Quels sont les atouts d’un pacte Dutreil?

Préserver la pérennité de l’entreprise, tel est l’objectif initial du Pacte Dutreil. Pour y parvenir, le dispositif propose sous certaines conditions d’alléger considérablement la charge fiscale sur les transmissions d’entreprise.

Réfléchir au devenir de son entreprise après sa disparition, c’est se donner les moyens de connaître et d’utiliser des outils pour assurer sa pérennité. C’est l’objet du pacte Dutreil. Ce dispositif, qui repose sur un engagement de conservation des titres d’une société et celui de poursuivre pendant une durée minimale l’exploitation de l’entreprise, permet de limiter fortement le poids fiscal d’une transmission familiale de l’entreprise.

« Nous le proposons à nos clients quand nous avons l’assurance qu’il y a un futur repreneur au sein des héritiers, ou, à titre préventif, quand l’entrepreneur n’est pas encore sûr de l’orientation de ses enfants, car cela leur permet d’avoir le choix d’opter pour ce dispositif, au cas où il lui arrive quelque chose », explique Nathalie Veyrat, avocate associée du Cabinet MG AJCE du Groupe MG, membre du groupement France Défi.

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