Contrôle URSSAF: évolutions positives pour les chefs d’entreprise
Fin des contrôles inopinés, délais de recours allongés…Un décret récent apporte des aménagements favorables aux dirigeants dans le cadre d’un contrôle Urssaf.
Contrôles Urssaf riment souvent avec angoisse pour tout chef d’entreprise. Car l’inspecteur qui réalise ce contrôle va passer au peigne fin tout ce qui relève de la paie, de la comptabilité, des contrats de travail et du juridique… Et en cas de non-respect des règles, même involontaire, les redressements
peuvent être douloureux.
Bonne nouvelle toutefois, le décret du 8 juillet dernier a réformé le cadre des relations entre l’Urssaf et les entreprises, dans un sens plutôt favorable à ces dernières. « L’idée est de prévoir un meilleur encadrement des échanges entre agent contrôleur et entreprise contrôlée, en renforçant les
obligations de l’administration », souligne maître Aurélien Ascher, avocat au barreau de Paris.