Quelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.
Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.
Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?
Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.
Une indemnisation forfaitaire
S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.
En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000 €. Il n’y a pas de proportionnalité
Yannick Loubière,expert-comptable
D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.
Document à téléchargerComment gérer un abandon de poste?
L’absence prolongée et injustifiée d’un salarié peut conduire à son licenciement. Mais l’employeur doit réagir avec circonspection face à un abandon de poste.
Un salarié qui sans explication ne remet plus les pieds au travail, cela n’est pas exceptionnel. Les abandons de poste ne sont pas rares voire même récurrents dans certains secteurs comme le bâtiment ou l’hôtellerie-restauration. Pour le salarié souhaitant quitter son entreprise, ce peut être un moyen d’obtenir un licenciement, qui ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission. Mais pour l’employeur, il s’agit d’une situation à gérer avec prudence.
48 h pour justifier une absence
Inutile de se précipiter dès le constat d’une absence impromptue d’un salarié. Il dispose d’un délai de 48 h pour prévenir son employeur. « La première chose à faire est d’essayer de comprendre les raisons de son absence qui peut sembler injustifiée au départ et finalement s’expliquer par une hospitalisation ou le décès d’un proche », rappellent Ghania Kempf, responsable missions RH et Maryne MELLAZA, juriste, du groupe Laflute et associés membre du groupement France Défi.
Rupture conventionnelle: les pièges à éviter
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle continue de faire recette dans les entreprises. Si son utilisation s’est banalisée, les employeurs doivent cependant rester vigilants sur certains points.
Encore et toujours en hausse : en 2018, plus de 430 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, soit une augmentation de 3,9% par rapport à l’année précédente, selon des statistiques publiées par le ministère du Travail. « Dans huit cas sur dix, cette possibilité de rompre un contrat de travail « à l’amiable » est demandée par le salarié car elle permet de toucher les allocations chômage, observe Mickaël Delahaye, référent service social et RH chez ARC SOGEX. Un employeur peut aussi en prendre l’initiative. Mais dans tous les cas, il y a des précautions à prendre… »