Secret professionnel: quelles sont les obligations des experts-comptables?
Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Eclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.
A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert-comptable a son lot de spécificités.
« A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse.
Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.
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