Question d’entrepreneur: les licenciements seront-ils plus faciles?
Les licenciements seront-ils plus faciles?
Les ordonnances Macron ont introduit plusieurs mesures modifiant les règles de rupture des contrats de travail qui pourraient simplifier les licenciements pour les employeurs.
La réforme du code du travail rend surtout les risques liés aux licenciements plus prévisibles pour l’employeur. Elle met ainsi en place un plafonnement des indemnités prud’homales que l’entreprise peut être condamnée à verser lorsqu’un licenciement est jugé abusif. Il est donc désormais possible pour l’employeur d’évaluer le risque financier lié à un licenciement.
Licenciements: un nouveau barème pour les indemnités
Le barème prévu par les ordonnances varie selon l’ancienneté du salarié et atteint un maximum de 20 mois de salaire d’indemnités pour 30 ans d’ancienneté. Il ne s’appliquera toutefois pas dans les cas de harcèlement ou de discrimination. Il est donc possible que les défenseurs des salariés s’attachent à faire reconnaître ce type de situation par les conseils de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités plus avantageuses (…)
Document à téléchargerBaisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
Taux de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 met en oeuvre une nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, afin d’atteindre le taux moyen européen d’imposition des bénéfices.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux d’impôt sur les sociétés s’élèvera à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable, la fraction du bénéfice excédant cette limite restant imposée au taux de 33,1/3 %.
http://www.acdl.fr/passer-societe-larrete-comptes/
Mise en place du nouveau bulletin de paie clarifié
Nouveau bulletin de paie clarifié:
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs au 1er janvier 2018.
Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
(…)
La mise en œuvre de la nouvelle présentation obligatoire des bulletins de salaire est complexe et doit être anticipée afin d’élaborer les nouvelles maquettes de présentation des bulletins de paie dans le respect de la réglementation.
Elle nécessite par ailleurs des actions de communication vis-à-vis de vos salariés, qui doivent être informés avant la transmission du bulletin de paie du mois de Janvier 2018.
Entreprises en difficulté: à qui faire appel pour limiter la casse?
Entreprises en difficulté
L’isolement du dirigeant ne doit pas être une fatalité d’autant plus lorsqu’il est confronté à des difficultés. Pour faire face, il peut se reposer sur certains interlocuteurs. Associations, dispositifs d’État…Tour d’horizon des aides disponibles.
La vie économique n’est pas un long fleuve tranquille. Toute entreprise peut un jour ou l’autre être confrontée à des difficultés. « Face à cela, les chefs d’entreprise peuvent adopter l’attitude de l’autruche, et quand on intervient il est généralement trop tard. Ils peuvent aussi percevoir et traiter les problèmes en amont. Plus on s’y prend tôt, plus on a de chance de trouver des solutions », souligne Nicolas Pipet, expert-comptable du cabinet Exium, membre du groupement France Défi. Et selon la nature et le degré des difficultés, de nombreux interlocuteurs et dispositifs peuvent apporter de l’aide au dirigeant.
Question d’entrepreneur: qu’est-ce que le CSE?
Les ordonnances Macron modifient l’organisation des institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner en un conseil social et économique (CSE).
Jusqu’à présent, les entreprises étaient tenues d’organiser les élections de délégués du personnel (DP) à partir de 11 salariés, puis celles du comité d’entreprise (CE) à partir de 50 salariés. Les élus du CE et les DP procédaient ensuite à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les ordonnances prévoient de substituer à ces instances un nouvel organe de représentation des salariés nommé conseil social et économique (CSE).
Question d’entrepreneur: comment négocier des accords d’entreprise?
Sur de nombreux thèmes, les accords d’entreprise pourront, suite à la réforme du code du travail, déroger aux dispositions envisagées par les branches. Les ordonnances ont aussi prévu de nouvelles modalités pour négocier ces accords.
La voie classique pour obtenir des accords d’entreprise était de le négocier avec les organisations syndicales représentatives. Cela demeure la norme. Mais faute de délégués syndicaux, dans de nombreuses petites entreprises, la négociation était jusqu’à présent de fait impossible. Pour la rendre effective, la réforme du code du travail a donc ouvert d’autres chemins pour parvenir à des accords en l’absence de délégué syndicaux. « Les modalités de négociations ouvertes à l’entreprise le sont au cas par cas et vont dépendre de son effectif et de la configuration de ses instances représentatives du personnel », explique Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse avocats.
Question d’entrepreneur: la réduction Fillon sur les charges patronales a-t-elle toujours cours?
Créée en 2003, la réduction des charges patronales sur les bas salaires a connu de nombreuses réformes. Mais le dispositif perdure.
La réduction dite « Fillon » désigne une réduction des charges patronales applicable pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Elle est ouverte à toutes les entreprises et se calcule pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération annuelle brute.
Pour 2017, la réduction concerne presque toutes les cotisations patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du smic. Elle porte ainsi sur les cotisations d’allocation familiale, maladie, maternité, invalidité, décès. Entrent également dans son champ la cotisation vieillesse, celle due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles dans une certaine limite, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement.
Faire sa comptabilité soi-même: une bonne idée?
Faire sa comptabilité soi-même: une bonne idée?
Tenir sa comptabilité soi-même plutôt que de déléguer cette tâche à un cabinet d’expertise-comptable. La question peut se poser au chef d’entreprise. Certains y voient la possibilité de limiter leurs coûts ou de mieux connaître la situation de leur entreprise.
Déléguer ou pas ses comptes ? La comptabilité d’une entreprise fournit assurément une mine de données sur sa situation. « Se réapproprier la comptabilité est le moyen d’avoir accès très rapidement à des informations simples de gestion qui peuvent être utiles pour piloter l’entreprise, sans avoir à appeler son cabinet comptable », constate Brice Vergez, associé d’Origa Group, membre de France Défi.
Les cabinets eux-mêmes ne sont d’ailleurs pas opposés à cette organisation. « Pour l’expert-comptable, l’important est de s’assurer de la pertinence et de la fiabilité des données, peu importe la personne qui traite les informations », souligne le professionnel.
Déplacement à l’étranger: comment bien le préparer?
Mondialisation oblige, les collaborateurs peuvent être amenés à voyager, voire effectuer un déplacement à l’étranger. Une situation qui n’est pas toujours sans risque et qu’il s’agit de préparer sérieusement.
Indépendamment des détachements ou des missions longues, les entreprises peuvent être amenées à envoyer leurs salariés en missions ponctuelles, de 24 heures à quelques jours, à l’étranger. Un sujet sur lequel rien ne doit être laissé à l’improvisation : en d’autres termes, les départs précipités sont à bannir et tout voyage doit être préparé. Car même quand le déplacement répond à une situation urgente, la sécurité du salarié doit être assurée sous peine de se retrouver dans des situations qui peuvent vite devenir dramatiques et engager la responsabilité juridique du chef d’entreprise.
Bien vous entourer pour gérer l’immobilier de votre entreprise
Bien vous entourer pour gérer l’immobilier d’entreprise
Lourde d’implications fiscales et économiques, la gestion de l’immobilier de votre entreprise soulève de nombreuses questions: acheter ou non? En nom propre, via l’entreprise ou à travers d’autres montages? Garder un capital d’investissement? (…)
Alors que se dessine une réforme de la fiscalité et la création d’un impôt sur la fortune immobilière, votre expert-comptable est un interlocuteur de choix pour vous renseigner sur son impact sur votre situation. N’hésitez pas à le solliciter. Membre du groupement d’experts-comptables indépendants France Défi, il dispose d’informations et d’outils efficaces pour vous apporter des conseils adaptés et personnalisés.