PME: analyser votre FEC, c’est important!
Le FEC, une obligation qui peut se transformer en opportunité pour les PME. L’analyse de ce fichier permet de recueillir des informations utiles pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise.
Depuis 2014, la majorité des entreprises doivent présenter leur fichier des écritures comptables (FEC), en cas de contrôle fiscal. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui organisées pour répondre à cette obligation et produire un FEC, à partir de leurs logiciels ou en déléguant cette tâche à leur cabinet d’expertise-comptable. Mais, s’il importe de vérifier sa capacité à générer ce fichier, les PME ont aussi intérêt à l’analyser.
Vérifier que le FEC respecte les normes
Il s’agit d’abord de vérifier sa conformité. Le FEC doit en effet respecter un ensemble de normes techniques portant tant sur le format du fichier lui-même, que sur celui des chiffres ou des catégories d’informations qui doivent y figurer. « Avec certains logiciels, il peut y avoir des problèmes, notamment au niveau des dates de saisie et d’écriture », souligne Frédéric Abenaqui, expert-comptable du cabinet FAACE, membre du groupement France Défi. Or, les sanctions prévues en cas de présentation d’un FEC non conforme sont les mêmes que celles en cas de défaut de présentation du FEC : une amende de 5000 € ou une majoration de redressement. Pour l’éviter, mieux vaut donc tester son FEC, en utilisant par exemple l’outil proposé par l’administration fiscale : Test Compta Demat.
Document à téléchargerPrélèvement à la source: quels changements en 2018?
Les changements 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement l’a de nouveau confirmé le 26 mars, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source entrera bien en application en 2019. Mais le prélèvement à la source produit ses premiers effets dès 2018.
Avec l’application du prélèvement à la source, une bonne partie des revenus générés en 2018 ne seront en effet pas taxés. « L’administration fiscale a mis en place ce système pour éviter un double prélèvement en 2019. Jusqu’à présent on payait l’année suivante l’impôt sur les revenus d’une année. En 2019, on aurait donc dû payer l’impôt sur les revenus de 2018. Mais les contribuables paieront déjà, à travers le prélèvement à la source, un impôt sur leurs revenus de 2019 », explique Bruno Alleaume, du cabinet Trintignac et associés, membre de France Défi.
Le prélèvement à la source: comment ça marche?
Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, les salariés verront chaque mois leur impôt prélevé directement sur leur salaire. Mode d’emploi de la réforme…
Initialement prévue pour 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) aura finalement lieu le 1er janvier 2019. Pour le gouvernement, il s’agit de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, qui s’effectuait jusqu’à présent l’année suivante. À partir de 2019, les salariés verront chaque mois leur impôt prélevé directement sur leur salaire.
Pour les entreprises, qui seront chargées de prélever l’impôt sur les salaires de leurs collaborateurs et de le reverser à l’administration, comme le feront les caisses de retraite sur les pensions des retraités, c’est une petite révolution. « Elles deviennent actrices responsables de la collecte de l’impôt », résume André Attia, expert-comptable du cabinet Attia, membre du groupement France Défi.
Créance fiscale: comment l’utiliser?
Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d’un crédit auprès de l’administration fiscale lié par exemple à l’obtention d’un crédit d’impôt ou à un trop-perçu. C’est ce que l’on appelle une créance fiscale. « Elle peut par exemple découler du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt apprentissage, traduire un crédit de TVA, ou faire suite à une restitution liée à une réclamation contentieuse ou un dégrèvement », détaille Emmanuel Rolland, du cabinet Ec.com membre du groupement France Défi. Les modalités d’utilisation de cette créance varient selon le type d’entreprises. Elle peut donner lieu à un remboursement ou être utiliser en paiement d’un autre impôt.
Dirigeants: quels frais vous sont remboursables?
Frais remboursables des dirigeants:
Certaines charges du dirigeant peuvent être déduites du résultat fiscal par l’entreprise. Mais pour pouvoir réduire le résultat fiscal de l’entreprise et récupérer la TVA perçue sur ces frais, il faut respecter certaines précautions. Mode d’emploi.
Frais kilométriques, frais de repas… certaines dépenses engagées par le dirigeant dans le cadre de son activité sont déductibles. Mais pour être remboursé, des règles doivent être respectées. La première condition : les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. L’entrepreneur doit également conserver les justificatifs que ce soit des factures ou des notes de frais. Enfin les sommes remboursées le sont à l’euro près, un dirigeant ne peut se faire rembourser des dépenses forfaitaires.
Le statut de Jeune entreprise innovante: une opportunité à saisir
Le statut de Jeune entreprise innovante peut être un vrai plus pour financer les projets d’une PME. Focus sur les conditions à remplir pour en bénéficier.
Être reconnu comme Jeune entreprise innovante ? « C’est un formidable outil pour financer ses projets de recherche et développement (R&D) » constate Didier Pinot, expert-comptable chez Inkipio, cabinet membre du groupement France Défi.
Créé en 2004 pour favoriser la création de petites entreprises de pointe, le statut de Jeune entreprise innovante, ou JEI, offre en effet, sous conditions, des exonérations de charges patronales URSSAF et de charges fiscales à des PME dans leurs premières années.
Didier Pinot a accompagné les dossiers de plusieurs entreprises : « Ce statut s’adresse plutôt à des sociétés de type start-up, qui se créent sur une idée innovante et qui ont besoin de dépenser une certaine somme d’argent pour finaliser leur projet », estime le professionnel.
Être reconnue comme JEI signifie notamment être totalement exonéré d’impôts sur les bénéfices pour le résultat du premier exercice, et à 50% pour l’exercice suivant. Mais c’est aussi, et surtout, profiter d’exonérations sociales conséquentes sur la rémunération du personnel de recherche.
Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit.
Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations.
Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.