RGPD: quelles implications pour votre association?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24 mai 2016, sera applicable dès le 25 mai 2018. Les associations ayant régulièrement une activité économique et qui collectent, traitent et stockent des données personnelles devront s’y conformer.
Tous les acteurs manipulant des données doivent appliquer cette nouvelle réglementation. Conçue pour renforcer les droits des citoyens en matière de protection des données, responsabiliser les structures utilisant ces informations et harmoniser les lois, les associations, même si elles ne sont pas la cible principale de ce règlement, sont aussi soumises à la loi et susceptibles d’être contrôlées.
Aucune exception
Les associations ayant une activité économique, les fondations, les entreprises, les collectivités, etc. doivent avoir un plan d’actions pour sécuriser leurs données. Les « données à caractère personnel » sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (art. 4 du RGPD). Par exemple, la liste de vos membres, salariés, bénévoles, adhérents ou donateurs et leurs informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, adresse postale, téléphone, etc.), les fichiers de contacts à qui vous envoyez des mails ou des newsletters…
Pour garantir la protection des données
– Faire le tri des données personnelles pour ne garder que celles qui sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités » (art.5).
– Obtenir le consentement des personnes (avec possibilité de modification ou d’effacement).
– Inscrire les mentions légales obligatoires sur tout document récoltant des informations personnelles : identité et coordonnées de la structure, mention des droits des personnes au regard de leurs données (droit d’accès, de rectification ou de retrait), usage et délai de conservation de ces données.
– Si votre base a été piratée, vous devrez informer la CNIL et les personnes concernées dans les 72 heures.
Document à téléchargerBulletin France Défi Associations avril-mai 2018
Pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Les associations sont soumises à un certain nombre d’obligations qu’elles ignorent parfois mais auxquelles elles ne peuvent cependant se soustraire.
Dans ce numéro de FDA Associations, nous faisons le point sur deux d’entre elles : le compte emploi annuel des ressources qui concerne les associations dépassant un certain niveau de dons ;
Le RGPD (Le règlement général sur la protection des données) d’autre part. Si elles peuvent paraître comme des contraintes administratives un peu
lourdes, ces obligations sont aussi une façon de jouer la transparence dans la gestion de son association.
France Défi Associations
Le bulletin d’information France Défi Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
La non-lucrativité, principe de base du monde associatif, n’interdit cependant pas la rémunération des dirigeants associatifs. Celle-ci, néanmoins, doit respecter un certain nombre de conditions. C’est à ce sujet que nous consacrons le dossier de ce numéro.
Par ailleurs, nous nous intéressons dans ce numéro à une autre question qui a trait au financement des associations. Devant la baisse régulière de certaines subventions, un discours général s’est développé depuis plusieurs années pour appeler celles-ci à « diversifier » leurs recettes ou à mettre en place ce qu’il est convenu d’appeler l’hybridation de leurs financements.
Dans cette optique, l’appel à la générosité publique est de plus en plus sollicitée. Un décret récent vient d’apporter des précisions quant à la mise en place de telles opérations. Nous faisons le point sur cela en page 4 de ce bulletin.
La rémunération des dirigeants d’association est-elle possible?
Rémunération des dirigeants d’association
Traditionnellement, les dirigeants d’une association exercent leurs fonctions à titre gracieux. Toutefois, il existe des possibilités de voir les dirigeants rémunérés, entre autres lorsque le budget de l’association le permet.
Deux possibilités légales
Si certaines catégories d’associations (reconnues d’utilité publique) excluent la possibilité de rétribuer les dirigeants, la réglementation fiscale admet toutefois l’opportunité, pour les bénévoles ayant des fonctions d’administration ou pour ceux assurant un travail indépendant, la mise en place d’une compensation financière. Deux cadres légaux permettent de rémunérer des dirigeants, sans remettre en cause la notion de « gestion désintéressée » de l’association. Le premier est accessible à toutes les associations d’utilité sociale depuis 1998 et repris dans le cadre d’une instruction fiscale de 2006. (…)
Appel public à la générosité (APG): les règles
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a remplacé l’ancienne notion d’ « appel à la générosité publique » (AGP) par celle d’ « appel public à la générosité » (APG). Le décret du 6 mai 2017 précise davantage le régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Définition
L’APG est défini comme « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie » (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par Internet, etc.). Pour être légale, la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association et doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.
Travailler avec son intercommunalité
Selon le champ d’activités de l’association, il faudra s’adresser soit à la commune, soit à l’intercommunalité. Les compétences des premières ne sont pas celles des secondes et vous n’obtiendrez rien si vous vous trompez de porte!
Les établissements publics de coopération intercommunale
La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est le nom officiel et générique des intercommunalités en tout genre (voir tableau ci-dessous). L’organe délibérant de l’EPCI est un comité syndical ou un conseil communautaire. Il fonctionne de manière similaire à un conseil municipal (article L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI et se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Sauf demande de huis clos, comme pour les conseils municipaux, ses délibérations sont publiques.
Réussir une campagne de crowdfunding
Le financement participatif constitue un moyen intéressant de diversifier les ressources d’une association. C’est une réelle opportunité à condition de bien savoir préparer sa campagne.
Une constante progression
Le financement participatif est avant tout une expérience de capital social partagé qui se décline sous trois formes : le don, le prêt et le capital. En 2016, 2,5 millions de Français ont financé près de 21 375 projets et l’ensemble des fonds collectés a atteint 233,8 millions d’euros. Les plateformes de dons, avec ou sans contreparties, sont les plus nombreuses : 68,6 millions d’euros ont été collectés pour les dons (contre 50,1 millions d’euros en 2015) soit une hausse de 37 %. Le secteur associatif préfère recourir aux dons sans contrepartie et représente 85 % de ce type de campagne (contre 51 % des campagnes de dons avec contrepartie).
Les mineurs ont toute leur place dans les associations
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 est venue préciser la place des mineurs dans les associations.
Initialement, la loi de 1901 ne disait rien sur la place des mineurs dans les associations. En 2011, l’article 2 bis avait indiqué que les « mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association » et « sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal (…) accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition ». Si les choses étaient donc explicitées pour les mineurs de 16 à 18 ans, cette formulation laissait dans le flou la situation des moins de 16 ans. La loi Égalité et Citoyenneté est donc revenue sur le sujet. Son principe général est clair : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association ». Mais, selon son âge, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes.
Bulletin France Défi Associations août-septembre 2017
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Communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles: les associations qui autrefois n’avaient affaire principalement qu’à leur commune doivent désormais travailler avec leur intercommunalité. En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, plus aucune commune n’échappe à ces nouvelles formes de coopération intercommunales.
Connaître les rouages des intercommunalités est devenu un enjeu de taille pour toute association si elle ne veut pas passer à côté d’opportunités de financement et de partenariat avec les collectivités publiques. Pour cela un nouveau vocabulaire, qui recouvre des notions très précises, doit être compris: EPCI, compétences, principe de spécialité, intérêt communautaire…
C’est la raison pour laquelle nous consacrons le dossier de ce numéro à rendre plus clair le fonctionnement des intercommunalités.
Bulletin de juin-juillet 2017
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Un chantier sans fin : dire, redire et re-redire l’apport du monde associatif à la société. C’est un enjeu de fond qui permet de légitimer la place des associations « au coeur de l’intérêt général » et, en conséquence, le soutien que les pouvoirs publics se doivent de lui attribuer.
C’est pourquoi le Bilan de la vie associative 2015-2016 que vient de publier le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) est plus qu’un simple rapport. À travers lui, le HCVA donne au monde associatif des arguments pour défendre son utilité sociale et son intérêt collectif. Comme l’écrit Édith Arnoult-Brill, secrétaire générale de la Fédération unie des auberges de jeunesse, » l’intérêt général est devenu une caractéristique de l’activité des associations ». C’est pourquoi cette édition du Bilan de la vie associative est centrée sur ce thème.
À toutes les associations de s’emparer de ce document important, que nous présentons dans cette lettre, pour mieux faire reconnaître leur rôle et leur place dans la société française !