RGPD: quelles implications pour votre association?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24 mai 2016, sera applicable dès le 25 mai 2018. Les associations ayant régulièrement une activité économique et qui collectent, traitent et stockent des données personnelles devront s’y conformer.
Tous les acteurs manipulant des données doivent appliquer cette nouvelle réglementation. Conçue pour renforcer les droits des citoyens en matière de protection des données, responsabiliser les structures utilisant ces informations et harmoniser les lois, les associations, même si elles ne sont pas la cible principale de ce règlement, sont aussi soumises à la loi et susceptibles d’être contrôlées.
Aucune exception
Les associations ayant une activité économique, les fondations, les entreprises, les collectivités, etc. doivent avoir un plan d’actions pour sécuriser leurs données. Les « données à caractère personnel » sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (art. 4 du RGPD). Par exemple, la liste de vos membres, salariés, bénévoles, adhérents ou donateurs et leurs informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, adresse postale, téléphone, etc.), les fichiers de contacts à qui vous envoyez des mails ou des newsletters…
Pour garantir la protection des données
– Faire le tri des données personnelles pour ne garder que celles qui sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités » (art.5).
– Obtenir le consentement des personnes (avec possibilité de modification ou d’effacement).
– Inscrire les mentions légales obligatoires sur tout document récoltant des informations personnelles : identité et coordonnées de la structure, mention des droits des personnes au regard de leurs données (droit d’accès, de rectification ou de retrait), usage et délai de conservation de ces données.
– Si votre base a été piratée, vous devrez informer la CNIL et les personnes concernées dans les 72 heures.
Document à téléchargerTravailler avec un partenaire européen: ce qu’il faut savoir
Au sein de l’Union, les relations commerciales entre entreprises européennes sont placées sous le signe de la simplicité. Néanmoins, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour travailler avec un partenaire européen.
Favoriser la libre circulation des personnes et des biens. Depuis l’origine, ce principe a guidé la construction européenne. « C’est donc lui qui régit les relations commerciales entre entreprises européennes, l’objectif étant de favoriser les échanges au sein des frontières de l’Union afin de renforcer son économie », rappelle Matthieu Hanachowicz, associé au sein du cabinet AHA Expertises & Conseils, membre du groupement France Défi et de PrimeGlobal, une association regroupant environ 300 cabinets de plus de 80 pays. En résumé, la simplicité est de mise pour les chefs d’entreprise nouant un partenariat avec un homologue européen, qu’il s’agisse d’un client ou d’un fournisseur, de l’échange de services ou de biens. Dans ce second cas, par exemple, aucun passage en douane n’est requis, ce qui évite d’avoir à faire appel aux services d’un transitaire et de payer des taxes.
Liberté d’expression des salariés: un droit qui n’est pas illimité
A l’extérieur comme au sein de l’entreprise, la liberté d’expression est de mise. Mais la liberté d’expression des salariés a des limites et les excès peuvent entraîner des sanctions.
Critiquer l’organisation, se plaindre du management, pester contre des objectifs impossibles à atteindre… Les salariés en ont le droit ! « La liberté d’expression est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et elle figure également dans le Code du Travail », rappelle l’avocate en droit du travail Dalila Madjid. Il y même précisé que « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ».
Liberté d’expression des salariés: tout est question de mesure
Pour autant, tout est question de mesure et les collaborateurs passant les bornes peuvent être sanctionnés, jusqu’au licenciement pour faute grave. La nature des propos eux-même doit donc être prise en compte. Ainsi des critiques argumentées, ne tombant pas dans l’excès, ne peuvent être reprochées à un salarié. A l’inverse, la diffamation ou l’injure, dans le cadre professionnel comme à l’extérieur, sont susceptibles de justifier un licenciement et de donner lieu à condamnation. Le contexte doit également être pris en compte. « Des propos vifs de la part d’un représentant syndical seront plus facilement tolérés dans le cadre d’un mouvement social ou d’une négociation collective, par exemple », remarque Dalila Madjid. Si les circonstances ont leur importance, la publicité donnée aux propos critiques l’est tout autant.
Micro-entrepreneurs: des seuils de chiffre d’affaires doublés
Les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs ont été considérablement augmentés. Mais les limites demeurent identiques pour bénéficier de la franchise de TVA.
La loi de finance pour 2018 a augmenté les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce régime vise à faciliter l’exercice d’une activité indépendante. « Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un formalisme administratif simplifié avec notamment l’application d’abattements forfaitaires pour la détermination de leur bénéfice imposable. Sur le plan fiscal, il permettait aussi de bénéficier du non assujettissement à la TVA », explique Pascal Legros, expert-comptable du cabinet SOREA & associés, membre du groupement France Défi.
Micro-entrepreneurs: les seuils augmentent
Depuis le 1er janvier dernier, les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du régime micro-entrepreneur ont été doublés. Le régime s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, contre 82 800 € auparavant, pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés. Le plafond est fixé à 70 000 € de chiffres d’affaires, contre 33 200 € auparavant pour les autres activités (prestations de services, locations en meublé et activités libérales).
PME: analyser votre FEC, c’est important!
Le FEC, une obligation qui peut se transformer en opportunité pour les PME. L’analyse de ce fichier permet de recueillir des informations utiles pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise.
Depuis 2014, la majorité des entreprises doivent présenter leur fichier des écritures comptables (FEC), en cas de contrôle fiscal. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui organisées pour répondre à cette obligation et produire un FEC, à partir de leurs logiciels ou en déléguant cette tâche à leur cabinet d’expertise-comptable. Mais, s’il importe de vérifier sa capacité à générer ce fichier, les PME ont aussi intérêt à l’analyser.
Vérifier que le FEC respecte les normes
Il s’agit d’abord de vérifier sa conformité. Le FEC doit en effet respecter un ensemble de normes techniques portant tant sur le format du fichier lui-même, que sur celui des chiffres ou des catégories d’informations qui doivent y figurer. « Avec certains logiciels, il peut y avoir des problèmes, notamment au niveau des dates de saisie et d’écriture », souligne Frédéric Abenaqui, expert-comptable du cabinet FAACE, membre du groupement France Défi. Or, les sanctions prévues en cas de présentation d’un FEC non conforme sont les mêmes que celles en cas de défaut de présentation du FEC : une amende de 5000 € ou une majoration de redressement. Pour l’éviter, mieux vaut donc tester son FEC, en utilisant par exemple l’outil proposé par l’administration fiscale : Test Compta Demat.
Prélèvement à la source: comment communiquer auprès de mes salariés?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif le 1er janvier 2019. Une réforme qui peut inquiéter vos salariés. Pour gérer au mieux cette transition, il est important de faire preuve de pédagogie.
Grand changement à venir en 2019 : les entreprises collecteront l’impôt sur le revenu de leurs salariés avec la mise en place du prélèvement à la source. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) leur transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire de chaque collaborateur. Le système utilisé sera le même que celui de la déclaration sociale nominative (DSN).
Prélèvement à la source : rassurer les salariés
Face à une telle évolution, les entreprises doivent être prêtes à répondre aux questions des salariés. Sur les nouvelles feuilles de paie, le salaire net sera réduit du montant de l’impôt, ce qui peut donner aux salariés l’impression d’avoir une rémunération moins importante. Il est donc important de les sensibiliser. Certains collaborateurs peuvent s’inquiéter de la confidentialité concernant leurs revenus. Une information devrait les tranquilliser : le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à cette obligation pourront être sanctionnées. Et, cette donnée confidentielle n’aura aucune incidence sur les décisions concernant leur situation dans l’entreprise (demande d’augmentation, évolution professionnelle).
Devenir un pro de la croissance avec le growth hacking
Venue du monde des start-up, le growth hacking est une méthode pour doper la croissance de son entreprise. Mais les jeunes entreprises ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de ces techniques. Les PME peuvent également les expérimenter. Explications.
Et s’il existait une recette pour transformer une start-up en une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1,1 milliard de dollars ? C’est ce que défend Sean Ellis, l’inventeur du growth hacking, qui a notamment contribué au développement de Dropbox, l’entreprise américaine spécialisée dans le stockage et le partage de fichiers. Le growth hacking, littéralement le piratage de croissance, a donc pour objectif d’aider les start-up à se développer très rapidement.
« Dans growth hacking, il y a growth, c’est-à-dire donner à l’entreprise les moyens de structurer sa croissance sur le long terme. Pour cela, elle va modéliser son cycle de vente via la méthodologie du tunnel AARRR (acquérir, activer, rétention, recommandation, revenus). Une étape qui permet de déterminer les faiblesses de l’entreprise : les ventes ne sont pas assez nombreuses ? Trop peu de prospects deviennent finalement des clients ? etc. » explique Frédéric Canevet, product manageur et coauteur de Le Growth Hacking. 8 semaines pour doubler le nombre de vos prospects (Dunod 2017).
Growth hacking : un principe d’efficacité maximale
Après cette première phase de diagnostic, il faut lister toutes les idées permettant d’apporter des solutions. « Le chef d’entreprise peut ensuite les noter de 1 à 10 en fonction de plusieurs critères : leur impact, leur coût, l’envie et la facilité à les mettre en place. Il faut également choisir un « quick win », une mesure que l’on va appliquer à court terme. Dans une PME, le temps et l’argent sont comptés, il faut choisir la bonne méthode. Le growth hacking, c’est l’efficacité maximale avec un minimum de ressources », détaille Frédéric Canevet.
Départ à la retraite d’un salarié: quel coût pour l’entreprise?
Le départ à la retraite d’un salarié pose des questions d’organisation mais a également des conséquences financières pour votre entreprise. Suivez le guide pour connaître les modalités de calcul et anticiper ces frais au mieux.
A partir de 62 ans, vos salariés ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite et ce, même s’ils ne disposent pas encore des trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Ils doivent vous informer de leur volonté de départ, dans un délai d’un mois minimum, lorsqu’ils ont moins de 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au-delà.
Du côté de l’entreprise, s’il faut bien sûr s’organiser en vue de ce départ, il convient aussi d’en anticiper les conséquences financières. En effet, le code du travail prévoit le versement d’une indemnité, dont le montant varie, lors du départ à la retraite d’un salarié.
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié
Lorsque celui-ci prend l’initiative de ce départ, la loi ne prévoit le versement de l’indemnité que s’il dispose d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant est alors d’un demi-mois de salaire, puis 1 mois à partir de 15 ans d’ancienneté, 1 mois et demi pour 20 ans et 2 mois après 30 ans.
Travailleurs saisonniers: quelles règles pour l’employeur?
Travailleurs saisonniers: quelles règles pour l’employeur?
Dans une entreprise qui connait un surcroît d’activité régulier, il est possible pour l’employeur de recourir à des travailleurs saisonniers. A condition de respecter certaines obligations.
Serveur, plagiste, cueilleur, vendangeur… Les travailleurs saisonniers sont chaque année plusieurs centaines de milliers en France à venir grossir les rangs des employés lors de la saison haute, notamment dans les secteurs touristiques et agricoles. Selon Pôle Emploi, plus de 800 000 projets d’embauche concerneraient ainsi de tels emplois en 2018. Objectif pour les employeurs : faire face à un pic d’activité saisonnier en recrutant une main d’œuvre supplémentaire pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Ces contrats saisonniers, à l’instar de n’importe quels contrats de travail, sont encadrés par des règles précises que l’employeur est tenu de respecter.
Travailleurs saisonniers: quelles sont les modalités des contrats ?
Le contrat saisonnier est en fait un contrat à durée déterminée. Ses règles sont d’ailleurs globalement les mêmes que celles d’un CDD classique, à quelques différences près. Comme pour tout contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE) et rédiger un contrat de travail. Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans le cadre du contrat saisonnier de mentionner de date précise de fin du contrat, il est néanmoins indispensable de préciser que ce dernier est conclu pour la durée de la saison et de mentionner une durée minimale d’emploi.
Fraude au président: comment protéger son entreprise?
La fraude au président touche de nombreuses entreprises chaque année. Elle consiste à se faire passer pour le dirigeant d’une entreprise afin d’obtenir le paiement d’une somme d’argent par le biais d’un virement. Mise au point sur les premières mesures à mettre en place.
Apparue en 2010, selon le ministère de l’Intérieur, et ayant causé les 5 années suivantes, 485 millions d’euros de préjudice aux entreprises, la fraude au président continue malheureusement de faire des victimes. L’année dernière, 42 % des entreprises interrogées dans le cadre du baromètre sur la fraude d’Euler Hermes et de l’association des directeurs financiers et de contrôle de gestion, ont déclaré avoir été victimes d’une tentative de fraude de ce type.