Bulletin d’octobre-novembre 2016
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a re-légitimé un certain nombre de principes qu’il estime important de mettre en oeuvre dans les relations entre collectivités et associations : la sécurisation des financements avec les conventions pluriannuelles d’objectifs, le partenariat avec les chartes d’engagements réciproques, et la défense de la subvention, en s’appuyant sur la définition légale qu’en donne la loi ESS de 2014.
Même si ces outils sont connus, un petit point récapitulatif sur certains d’entre eux ne fait jamais de mal, surtout lorsqu’il s’agit du dispositif de la subvention, si important pour nombre d’associations. C’est pourquoi nous lui consacrons le dossier de ce numéro.
Par ailleurs, notre évolution légale présente le «CICE associatif» (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), un dispositif dont les associations
avaient été exclues lors de sa mise en place pour les entreprises. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation au moment du vote de
la loi de finances pour 2017.
Document à télécharger48 idées reçues sur la création d’entreprise
Les français sont de plus en plus attirés par l’entrepreneuriat mais de nombreuses idées reçues circulent et peuvent parfois induire les créateurs en herbe en erreur, et pénaliser leur projet de création d’entreprise…
http://www.acdl.fr/chomeurs-createurs-dentreprise-principaux-dispositifs-daide/
Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise ou repreneurs d’entreprise.
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales durant 12 mois si sa rémunération ou ses revenus n’excède pas le plafond annuel de sécurité sociale (Pass), soit la somme de 39 228 euros en 2017.
L’exonération de charges sociales est totale si le revenu (ou la rémunération) est inférieur ou égal à 75 % du Pass, soit la somme de 29 421 euros, et devient dégressive pour un revenu (ou une rémunération) compris entre 75 % du Pass et le Pass.
Antérieurement au 1er janvier 2017, tous les chômeurs créateurs bénéficiaient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 120 % du smic.
Le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise peut également percevoir une aide de Pôle emploi qui correspond au versement d’une partie du reliquat de ses droits au chômage. Le montant de cette aide correspond à 45 % du montant du reliquat de ses droits à chômage restant au jour du début de l’activité. Le versement de l’aide est subordonné au bénéficie de l’Accre et s’opère en deux fois, au plus tôt à la date du début d’activité, puis six mois après
celui-ci.
Aide des Hauts de France pour l’apprentissage
Dans le cadre du Plan d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés voient l’aide d’initiative régionale pour le recrutement d’un apprenti de plus de 18 ans portée à 3.000 euros.
http://www.acdl.fr/alternance-investissement-recrutement/
Un alternant combien ça coûte ? Est-ce que c’est rentable ? Embaucher en alternance peut être une belle opportunité, à condition de ne pas oublier le principal objectif de ce mode de formation.
Recruter en alternance, l’idée peut séduire. Et souvent en raison des bénéfices financiers accordés à ce type de recrutement. « La question se pose souvent des avantages et inconvénients de l’apprentissage.
La tentation est grande de prendre un apprenti parce que ça ne coûte pas cher. » relève Alexandra Desprès, responsable du service social et associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Bulletin de août-septembre 2016
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et règlementaires.
La notion d’« intérêt général » – aux incidences fiscales bien connues des associations – vient de faire l’objet d’un rapport du Haut Conseil à la vie associative dont nous présentons dans ce numéro les grandes lignes. Si le HCVA ne dispose pas d’un pouvoir de décision, ses avis ont néanmoins un certain poids et ils font toujours l’objet d’une lecture attentive de la part des instances gouvernementales.
Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-impôts (Bofip) est venue préciser une autre notion qui demeurait un peu floue mais qui était également prise en compte par les services fiscaux : la notion de « cercle restreint ».
Celle-ci s’appuie essentiellement sur l’appréciation des bénéficiaires de l’action de l’association. Si les bénéficiaires sont les seuls membres de l’association, c’est un cercle restreint. Si l’action de l’association s’adresse à toute la population ce n’est pas le cas…
Impôt à la source : comment se préparer
La collecte de l’impôt sur le revenu de leurs salariés inquiète certains employeurs. Rappel du mode d’emploi.
L’impôt sur le revenu prélevé dès le bulletin de paie ? Avec la réforme de l’ impôt à la source dont la mise en place est programmée pour 2018, les entreprises auront pour rôle de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Les employeurs vont être mis à contribution ! Déjà chargés de collecter la part salariale des cotisations sociales pour leurs salariés, ils auront bientôt également pour mission de prélever et verser pour eux leur impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement de l’ impôt à la source, dont l’application est annoncée pour 2018, les entreprises endosseront en effet un rôle de collecteur de l’impôt.
Frais des bénévoles et reçu fiscal
Frais des bénévoles et reçu fiscal
Les frais engagés par les bénévoles, dans le cadre de leurs activités au sein d’une association, peuvent donner lieu à avantage fiscal.
Les frais concernés doivent être engagés dans le cadre des activités de l’association, correspondre à des dépenses réelles, et être justifiés. Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par une mention manuscrite portée sur les justificatifs : « je soussigné, (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x Euros ».
http://www.acdl.fr/bulletin-informations-france-defi-associations/
Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée
La mise à disposition d’un véhicule de société au salarié pour un usage professionnel et privé constitue un avantage en nature.
Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Chaque année, elles réalisent une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) par laquelle elles déclarent les actions menées l’année précédente en faveur des personnes handicapées.
Le montant de la contribution Agefiph est calculé sur la base de la DOETH. Les employeurs peuvent déduire du montant de leur contribution les dépenses qu’ils exposent en plus des seules obligations du code du travail. Le code du travail établit la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un décret paru au Journal officiel complète cette liste afin d’intégrer aux dépenses déductibles celles qui sont liées à la préparation d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées sur la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
L’actualité du secteur de la pharmacie
Secteur de la pharmacie
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 dans le secteur de la pharmacie.
Ambiance toujours morose pour les professionnels de la pharmacie.
Après s’être replié au cours du dernier trimestre 2015, le chiffre d’affaires des officines a stagné au cours des trois premiers mois de l’année 2016 (par rapport à la même période de l’année 2015).
Sur les douze derniers mois, le chiffre d’affaires des pharmacies est en baisse de 0,5 %.
Cela confirme une tendance lourde du secteur, à savoir une baisse du chiffre d’affaires en partie liée au déremboursement de certains médicaments et à la tendance à la baisse des prix dans le secteur.
L’actualité du secteur optique
Secteur optique
Les chiffres clés du secteur et l’actualité économique, juridique, fiscale et sociale du 1er trimestre 2016 pour les magasins d’optique.
Coup d’arrêt à la croissance du chiffre d’affaires des opticiens.
Après trois trimestres consécutifs de hausse, le chiffre d’affaires des professionnels du secteur s’est replié de 1,3 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport à la même période de 2015.
En dépit de ce mauvais début d’année, le secteur affiche une progression de ses revenus annuels de 1,4 % sur les douze derniers mois.
Quatrième trimestre consécutif de baisse pour les prix dans le secteur de l’optique médicale. Ces derniers se sont en effet contractés de 0,7 % au cours du premier trimestre 2016, par rapport aux trois premiers mois de 2015.
http://www.acdl.fr/vous-etes-artisan-commercant-tpe/