Epargne salariale: 3 nouveaux cas de déblocage anticipé

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a instauré 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds sur le plan d’épargne salariale:

• pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié;
• pour le salarié proche aidant;
• pour acheter un véhicule propre.

Ces nouveaux cas de déblocage anticipé s’appliquent depuis le 07/07/2024.

Pour en savoir plus, consultez la note d’information Nouveaux cas de déblocage de l’épargne salariale ACDL

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