Elections du CSE: comment procéder?
Information du personnel, des organisations syndicales, négociation d’un accord préélectoral… de nombreuses règles encadrent les élections du CSE. Ce dernier doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.
Prévu par les ordonnances Macron de 2017, le Comité social et économique (CSE) doit fusionner et remplacer les précédentes instances représentatives du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés minimum pendant douze mois consécutifs. Elle doit intervenir avant le 1er janvier 2020. « L’employeur risque sinon de se voir accusé de délit d’entrave, qui est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500 € », rappelle Audrey Pierrès, responsable du service RH de l’entreprise d’expertise comptable Sofico, membre du groupement France Défi.
Pour les entreprises qui ne se seraient pas emparées du sujet, il est donc temps de le faire. « Même si la mise en place du CSE se fait avec retard, mieux vaut pouvoir démontrer à l’inspection du travail que la procédure est lancée », conseille la spécialiste. Celle-ci devant respecter de nombreuses règles, il est préférable de se faire accompagner pour éviter une annulation des élections.
Document à téléchargerLe restructuring: comment accompagner un dirigeant en difficulté?
Le restructuring est une opération de gestion décidée par le dirigeant et consistant à réorganiser son entreprise. Décryptage.
« Il faut se réjouir d’une baisse des procédures collectives, note Vincent Moncorgé, directeur exécutif de MCG Opportunités, une société spécialisée dans les reprises d’entreprise en situation complexe. Les statistiques sont passées de 60 000 défaillances par an, il y a quatre ans, à environ 53 500 aujourd’hui. » Si les défaillances baissent, l’accompagnement des dirigeant y est peut-être pour quelque chose…
Le restructuring pour briser l’isolement des dirigeants
Se faire aider n’est plus un tabou. « Longtemps, ces difficultés étaient des choses dont on ne parlait pas, poursuit l’expert. L’échec, dans notre pays, est mal vu. Les dirigeants avaient donc tendance à opter pour la discrétion et à se replier sur eux-même, ce qui ne faisait qu’aggraver les choses. » Une communication réduite qui suscitait d’autant plus la défiance et leur faisait perdre du crédit auprès de leurs fournisseurs ou des organismes financiers. « Pour enrayer cette spirale, les tribunaux de commerce ont fait un travail de pédagogie très important pour rompre l’isolement des dirigeants en cas de difficulté. Aujourd’hui, une entreprise en difficulté qui se mobilise tôt a 50 % de plus de chances de pouvoir mettre en place un plan de sauvegarde qui permettra le remboursement de sa dette sur un maximum de dix ans. »
Concrètement, quel que soit le cabinet extérieur sollicité, le dirigeant bénéficie généralement d’un premier rendez-vous gratuit pour expliquer sa situation.
Transmission d’entreprise: savez-vous à quoi sert la lettre d’intention?
La lettre d’intention matérialise la volonté de l’acquéreur de poursuivre les négociations avec le cédant et sécurise ainsi la suite des discussions pour les deux parties.
Décider d’acquérir une entreprise nécessite de bien la connaître. Mais pour un cédant diffuser certaines informations cruciales ne peut se faire sans certaines précautions. C’est cette contradiction que résout la lettre d’intention. Rédigée par l’aspirant acquéreur, après de premiers échanges avec le propriétaire, elle témoigne de la volonté des deux parties de poursuivre ensemble les discussions en vue de la cession de l’entreprise.
« Ce document n’est pas obligatoire mais il permet d’avancer en rassurant les deux parties et de cadrer la suite des négociations. On le voit de plus en plus dans les opérations et ce sont parfois les banquiers qui le demandent à l’acquéreur pour monter son dossier de financement », constate Philippe Silva, expert-comptable du cabinet Silva, membre de France Défi.
Lettre d’intention : une assurance de confidentialité
Sa rédaction est libre. « Elle peut se résumer à une seule page comme prendre la forme d’un document très détaillé », illustre le spécialiste. Mais elle permet de sécuriser la suite des discussions pour le vendeur comme pour l’acquéreur. La lettre comporte ainsi généralement une clause de confidentialité par laquelle l’acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui seront transmises. « Cela va lui permettre d’avoir accès à certains documents et de mener des audits sur l’entreprise ciblée », souligne Philippe Silva. Une clause d’exclusivité peut aussi être intégrée. « Elle permet de bloquer pendant un certain temps les négociations avec d’autres candidats », explique-t-il.
Calculez votre seuil de rentabilité
Parce qu’il permet de mesurer la viabilité d’une société, le calcul du seuil de rentabilité est un indicateur déterminant pour le dirigeant dans sa gestion d’entreprise. Notamment au moment de la création.
Le seuil de rentabilité est un indicateur primordial tout au long de la vie d’une entreprise. Et pour cause : son calcul permet au dirigeant de connaître le niveau de chiffre d’affaires minimum à réaliser au cours d’une période pour atteindre l’équilibre, à savoir un résultat égal à zéro (les charges étant égales au chiffre d’affaires). Il représente, en quelque sorte, la ligne de flottaison de l’entreprise : « Au-dessus, l’entreprise réalise des bénéfices. En dessous, elle vend à perte et n’est pas rentable, explique Raphaël Balichard, expert-comptable chez Cauditex, membre du groupement France Défi.
Chef d’entreprise: recrutez sereinement
Le recrutement est un sujet déterminant pour la croissance d’une entreprise. En gagnant en compétences, elle peut conquérir de nouveaux marchés ou développer des produits inédits. Mais pour réussir ses embauches, l’employeur a tout intérêt à s’informer sur les différentes possibilités et à s’entourer de conseils. Car un recrutement raté peut vite virer au cauchemar : chronophage, coûteux et parfois néfaste pour les équipes en place, la facture se révèle alors bien élevée.
Le recrutement est un enjeu déterminant pour une entreprise. Bien réalisé, il lui permet de gagner en compétences et de développer son activité.
Au sommaire :
Comment bien analyser vos besoins en recrutement ?
Recruter son premier salarié : les erreurs à éviter
Entretien d’embauche : quatre règles pour le réussir
Recrutement raté : comment limiter les risques ?
Aides à l’embauche dans les PME : des coups de pouce pour recruter
Comment évaluer le coût d’un recrutement ?
Quelles sont les obligations et les formalités d’embauche ?
Apprentissage ou contrat de professionnalisation : quelle est la meilleure option ?
Stagiaire : ce qu’il faut savoir avant d’y recourir
Devenir sponsor: est-ce une bonne idée?
Devenir sponsor d’un évènement ou soutenir un sportif peut faire gagner l’entreprise en visibilité à condition de bien choisir le projet.
Souvent associé aux partenariats liant de grands équipementiers aux sportifs stars, devenir est en fait à la portée d’entreprise de toute taille. Il consiste à soutenir par exemple, un évènement culturel ou sportif, une association ou une personne, en contrepartie de visibilité pour l’entreprise.
Ce partenariat peut prendre différentes formes. Le soutien est ainsi souvent financier, mais il peut être en nature, sous la forme de produits ou de services apportés par l’entreprise au sponsorisé. « La société peut par exemple mettre une technologie dont elle dispose à la disposition d’un projet qui en a besoin», explique Laëtitia Peraldi, expert-comptable chez Origa Group, membre de France Défi.
Quelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.
Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.
Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?
Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.
Une indemnisation forfaitaire
S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.
En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000 €. Il n’y a pas de proportionnalité
Yannick Loubière,expert-comptable
D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.
Comment fonctionne le congé de paternité?
Même si des entreprises optent pour son allongement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste plafonné, en France, à 11 jours calendaires consécutifs pour une naissance. Un droit ouvert au père, mais aussi à la personne qui vit en couple avec la mère.
Le 1er janvier 2020, le groupe Kering passera à 14 semaines de « congé bébé », rémunérées à 100%, pour tous ses collaborateurs dans le monde. Une prolongation substantielle du congé de paternité pour les travailleurs français. D’autres sociétés, L’Oréal ou Aviva par exemple, l’avaient précédé. Instauré en France en 2002, le congé de paternité est plafonné à 11 jours, ou 18 jours pour une naissance multiple.
« Onze jours calendaires consécutifs, week-ends et jours fériés compris », précise Mostefa Belkouacemi, responsable Groupe paie au sein du cabinet Yzico, membre du groupement France Défi. Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation de l’enfant juste après l’accouchement, le salarié a droit à un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs au maximum, sous certaines conditions.
Un congé ouvert à tous les salariés
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de paternité, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…), sans conditions d’ancienneté. Mais ses contours restent moins connus que ceux du congé maternité. « J’ai régulièrement des questions de clients sur son fonctionnement : savoir si l’on peut le fractionner ou le repousser… Il y a une certaine méconnaissance du dispositif, constate Mostefa Belkouacemi. Cela peut s’expliquer en partie. Contrairement au congé maternité, le congé de paternité est facultatif, et personne n’en fait la promotion. »
Factures: quelles sont les nouvelles mentions à intégrer?
Depuis le 1er octobre de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures entre professionnels.
La rédaction d’une facture, élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, obéit à des règles strictes. Depuis le 1er octobre dernier, celles-ci ont évolué. Deux nouvelles mentions s’ajoutent à la liste des informations qui doivent impérativement figurer sur le document, telles qu’elles sont définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
« L’objectif de cette réforme est d’accélérer le règlement des factures. Mais cette mesure sera vraisemblablement plus efficace dans les grandes entreprises et PME que dans une TPE, fréquemment organisée en mono site avec une seule personne en charge de la comptabilité », estime Adeline Lafaurie, responsable de la comptabilité au sein du cabinet Meynier, membre du groupement France Défi.
Une adresse de facturation pour gagner en rapidité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prévoit désormais que soit indiquée l’adresse de facturation, lorsqu’elle diffère de l’adresse de livraison pour le fournisseur et le client, qui figure déjà sur le document. « L’idée est d’accélérer le traitement par la comptabilité, qui recevra directement la facture », explique la professionnelle.
Les plateformes d’emploi étudiant: comment ça marche?
Trouver en quelques clics des étudiants pour renforcer ponctuellement les équipes : c’est ce que proposent les plateformes d’emploi étudiant.
Ils s’appellent Side, StaffMe, StudentPop ou Brigad, et mettent en relation des étudiants à la recherche de petits jobs, et des entreprises qui recherchent de la main d’œuvre pour des missions ponctuelles. Pour ces jeunes, c’est la promesse de trouver facilement un petit boulot sur ces applications numériques, compatible avec leur emploi du temps. Côté entreprises, ces plateformes mettent en avant leur capacité à fournir très rapidement – en quelques heures – une main d’œuvre qualifiée, capable de répondre par exemple à un pic d’activité.
Plateformes d’emploi étudiant : objectif simplicité
Votre société est intéressée par le principe ? Créez-vous un compte sur l’une des applications existantes, et proposez une mission en décrivant vos besoins, la période concernée et le tarif – à partir de 15 € de l’heure hors taxes chez StaffMe, ou un tarif unique de 19 € de l’heure chez StudentPop, par exemple.
La plateforme va se charger de vous proposer des profils d’étudiants, qu’elle sélectionne au préalable. Vous validez ce choix : le profil retenu effectue la mission demandée et est réglé par le biais de l’application, qui prélève une commission d’environ 20 % du tarif, en contrepartie du service de mise en relation.
Ces étudiants ne seront pas salariés de la plateforme, ni de l’entreprise qui y fait appel. Ils doivent avoir le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur). Une spécificité qui plaît aux entreprises en quête de main d’œuvre. « Faire appel à une société d’intérim ou embaucher directement des salariés est plus lourd administrativement, et forcément plus coûteux », souligne Emmanuelle Duval, responsable du service social chez Sercca, membre du groupement France Défi.