Bulletin d’octobre-novembre 2016

Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.

Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a re-légitimé un certain nombre de principes qu’il estime important de mettre en oeuvre dans les relations entre collectivités et associations : la sécurisation des financements avec les conventions pluriannuelles d’objectifs, le partenariat avec les chartes d’engagements réciproques, et la défense de la subvention, en s’appuyant sur la définition légale qu’en donne la loi ESS de 2014.

Même si ces outils sont connus, un petit point récapitulatif sur certains d’entre eux ne fait jamais de mal, surtout lorsqu’il s’agit du dispositif de la subvention, si important pour nombre d’associations. C’est pourquoi nous lui consacrons le dossier de ce numéro.

Par ailleurs, notre évolution légale présente le «CICE associatif» (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), un dispositif dont les associations
avaient été exclues lors de sa mise en place pour les entreprises. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation au moment du vote de
la loi de finances pour 2017.

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