Proposition de CDI à la fin du CDD

L’employeur peut faire une proposition de CDI à la fin du CDD d’un salarié. Depuis le 01/01/2024, l’employeur a désormais l’obligation de notifier par écrit cette proposition de CDI, et d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition par le salarié. (…)

Cette obligation s’impose à l’employeur uniquement si le CDI proposé

• porte sur le même emploi ou un emploi similaire,
• que le lieu de travail reste inchangé,
• que la rémunération de l’emploi est au moins équivalente à celle anciennement perçue,
• et que la durée du travail et la classification sont également au moins équivalentes.

Pour en savoir plus, consultez la note d’information : Proposition de CDI à la fin du CDD

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