Question d’entrepreneur: comment négocier des accords d’entreprise?
Sur de nombreux thèmes, les accords d’entreprise pourront, suite à la réforme du code du travail, déroger aux dispositions envisagées par les branches. Les ordonnances ont aussi prévu de nouvelles modalités pour négocier ces accords.
La voie classique pour obtenir des accords d’entreprise était de le négocier avec les organisations syndicales représentatives. Cela demeure la norme. Mais faute de délégués syndicaux, dans de nombreuses petites entreprises, la négociation était jusqu’à présent de fait impossible. Pour la rendre effective, la réforme du code du travail a donc ouvert d’autres chemins pour parvenir à des accords en l’absence de délégué syndicaux. « Les modalités de négociations ouvertes à l’entreprise le sont au cas par cas et vont dépendre de son effectif et de la configuration de ses instances représentatives du personnel », explique Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse avocats.
Document à téléchargerLe congé d’engagement associatif
Créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé d’engagement associatif peut, sous certaines conditions, être accordé à tout salarié qui en fait la demande. D’une durée de six jours par an au maximum, il peut être pris en une fois ou fractionné, même en demi-journées.
Précisions
Ces 6 jours ouvrables de congé maximum par an peuvent être fractionnés en demi-journées si le bénévole le souhaite. Le congé peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions dans l’association. Il n’est a priori pas rémunéré, que ce soit par l’employeur privé ou public, ou par l’association. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits lié au contrat de travail. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.