La récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Récupération de la TVA: l’assujetti doit respecter les conditions suivantes :
- Détenir une facture en bonne et due forme, établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture.
- Le caractère de la dépense doit être justifié.
Document à téléchargerLes mentions obligatoires sur les factures
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale qui a une valeur juridique importante. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.