Des nouvelles informations sur les délais de paiement à insérer au rapport de gestion à l’horizon 2017
Aujourd’hui, le Code de Commerce prescrit aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes d’inscrire dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs à la clôture des deux derniers exercices, en décomposant leur dette par date d’échéance.
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier cette disposition, en renforçant les informations que doivent fournir les dirigeants aux actionnaires dans leur rapport de gestion.
Document à téléchargerQuel est le régime de protection sociale du gérant de SARL ?
Les gérants minoritaires ou égalitaires des sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. Parallèlement, les gérants non affiliés au régime général relèvent du régime social des indépendants.
Toute la problématique est de savoir comment apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire d’une gérance.
Dirigeants : 4 conseils pour optimiser votre rémunération
A l’heure des déclarations de revenus, il peut être intéressant pour un dirigeant de s’interroger sur les meilleures façons d’optimiser sa rémunération.
Contre la fraude, les logiciels de caisse certifiés deviennent obligatoires
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé.
Le tableau de bord, outil essentiel du chef d’entreprise
Synthèse régulière de l’activité de l’entreprise, le tableau de bord sert de guide au dirigeant et l’aide à prendre les bonnes décisions stratégiques. A condition toutefois de choisir des indicateurs pertinents.
Changement de règlementation pour les attestations Taux réduit de la TVA sur les travaux
Pour l’application des taux réduits de TVA à 10% et à 5,5%, le contribuable doit attester que certaines conditions soient bien réunies via des modèles d’attestation.
Le Fichier des Ecritures comptables (FEC)
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables.
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.
Pourquoi un fichier d’écritures comptables ?
Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.
BUSINESS STORY, votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable
Depuis le 3 février 2016, l’Ordre des experts-comptables a lancé une opération d’accompagnement à la création d’entreprise par des experts-comptables volontaires, intitulée « Business story ».
Conservation des documents professionnels
La durée de conservation des documents professionnels civils et commerciaux, pièces comptables, documents relatifs à la vie de la société et à la gestion du personnel.
http://www.acdl.fr/donnees-entreprise-duree-conservation-documents/
La récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Récupération de la TVA: l’assujetti doit respecter les conditions suivantes :
- Détenir une facture en bonne et due forme, établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture.
- Le caractère de la dépense doit être justifié.