Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Elle peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.

Employeurs concernés

Les employeurs de droit privé et les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés.

Salariés concernés

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, à condition qu’ils soient liés par un contrat de travail avec l’employeur à la date de versement de la prime, OU à la date du dépôt de l’accord OU de signature de la décision unilatérale.

Pour que l’employeur et le salarié bénéficient du régime social et fiscal favorable, la rémunération annuelle du salarié percevant la prime ne doit pas dépasser 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Exonération de charges sociales et fiscales

La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Cette limite est portée à 2000 € si :

• L’effectif est inférieur à 50 salariés
• L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a mis en place un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
• L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a négocié ou conclu un accord de valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne (tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire).
• L’employeur est une association, ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.

Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Reconduction de la prime de pouvoir d’achat

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