Les formalités du passage en société

Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.

Dernières étapes permettant de concrétiser le passage d’une entreprise individuelle en société : la création de la nouvelle structure et l’officialisation de l’arrêt d’activité de l’entreprise initiale supposent l’accomplissement de différentes formalités. « Pour gagner du temps et éviter les erreurs, l’entrepreneur a tout intérêt à se faire accompagner par des professionnels comme les avocats ou les notaires spécialisés en droit des affaires ou le service juridique de son cabinet d’expertise-comptable », conseille Christophe Bréchet, du cabinet SECAR, membre du groupement France Défi.

La création de la société suppose ainsi d’en rédiger les statuts, de bloquer, le temps de la création, le capital auprès d’une banque, de publier une annonce légale et de la faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en envoyant le dossier de constitution auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’activité. « Lorsque l’on crée une SAS, la rédaction des statuts étant libre, les conseils d’un professionnel doivent permettre de prévoir les clauses spécifiques adaptées au projet. S’il y a plusieurs associés, on peut aussi rédiger un pacte d’associés, pour fixer les règles du jeu et déterminer la manière dont on s’organise », souligne l’expert-comptable.

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