Congés payés: fractionnement

L’ensemble des salariés a droit à un congé payé annuel, que ce soit dans le cadre d’un CDD, d’un CDI, temps plein ou partiel. Les CP sont acquis durant les mois de travail effectif sur une période de référence. En principe, cette période s’établit du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certains secteurs définissent une période de référence différente.

La durée légale du congé ne peut dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (soit 5 semaines).

Fonctionnement du fractionnement des congés payés

Le congé peut éventuellement être fractionné pour la partie qui concerne le congé principal (hors 5^ème semaine) à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre. Ce fractionnement peut générer des jours de congés en plus.

Pour les entreprises qui dépendent d’une caisse de CP, ces droits sont directement gérés par les caisses.

A noter que le salarié a le droit de renoncer à ses congés de fractionnement.

Congés pris en compte

On ne tient pas compte de la 5^ème semaine de CP pour évaluer le fractionnement. Un salarié fractionne son congé principal de 4 semaines dès lors qu’il ne prend pas la totalité de ce congé principal durant la période légale de prise des congés, du 1^er mai au 31 octobre.

Toutefois, la répartition des congés n’est appelée « fractionnement » que si, durant cette période, le salarié prend 2 semaines de congés accolées (soit 12 jours ouvrables de congés en continu).

Il faut s’appuyer sur le nombre de jours acquis dans la limite du droit légal. Par exemple, pour un salarié ayant acquis un droit annuel complet de 30 jours ouvrables et bénéficiant par ailleurs d’1 jour de congé pour ancienneté, nous ne retenons que 30 jours.

Bon à savoir

Cette période de congé nécessaire au déclenchement du fractionnement peut être réduite ou supprimée par :

• Un accord collectif ;
• Un accord d’entreprise ;
• Un accord entre l’employeur et le salarié.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Fractionnement des CP

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