Bulletin de février-mars 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
La loi « Travail » et la nouvelle loi « égalité et citoyenneté » sont deux lois importantes qui, si elles ne concernent pas uniquement le monde associatif,
l’impactent néanmoins fortement.
La première, la loi « Travail », qui en son temps a été très contestée, touche les associations employeurs. Parmi les mesures qu’elle a introduites, le congé d’engagement citoyen est intégré au compte personnel d’activités et constitue une innovation qui pourra intéresser les bénévoles.
La seconde, la loi « égalité et citoyenneté », cible une thématique qui est au coeur des préoccupations de nombreuses associations. Elle intéresse le champ de la jeunesse, aborde la réserve civique ou le congé d’engagement associatif.
Comme l’indique le Mouvement associatif : « Ces dispositions répondent à de réelles attentes associatives pour faciliter l’activité bénévole ».
Document à téléchargerDéclarer la collecte de données personnelles, c’est obligatoire!
La collecte de données personnelles sur internet est une pratique courante mais non sans règle. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) encadre ces usages et impose de s’y conformer.
Jeunes de moins de 26 ans: quels sont les dispositifs d’aides à l’embauche?
Depuis quelques années sont apparus de nombreux dispositifs destinés à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans. Petit tour d’horizon des différentes opportunités mises en place.
Le contrat de génération, qui permet d’associer en binôme un jeune de moins de 26 ans et un senior, Delphine Boulanger y a cru dès les débuts du dispositif en 2013.
« Grâce à cette aide, j’ai pu créer deux postes. J’ai engagé une responsable qualité, qui avait à l’époque 23 ans et un responsable de production de 57 ans », se souvient cette dirigeante d’une boulangerie produisant de la pâtisserie charcutière pour les grandes surfaces.
Le contrat de génération prévoit que l’employeur touche 4000 euros par an, pendant trois ans, pour le maintien d’un senior de plus de 55 ans couplé à l’embauche d’un jeune, 8000 euros par an en cas de double embauche.
Mon Expert en Gestion, la gestion en ligne de votre entreprise
ACDL Expertise propose à ses clients l’adhésion au portail collaboratif Mon expert en gestion via une plateforme 100% web, permettant la gestion financière en ligne de votre entreprise: devis, facturation, suivi de trésorerie, tableau de bord, logiciel de caisse…
Mon Expert en Gestion est une plateforme contenant un ensemble d’outils utiles dans la gestion quotidienne de votre entreprise. Par exemple :
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Comment conquérir de nouveaux clients?
Conquérir de nouveaux clients
De l’artisan à la PME ou la PMI, la prospection pour conquérir de nouveaux clients est une condition vitale au maintien et au développement de l’entreprise. Mieux vaut alors en maîtriser les ressorts..
Evidente à la création d’une entreprise, la recherche de clients est en fait une démarche nécessaire tout au long de son activité. « Le portefeuille client évolue en permanence, il faut donc en trouver de nouveaux pour faire de la croissance et de l’innovation », souligne Philippe Jolivet, expert-comptable
du cabinet Tersiguel-Jolivet, membre de France Défi.
Réfléchir à sa stratégie permet de s’assurer une prospection efficace.
Sécurité informatique: contre les hackers, protégez votre entreprise
Souvent peu protégées en terme de sécurité informatique, les PME sont particulièrement visées par les hackers. Etat des lieux des bonnes pratiques en matière de cybersécurité…
Compte bancaire professionnel: est-ce une obligation?
Impossible de créer son entreprise sans ouvrir un compte bancaire distinct. Mais faut-il pour autant passer par un compte bancaire « professionnel », plus coûteux qu’un compte classique?
C’est un prérequis obligatoire, y compris pour les auto-entrepreneurs. Lorsqu’on créé son entreprise, il faut impérativement ouvrir un compte bancaire « professionnel » – autrement dit, séparé de tout compte bancaire personnel, pour que les opérations effectuées par l’entreprise restent bien claires au niveau comptable.
Or, tout créateur d’entreprise le sait bien : les comptes bancaires « professionnels » tels qu’ils sont proposés par les banques pratiquent des frais bien plus élevés que ceux des comptes particuliers, y compris pour de simples opérations financières limitées aux virements et débits. Des frais qui peuvent paraître dissuasifs, notamment pour les entrepreneurs individuels et plus généralement ceux qui n’ont pas besoin de services bancaires spécifiques.
En principe, ces derniers pourraient donc être fondés à ouvrir un simple compte classique, du moment qu’il reste distinct de toute autre activité. Mais en réalité cette pratique s’avère assez délicate et même financièrement risquée.
Crowdfunding: comment se faire accompagner dans sa levée de fonds?
Faire appel au financement participatif pour sa levée de fonds peut-être utile. Mais choisir la plateforme à utiliser, pas toujours évident. Le cabinet MG accompagne les entreprises dans cette démarche: exemple avec la campagne de crowdfunding réalisée pour Medic’oeil sur Lendopolis…
Ce cabinet accompagne actuellement une demi-douzaine d’entreprises dans leur quête de financement. En début d’année, il a orienté l’entreprise Medic’œil vers la plateforme qui lui semblait la mieux adaptée à ses besoins : Lendopolis.
Medic’oeil, créée il y a deux ans, aménage des espaces dédiés à destination des ophtalmologistes. Dotés de machines dernier cri, ces espaces sont loués à la journée aux praticiens, qui peuvent ainsi cumuler jusqu’à 120 consultations par jour, contre une quarantaine seulement selon le modèle classique en cabinet.
Une industrialisation du processus médical réussie qui a donné des envies de développement à ses deux dirigeants, désireux d’ouvrir un deuxième centre à Valence (Drôme), venant compléter le site initial basé en Savoie. Pour booster sa trésorerie, Medic’œil a donc choisi de faire appel à la générosité de particuliers, afin d’assurer l’aménagement de ces locaux et l’achat de matériel.
Contrôle URSSAF: évolutions positives pour les chefs d’entreprise
Fin des contrôles inopinés, délais de recours allongés…Un décret récent apporte des aménagements favorables aux dirigeants dans le cadre d’un contrôle Urssaf.
Contrôles Urssaf riment souvent avec angoisse pour tout chef d’entreprise. Car l’inspecteur qui réalise ce contrôle va passer au peigne fin tout ce qui relève de la paie, de la comptabilité, des contrats de travail et du juridique… Et en cas de non-respect des règles, même involontaire, les redressements
peuvent être douloureux.
Bonne nouvelle toutefois, le décret du 8 juillet dernier a réformé le cadre des relations entre l’Urssaf et les entreprises, dans un sens plutôt favorable à ces dernières. « L’idée est de prévoir un meilleur encadrement des échanges entre agent contrôleur et entreprise contrôlée, en renforçant les
obligations de l’administration », souligne maître Aurélien Ascher, avocat au barreau de Paris.
Entrées d’argent exceptionnelles pour l’entreprise: comment les traiter?
Lorsqu’une entreprise reçoit des entrées d’argent exceptionnelles, non liées à son activité courante, elle doit savoir les traiter sur le plan comptable comme fiscal…
La gestion des entrées d’argent exceptionnelles ne s’improvise pas.
Le plan comptable général, qui définit les règles comptables applicables aux entreprises, comprend certes un compte dédié aux « produits exceptionnels », le compte 77 et ses sous-comptes. Mais toutes les entrées inhabituelles ne l’intègrent pas.
« En cas de produit non régulier, il faut bien s’interroger sur la nature de la charge que ce produit vient compenser. Si plusieurs options comptables sont possibles, il y a ensuite une vraie réflexion à mener avec son expert-comptable, pour voir quel ratios du compte de résultat on peut ou veut améliorer », explique Henry-Pierre Miécaze, expert-comptable et dirigeant du cabinet Hexo, membre du groupement France Défi.