Déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique: les critères pour en profiter

Ce dispositif fiscal mis en place pour 2019 et 2020 encourage, sous certaines conditions, les investissements liés à la transformation numérique des entreprises.

Enjeu de compétitivité, la transformation numérique suppose des adaptations synonymes de dépenses conséquentes pour les entreprises. Afin d’aider les PME industrielles à les réaliser, la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de déduction exceptionnelle pour les investissements effectués en 2019 et 2020.

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel et répondant à la définition européenne des PME. Il s’agit donc des entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. « La mesure ne concerne en outre que celles qui ont une activité industrielle, donc pas les entreprises artisanales, agricoles ou libérales par exemple », précise Florence Brigand, expert-comptable chez BSR & Associés, membre du groupement France Défi.

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