Travailler avec son intercommunalité
Selon le champ d’activités de l’association, il faudra s’adresser soit à la commune, soit à l’intercommunalité. Les compétences des premières ne sont pas celles des secondes et vous n’obtiendrez rien si vous vous trompez de porte!
Les établissements publics de coopération intercommunale
La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est le nom officiel et générique des intercommunalités en tout genre (voir tableau ci-dessous). L’organe délibérant de l’EPCI est un comité syndical ou un conseil communautaire. Il fonctionne de manière similaire à un conseil municipal (article L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI et se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Sauf demande de huis clos, comme pour les conseils municipaux, ses délibérations sont publiques.
Document à téléchargerLe congé d’engagement associatif
Créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé d’engagement associatif peut, sous certaines conditions, être accordé à tout salarié qui en fait la demande. D’une durée de six jours par an au maximum, il peut être pris en une fois ou fractionné, même en demi-journées.
Précisions
Ces 6 jours ouvrables de congé maximum par an peuvent être fractionnés en demi-journées si le bénévole le souhaite. Le congé peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions dans l’association. Il n’est a priori pas rémunéré, que ce soit par l’employeur privé ou public, ou par l’association. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits lié au contrat de travail. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Carte Pro BTP: mise en place obligatoire
Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, les employeurs du BTP doivent fournir une carte d’identification professionnelle sécurisée à chaque salarié. L’entrée en vigueur pour les entreprises de la Région Hauts de France est fixée au 1er juillet 2017. Une période transitoire était prévue jusqu’au 31 août 2017.
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI…) est tenu de demander la carte BTP pour les salariés concernés.
Le processus est entièrement dématérialisé: les demandes de carte BTP s’effectuent exclusivement par Internet.
Indépendants: évaluez l’intérêt d’un passage en société
Passer en société, une éventualité qui peut s’avérer judicieuse pour des travailleurs indépendants. A condition de bien s’informer sur les changements qu’implique ce nouveau statut.
La question du passage en société peut facilement se poser aux indépendants, qui exercent en nom propre, notamment lorsqu’ils anticipent un développement de leur activité. Mais il importe de bien s’interroger sur les objectifs visés par ce changement. Sa pertinence doit être évaluée au cas par cas. La société peut répondre à divers objectifs. Elle offre d’abord une protection accrue au chef d’entreprise en distinguant son patrimoine personnel de son patrimoine privé. « S’il fait de mauvaises affaires pour des raisons économiques, il perdra au maximum le capital apporté à la société, à condition toutefois de ne pas s’être porté caution par exemple pour des emprunts bancaires », précise Isabelle Rabiller expert-comptable du cabinet Expert Compta Conseil, membre du groupement France Défi.
Passage en société: atouts et contraintes
Passage en société: atouts et contraintes
Auto-entrepreneurs, free-lance, indépendants… Et si vous passiez votre activité en société?
Évolution classique dans la vie d’un entrepreneur, le passage en société n’en demeure pas moins un projet singulier, aux objectifs variés. Le mener à bien implique de se projeter sur l’avenir, de trancher des questions parfois délicates et de s’acquitter de nombreuses formalités.
Bénéficier tout au long de ce parcours de l’accompagnement d’un expert-comptable, c’est donc mettre toutes les chances de son côté. Fin connaisseur de votre entreprise disposant, avec ses collaborateurs et partenaires, d’un large champ de compétences et d’expertise, il vous apporte analyse et conseils pour définir au mieux vos attentes et trouver les solutions juridiques, sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation.
Droit à l’erreur: vers plus de souplesse
Très attendu par les entrepreneurs, le projet de loi sur le droit à l’erreur devrait être bientôt dévoilé. Zoom sur les facilités qu’il compte apporter aux entreprises.
Emmanuel Macron en avait fait l’un des points marquants de sa campagne présidentielle, suscitant au passage une forte attente des chefs d’entreprise. Mais la rédaction du projet de loi sur le droit à l’erreur a pris du retard. Prévu initialement pour juillet, le texte devrait finalement voir le jour cet automne. Son objectif: fluidifier les relations entre les entreprises et l’administration.
Le nouveau chef de l’État souhaite passer d’une culture du contrôle et de la sanction à une culture du conseil et de la confiance mutuelle. « L’idée n’est évidemment pas d’encourager la fraude, mais de ne pas pénaliser les erreurs de bonne foi lorsqu’elles sont commises pour la première fois », souligne Olivier Renard, directeur associé du cabinet d’expertise comptable Soreco, membre du groupement France Défi. Il ose une comparaison avec les infractions routières: « C’est comme quand vous roulez à 93km/h au lieu de 90 et que l’agent vous dit “ça va pour cette fois”. »
Un rôle d’accompagnement pour faire assimiler les réformes
Un rôle d’accompagnement pour faire assimiler les réformes
Réforme du Code du travail, coupe dans les emplois aidés et mesures fiscales…L’été a été marqué par l’annonce de nombreux changements. Pour savoir comment appliquer ces nouvelles règles et en tirer le meilleur parti, il ne faut pas hésiter à solliciter des spécialistes. Sur le volet fiscal des réformes, les experts-comptables seront en première ligne pour conseiller les chefs d’entreprises.
Décryptage avec Philippe Guermeur, Président du groupement France Défi.
Globalement, les chefs d’entreprise ont compris qu’on devait attendre la publication des textes pour se positionner. Certains se posent des questions et s’inquiètent par exemple du basculement annoncé du CICE en baisse de charges. Mais ils attendent de voir si ces mesures seront pérennes. Face aux nombreuses réformes, comment les experts-comptables peuvent aider les chefs d’entreprises ? Nous avons un rôle d’accompagnement et de pédagogie pour leur permettre d’assimiler les lois, et de comprendre comment en tirer profit. Nous allons faire des communications écrites et organiser des réunions d’informations. Pour mieux accompagner nos clients, mon cabinet a par exemple recruté une spécialiste en droit fiscal en juillet.
Primes aux salariés: comment ne pas commettre d’impair?
Primes aux salariés:
Si le versement de primes part d’une bonne intention de l’employeur, ce dernier peut vite se retrouver coincer juridiquement si le cadre de leur obtention est mal établi.
Bien qu’elles soient en grande partie encadrées par les conventions collectives, les primes peuvent aussi être versées individuellement ou à des groupes d’employés, dans un souci de fidélisation et de gratification, sur décision du chef d’entreprise.
Les formes peuvent être nombreuses. Par exemple, la prime d’ancienneté a pour vocation de récompenser la fidélité du personnel et de favoriser la stabilité des effectifs, la prime d’objectif vient gratifier les performances et résultats individuels, la prime d’assiduité valorise la présence régulière du collaborateur…
Dirigeants: quels frais vous sont remboursables?
Frais remboursables des dirigeants:
Certaines charges du dirigeant peuvent être déduites du résultat fiscal par l’entreprise. Mais pour pouvoir réduire le résultat fiscal de l’entreprise et récupérer la TVA perçue sur ces frais, il faut respecter certaines précautions. Mode d’emploi.
Frais kilométriques, frais de repas… certaines dépenses engagées par le dirigeant dans le cadre de son activité sont déductibles. Mais pour être remboursé, des règles doivent être respectées. La première condition : les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. L’entrepreneur doit également conserver les justificatifs que ce soit des factures ou des notes de frais. Enfin les sommes remboursées le sont à l’euro près, un dirigeant ne peut se faire rembourser des dépenses forfaitaires.
Passer en société: l’arrêté des comptes
Passer en société: l’arrêté des comptes
Pour passer d’une entreprise individuelle à une société, il faut franchir plusieurs étapes . A commencer par l’arrêté des comptes. Décryptage sur un point essentiel pour le changement de forme de l’entreprise.
Le choix de la transformation d’une entreprise individuelle en société doit être mûrement réfléchi. Sa mise en œuvre suppose d’anticiper différentes opérations. L’arrêté des comptes de l’entreprise est un des moments forts de cette transition. Cette opération réalisée chaque année permet de photographier la situation patrimoniale et financière de l’entreprise. L’arrêté des comptes revêt une dimension particulière à la date du passage en société puisqu’il détermine précisément les actifs et passifs qui seront transmis à la nouvelle structure.