première obligation du chef d’entreprise consiste à le déclarer auprès de la sécurité sociale. « Il doit le faire dans les 48 heures de la connaissance des faits. Qu’il y ait eu des témoins ou pas, ou que l’employeur doute de la véracité des faits, il peut simplement émettre des réserves quant à la réalité de l’accident, s’il en a, dans sa déclaration », précise le spécialiste. Si le salarié est arrêté par la suite ce sont alors les règles d’indemnisation habituelles qui s’appliquent.
Dirigeants: anticipez les questions pratiques pour assurer la survie de l’entreprise
Préparer la survie de l’entreprise après son décès, une des missions essentielles du dirigeant. Mais au-delà des questions de transmission, il faut également tenir compte des aspects pratiques pour faciliter la poursuite de l’activité.
Difficile d’envisager son décès. Lorsqu’ils le font, les chefs d’entreprises ont tendance à anticiper les questions de transmission plutôt que les aspects pratiques susceptibles de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, au lendemain de leur disparition. C’est pourtant une vraie problématique. « Dans les TPE, PME, le chef d’entreprise joue souvent un rôle très polyvalent et très important. Ce sont elles qui souffrent le plus si rien n’est prévu », avertit Olivier Sanchez, expert-comptable du cabinet Yzico, membre de France Défi.
Survie de l’entreprise: pensez aux aspects opérationnels
Il importe donc de réfléchir aux moyens de faciliter les choses sur le plan opérationnel. « On peut d’abord s’interroger sur le type d’activité de l’entreprise. Si elle est très réglementée, très technique ou très intégrée dans un circuit de distribution ou de production, cela change la donne. Il faudra se tourner vers l’ordre régissant l’activité, préparer un transfert de savoir-faire ou envisager la question du décès du dirigeant avec les entreprises partenaires », explique l’expert-comptable. La réflexion doit aussi tenir compte de la taille de l’entreprise, et du rôle du dirigeant, sur le plan technique, managérial ou commercial par exemple.