Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit.
Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations.
Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.
Document à téléchargerSecret professionnel: quelles sont les obligations des experts-comptables?
Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Eclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.
A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert-comptable a son lot de spécificités.
« A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse.
Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.
Réintégrer un salarié après une longue maladie, la marche à suivre
Quand un salarié s’est absenté longtemps pour maladie ou accident, le retour à l’entreprise est parfois délicat. Au-delà de trente jours d’absence, l’employeur est tenu de respecter certaines règles pour le réintégrer.
Face au retour d’un salarié après une longue maladie, un principe de bon sens peut être utile : « en amont, il vaut mieux ne pas perdre le contact.
« Entretenir les liens avec la personne arrêtée rendra son retour plus facile », rappelle Karine Delannoy, Secrétaire général du Cabinet CTN France, membre du groupement France Défi. Le retour au travail proprement dit est encadré par le Code du Travail explique Alexandra Despres, responsable du département Social du cabinet Michel Creuzot également membre de France Défi.
La première des obligations de l’employeur est d’organiser un rendez-vous du salarié avec le médecin du travail pour une visite médicale de reprise. Celle-ci doit avoir lieu dans les huit jours suivant le retour du salarié. Cependant, avertit cette dernière il est préférable d’organiser cette visite le jour même de la reprise.
« En effet, elle note que si le salarié reprend son travail sur un poste à risque et qu’il lui arrive quelque chose, la responsabilité pénale de l’employeur sera engagée. » Dans les faits, l’employeur n’a pas toujours une visibilité parfaite sur le retour de son salarié. Par ailleurs il peut être ardu d’obtenir un rendez-vous médical dans les temps. « Dans ce cas, conseille Alexandra Despres, il vaut mieux mettre le salarié en congé ou même lui demander de rester chez lui, en maintenant son salaire. »
Convictions et certitudes
Convictions et certitudes: est-il si absurde d’attendre des leaders qui dirigent nations et entreprises une sorte d’exemplarité? Dans L’art de la guerre, qui inspire la sphère politique comme entrepreneuriale, Sun Tzu écrit d’ailleurs: « Un grand dirigeant commande par l’exemple et non par la force ». Bien d’autres, après lui, ont décliné l’adage.
La fiducie, un bon outil pour financer des investissements
Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d’actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l’avantage de rassurer grandement les créanciers.
Alors que l’accès aux financements est un enjeu clé pour les entreprises qui souhaitent investir, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, il demeure souvent problématique. En apportant de solides garanties aux créanciers, la fiducie peut constituer une solution pour convaincre des établissements de crédit.
Introduite en droit français en 2007, en s’inspirant du modèle des trusts anglo-saxons, la fiducie est une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire, généralement un notaire ou un avocat, qui les administre pendant une période donnée, dans un but déterminé, au profit d’un bénéficiaire (ici un établissement financier). La fiducie dite « sûreté », permet de réaliser ce transfert de propriété comme garantie du remboursement d’une dette.
http://www.acdl.fr/sortie-dactifs-dune-societe-faire-bons-choix/
Les délais de paiement entre professionnels
De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. On peut distinguer le régime général et les différents régimes dérogatoires des délais de paiement.
Formation professionnelle, quelles obligations et financements pour les PME?
Comme toutes les entreprises, les PME ont des obligations concernant l’évolution professionnelle de leurs salariés. Focus sur les nouveaux devoirs et les solutions financières concernant la formation professionnelle.
Former ses salariés, c’est préparer l’avenir. Comme tous les employeurs, les PME sont tenues à des obligations en matière de formation professionnelle, modifiées par une réforme entrée en vigueur en janvier 2015. Le point sur les démarches à entreprendre.
Formation professionnelle: une contribution financière
Chaque année, les PME doivent verser une contribution à leur Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), désigné par un accord de branche ou interprofessionnel.
Son montant est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les structures de moins de 11 salariés et 1 % au-delà. « Mais la convention collective peut prévoir des contributions conventionnelles obligatoires », précise Murielle Di Bin, directrice administrative et financière du cabinet MG, membre de France Défi.
Déficit fiscal de son entreprise: comment le traiter?
Qu’advient-il du résultat fiscal négatif constaté par une société? Deux options s’offrent à l’entreprise pour traiter son déficit fiscal: le reporter sur les exercices suivants ou sur les résultats passés.
Le déficit fiscal peut concerner toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes.
Ce dernier correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l’exercice considéré. Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l’exercice, qui est enregistrée au bilan ou à son compte de résultat et est déterminée en application des règles comptables.
Le déficit fiscal n’est pas « perdu »: en effet, il permet aux entreprises relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), et à celles relevant du taux réduit des PME, de reporter leurs pertes sur leurs résultats passés ou futurs. Les établissements devront choisir entre deux options: le report « en avant » des déficits ou « en arrière » (également appelé « carry back »).
Sortie d’actifs d’une société: comment faire les bons choix?
Si elle peut s’avérer pertinente, la sortie d’actifs d’une société n’est pas exempte de risques pour le chef d’entreprise. Qu’il s’agisse de céder un bien immobilier ou de vendre un brevet par exemple, il convient avant de prendre une décision, donc de bien mesurer les responsabilités en la matière et les enjeux, notamment fiscaux, qui en découlent.
Le plus souvent envisagée pour rendre une société plus attractive dans le cadre d’un projet de cession, rééquilibrer ses patrimoines professionnel et privé, préparer son départ à la retraite ou optimiser la fiscalité de son entreprise, la sortie d’actifs n’est en effet pas anodine.
http://www.acdl.fr/fiducie-outil-financer-investissements/
Stagiaire: comment recruter le bon profil pour sa PME?
Nombreuses sont les entreprises qui recrutent des stagiaires. Mais pour les PME, il n’est pas toujours facile de réussir à tirer son épingle du jeu pour attirer les profils les plus prometteurs.
Recruter LE bon stagiaire n’est pas aussi simple qu’il y parait : Mieux vaut d’abord se caler sur le calendrier des écoles. « En général les stages de fin d’études des ingénieurs débutent en fin d’année, d’octobre à début décembre, et ceux des étudiants en écoles de commerce plutôt d’avril à juin », précise Claire Vinchon, fondatrice de Small iz Beautiful, expert en recrutement pour les PME. Et le recrutement doit être anticipé. « Il faut le prévoir le plus tôt possible, ne serait-ce que pour avoir les documents relatifs à la convention de stage, au moins un mois à l’avance et planifier ce que le stagiaire sera amené à faire », conseille Anne Lafoux, responsable du service social chez Valexco, membre du groupement France Défi.