Créer sa marque: quelles formalités?
Créer sa marque
Prendre clairement position sur un marché à travers un nom, un logo, des valeurs, telle pourrait être la définition du principe de base d’une marque. Mais pour la créer et la déposer, encore faut-il respecter certaines étapes. Mode d’emploi.
Pour être un outil de communication efficace, une marque doit être bien pensée. « Le nom est le premier élément à définir, explique Delphine Parlier, fondatrice et dirigeante de Timbuktoo, une agence spécialisée dans la création de nom de marques. La nature du projet, le secteur d’activité, la culture d’entreprise, la concurrence, le besoin d’un nom de domaine, le caractère national ou international vont permettre de mieux cibler la recherche. » Au final, une marque bien trouvée saura refléter tout à la fois les valeurs, le domaine et le savoir-faire de l’entreprise.
Document à téléchargerComplémentaire santé: un atout pour l’entreprise?
Les entreprises ont désormais l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Un devoir qui peut se transformer en atout pour la société. Mode d’emploi.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir souscrit pour leurs salariés une complémentaire santé, respectant un panier minimal de garanties défini par la loi. Que ce soit parce que ce contrat a été choisi dans l’urgence ou parce qu’il n’est plus satisfaisant, plusieurs raisons peuvent pousser à en changer. « Cela peut venir d’un changement de l’effectif qui rend d’autres offres plus compétitives, de l’évolution de l’âge des salariés qui fait naître de nouveaux besoins en termes de garanties ou simplement du fait que l’on trouve le prestataire trop difficile à joindre ou que les remboursements sont trop longs », détaille Sandrine Rafin, responsable du service paie chez Michel Creuzot, cabinet membre du groupement France Défi.
Médiateur des entreprises: éviter le recours au tribunal
Pour aider les entreprises à résoudre leurs conflits sans passer devant le juge, l’État a mis en place un médiateur. Focus.
Une relation commerciale difficile avec un client ou un fournisseur ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, faire appel au Médiateur des entreprises peut être une solution. Le dispositif, créé par décret présidentiel le 14 janvier 2016, s’adresse à toute entreprise, organisation publique ou privée quels que soient sa taille et son secteur d’activité. Il s’appuie sur dix-huit médiateurs nationaux délégués et quarante-quatre régionaux. Clauses contractuelles déséquilibrées, rupture brutale de contrat, vol de propriété intellectuelle… la saisie d’un médiateur concerne tout différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.
Prud’hommes: comment faire pour que cela se passe bien…
Chaque année, les conseils de prud’hommes traitent plus de 200 000 litiges entre salariés et employeurs. Dans 98% des cas, ce sont des collaborateurs qui se retournent contre leur entreprise. Cette dernière doit ensuite réagir au mieux…
C’est une procédure que Sabrina Dubiez a déjà beaucoup vue au cours de sa carrière. « Les salariés sont de mieux en mieux renseignés et de plus en plus procéduriers, constate la responsable du service social du cabinet d’expertise comptable AHA Expertises et Conseils, membre du groupement France Défi. Tous connaissent quelqu’un dans leur entourage, une personne à même de les conseiller (juriste, syndicat…), et beaucoup se disent que cela ne coûte rien d’aller aux prud’hommes et d’essayer d’obtenir un chèque supplémentaire. » Sauf que la procédure occasionne des frais pour les deux parties car tout litige engagé suppose généralement des frais d’avocats et la perspective d’une procédure souvent longue.Selon le ministère de la Justice, la durée moyenne d’une affaire est de 11 mois et un quart des contentieux dépasse les 18 mois. « L’idéal est d’envisager une rupture conventionnelle lorsque les parties sont en désaccord – même si la rupture conventionnelle n’empêche pas un contentieux au fond comme une demande de rappel d’heures supplémentaires par exemple. Et même si une procédure aux prud’hommes est déjà engagée, il n’est jamais trop tard pour discuter avec le salarié, trouver un accord et interrompre la procédure contentieuse via une transaction. »
Le comité d’entreprise: avantages et contraintes
Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d’entreprise est double. Décryptage.
En France, le droit des travailleurs de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l’entreprise est un droit constitutionnel. ”Charles de Gaulle l’a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant qu’un tel dispositif constituait un atout pour la bonne marche des sociétés”, précise Olivier Sévéon, auteur de Comité d’entreprise: les bonnes pratiques(éditions Gereso). Ainsi, tout chef d’entreprise dont l’effectif atteint 50 salariés se voit obligé d’assurer l’organisation d’élections internes afin de constituer un comité d’entreprise (CE).
Le Parisien Eco « Comité d’entreprise, mode d’emploi »
Formation: un crédit d’impôt pour les dirigeants
La formation professionnelle n’est pas réservée aux salariés. Pour mettre à jour leurs compétences, les dirigeants ont la possibilité d’opter pour un crédit d’impôt. Focus sur ce dispositif.
Pas toujours facile de dégager du temps pour se former lorsque l’on est à la tête d’une entreprise. « La plupart du temps les dirigeants ignorent que leurs formations peuvent parfois être prises en charge et hésitent à y assister parce que c’est du temps qu’ils ne passent pas dans leurs entreprises, constate Jean-François Oillic, expert-comptable du cabinet Abaq Conseil, membre du groupement France Défi. Pourtant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises permet de rémunérer indirectement ces journées de formation ». Ce crédit d’impôt est calculé en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 par an) par le taux horaire du Smic en vigueur l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ce taux étant de 9,76 €, il sera donc possible de bénéficier d’un crédit maximum de 390 € pour des formations suivies en 2017.
Protection des données personnelles: moins d’un an pour se mettre en conformité
Le traitement informatisé de données personnelles (fichiers comportant des noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.) fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.
Qui est concerné par la protection des données personnelles ?
Cette réforme concerne les employeurs qui peuvent pour de multiples raisons traiter des données personnelles par informatique : gestion administrative des ressources humaines (gestion des dossiers du personnel, tenue d’un annuaire interne, d’un organigramme), contrôle et surveillance (écoute et enregistrement des appels téléphoniques, système de vidéosurveillance, utilisation de données biométriques, de la géolocalisation, contrôle de l’accès aux locaux), etc.
L’interdiction de vapoter effective à partir du 1er octobre 2017
Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les termes « lieux de travail » désignent des locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Par exemple, il est interdit de vapoter dans les salles de réunion et les bureaux collectifs. En revanche, il est permis de vapoter dans les bureaux individuels, alors qu’il est interdit d’y fumer du tabac, ainsi que dans les lieux recevant du public tels que cafés, hôtels, supermarchés, bureaux de poste, etc.
Diversité et PME: des obligations et des atouts
La diversité en entreprise est aujourd’hui une question incontournable. Si les PME n’ont pas les moyens des grands groupes, elles doivent également se plier à des obligations.
#LesCompétencesDabord, c’est le slogan de la campagne de la lutte contre les discriminations à l’embauche déployée par le gouvernement en avril dernier. Près d’une personne sur deux considère qu’elles sont fréquentes ou très fréquentes lors de la recherche d’emploi selon le baromètre du Défenseur des droits de mars 2017. Une situation qui a un coût économique important. Selon l’étude réalisée par France Stratégie en 2016, la réduction des discriminations concernant les femmes et les minorités permettrait à la France un gain de 150 milliards d’euros, soit près de 7% du PIB.
La diversité en entreprise est donc devenue une priorité des pouvoirs publics.
Transition digitale: votre entreprise est-elle prête?
A l’occasion du salon VivaTechnology, « Experts & décideurs » publie un nouveau dossier thématique téléchargeable en version PDF, qui regroupe un ensemble d’articles du site destinés aux entreprises souhaitant réussir leur transformation numérique.
Même si toutes les entreprises n’en ont pas encore pris la pleine mesure, la transition numérique est lancée et rien ne l’arrêtera. Au-delà des obligations légales de s’y adapter, cette révolution est source d’opportunités, mais demande quelques efforts …
Mise en place d’un système de gestion électronique des documents, définition de procédures de sauvegarde, d’archivage et de sécurisation des données, déploiement de la facturation électronique, sensibilisation des salariés à la cybersécurité, etc. Autant de nouveautés qui vont permettre à l’entreprise de s’organiser, de se développer, d’anticiper et de mieux maîtriser son activité. Les changements sont nombreux et bénéfiques, à condition de mettre en place en parallèle de bonnes pratiques. En termes de méthode de travail mais également de process et de mesures de sécurité.