Prime de Partage de la Valeur
Le cabinet ACDL EXPERTISE vous informe sur la Prime de Partage de la Valeur qui a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information jointe.
Résumé des conditions de la prime :
- Versement possible de cette prime entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 (au-delà le versement sera toujours possible mais les règles d’exonération sont modifiées).
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier. - Versement d’une prime limitée à 3 000 euros par salarié et par année civile, exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Le plafond est relevé à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réductions d’impôts.
- Possibilité de verser la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime 3 SMIC annuels ou plus mais cette prime sera soumise à CSG-CRDS, à impôt, et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
- Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon leur rémunération, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue dans le contrat, l’ancienneté, le niveau de classification.
- Le montant de la prime et les modalités de calcul doivent être prévus dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale de l’employeur (acte écrit), et les salariés doivent en recevoir information (ainsi que les représentants du personnel).
- Cette prime doit apparaitre sur les bulletins de paie.
- Cette prime doit venir en plus ; c’est-à-dire qu’elle ne doit pas remplacer d’autres rémunérations, ou d’autres primes existantes.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller sur cette nouvelle prime.
De même nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des documents de mise en place de cette prime.
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