Compte personnel d’activité: valoriser son engagement
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif créé par la loi « Travail » du 8 août 2016 permet de garantir la sécurisation des parcours professionnels. Il s’agit du compte personnel d’activité (CPA) qui réunit dans un compte unique le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel d’activité permet à tout un chacun de faire évoluer sa carrière tout en préservant son intégrité physique et mentale et en faisant valoir son engagement citoyen. De plus, les salariés recevant de manière dématérialisée leurs fiches de paie pourront les avoir à disposition au sein du compte personnel d’activité.
Document à téléchargerLes mineurs ont toute leur place dans les associations
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 est venue préciser la place des mineurs dans les associations.
Initialement, la loi de 1901 ne disait rien sur la place des mineurs dans les associations. En 2011, l’article 2 bis avait indiqué que les « mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association » et « sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal (…) accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition ». Si les choses étaient donc explicitées pour les mineurs de 16 à 18 ans, cette formulation laissait dans le flou la situation des moins de 16 ans. La loi Égalité et Citoyenneté est donc revenue sur le sujet. Son principe général est clair : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association ». Mais, selon son âge, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes.
Transition énergétique: quelles aides pour les entreprises?
S’impliquer dans des démarches de développement durable ou de protection de l’environnement présente aujourd’hui bien des avantages, comme l’opportunité de réaliser des économies ou de rendre ses produits ou ses services plus performants. De nombreuses aides existent pour soutenir les entreprises faisant le choix de la transition énergétique.
Relancée par le Plan Climat présenté en juillet dernier, la transition énergétique est un projet qui concerne particulièrement les entreprises. Celles-ci disposent de plusieurs pistes pour s’engager dans la protection de l’environnement : maîtrise de l’énergie, développement des énergies renouvelables, réduction des pollutions et des déchets… Un engagement qui peut en outre être financé via des aides fiscales, des subventions ou des avances remboursables.
Bulletin France Défi Associations août-septembre 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles: les associations qui autrefois n’avaient affaire principalement qu’à leur commune doivent désormais travailler avec leur intercommunalité. En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, plus aucune commune n’échappe à ces nouvelles formes de coopération intercommunales.
Connaître les rouages des intercommunalités est devenu un enjeu de taille pour toute association si elle ne veut pas passer à côté d’opportunités de financement et de partenariat avec les collectivités publiques. Pour cela un nouveau vocabulaire, qui recouvre des notions très précises, doit être compris: EPCI, compétences, principe de spécialité, intérêt communautaire…
C’est la raison pour laquelle nous consacrons le dossier de ce numéro à rendre plus clair le fonctionnement des intercommunalités.
Logiciel de caisse sécurisé: une obligation simplifiée au 1er janvier 2018
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
À ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.
Nouvelle présentation obligatoire du bulletin de paie
La nouvelle présentation du bulletin de paie vise à apporter davantage de lisibilité et une information plus complète au salarié sur le coût de son salaire et les aides dont bénéficie son employeur. Explication.
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Le nouveau « bulletin de paie clarifié », est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés, et sera généralisé à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des employeurs.
Le non-respect de cette nouvelle réglementation est lourdement sanctionné (450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales)…lire l’article
Plus d’informations sur l’impôt à la source: http://www.acdl.fr/impot-source-fiscalite-revenus/
Le courrier papier n’est pas encore obsolète!
La dématérialisation est devenue une réalité pour les entreprises : impôts, contrôle fiscal, déclaration sociale nominative… Pour autant dans certaines situations, le courrier papier est toujours indispensable.
Les documents papier, ennemis de l’entrepreneur ? Selon une étude de Xerox 46% des petites et moyennes entreprises interrogées par Xerox perdent du temps chaque jour en raison de processus papier intensif. L’État s’est saisi de la question de la dématérialisation : ainsi la déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectuent-ils en ligne depuis 2015. Une procédure de contrôle fiscal à distance existe également depuis le 1er janvier 2017. Egalement généralisée depuis le 1er janvier, la déclaration sociale nominative (DSN) est désormais le seul vecteur utilisé par les employeurs pour transmettre les déclarations périodiques aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…).
Numérisation des factures papier: mode d’emploi
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier.
Ainsi, ces documents peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier pendant un délai de 6 ans.
Numérisation des factures papier : quoi de neuf ?
Un arrêté fixe les modalités de numérisation des factures papier.
Il est ainsi précisé, s’agissant des factures établies à l’origine sur support papier, que :
– Le transfert vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique tant en image qu’en contenu ;
– L’archivage numérique peut être effectué par l’assujetti lui-même ou un tiers selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures durant toute la période de conservation (6 ans).
Fixer un prix: les bons réflexes à adopter
Fixer un prix : déterminer le prix d’un produit ou d’une prestation est une étape cruciale pour une société. Mal établi, il peut avoir des conséquences malheureuses sur les ventes et les bénéfices. Mode d’emploi pour éviter les erreurs d’évaluation.
Hautement stratégique, le choix du prix de vente d’un produit ou d’une prestation mérite une véritable réflexion. « Ce prix va déterminer la rémunération de l’entrepreneur et influer sur ses possibilités de ventes, dans la mesure où il sera sans doute face à des concurrents », souligne Daniel Champarnaud, du cabinet Daniel Champarnaud membre du groupement France Défi.
Pour ne pas se tromper, mieux vaut donc procéder à quelques calculs. « On commence par se fixer des objectifs concernant la rémunération que l’on souhaite retirer de son activité. Si l’on vise un montant de 150 000 € et sachant qu’on peut en moyenne travailler autour de 1500 heures par an, cela suppose que chaque heure travaillée apporte une rémunération de 100 € », détaille l’expert-comptable.
Protéger sa marque: quelles précautions prendre?
Protéger sa marque: élément distinctif qui peut s’incarner dans un nom, un logo, des valeurs, la marque est un bien précieux. Une fois déposée, elle demande à être protégée.
Un parfum nommé Champagne, une idée qui va mener la société Yves Saint-Laurent au tribunal. Poursuivi en 1993 par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC), la maison de parfum doit rebaptiser sa création et payer des dommages et intérêts. Le motif ? Une Appellation d’origine ne peut être détournée. Mais pour saisir la justice, il faut déjà être informé des dépôts de marques ou de noms de domaine similaires ou identiques. Car l’une des preuves de la réussite d’une marque sera la tentation pour les contrefacteurs de la copier… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) propose aux entreprises une prestation pour les surveiller. Pour interpréter les résultats, l’institut recommande de se faire accompagner par un conseil en propriété intellectuelle.
Créer sa marque: en savoir plus http://www.acdl.fr/creer-marque-formalites/