Droit de la concurrence: quelles sont les obligations des PME?

Transmettre ses conditions générales de vente, ne pas convenir des prix avec ses concurrents… Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises.

Transport de voyageur, commerce de fertilisants, distribution de matériel de boulangerie… La liste des décisions publiées sur le site de l’Autorité de la concurrence le montre : le droit de la concurrence trouve des applications dans tous les secteurs. Il ne concerne pas que les grands groupes et les multinationales : il vaut aussi pour des entreprises de tailles très différentes. « Les PME se sentent souvent moins concernées parce que leur activité touche une zone géographique plus restreinte. Mais, en réalité, même l’artisan « du coin » a des obligations », rappelle François Vergnaud, expert-comptable chez Vergnaud et Associés, membre du groupement France Défi.

Droit de la concurrence : des sanctions importantes
Or les grands principes du droit de la concurrence sont souvent ignorés des PME, parfois parce qu’ils sont méconnus. Mais en cas de fraude, les sanctions pour ces entreprises, que la DGCCRF surveille, sont lourdes.

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