Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales?
La réduction générale des cotisations patronales s’applique désormais à la contribution d’allocation chômage. Le point sur la réforme.
Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à l’ensemble des contributions patronales d’assurance chômage avec un taux à 4,05%. C’est la deuxième phase d’une réforme amorcée au 1er janvier 2019, avec l’extension du dispositif aux cotisations de retraite complémentaire. « C’est une économie pour les entreprises qui vise à compenser la disparition du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », indique Gérard Lejeune, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du cabinet Eucofi, membre du groupement France Défi.
Un allègement pour les bas salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic
Cette réforme, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, vient renforcer un dispositif existant, plus connu sous le nom de « réforme Fillon ». « La réduction générale des cotisations patronales est un allègement de charges pour les employeurs éligibles sur les plus bas salaires, à savoir ceux inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 16,05 euros en horaire brut au 1er janvier 2019, NDLR) », précise l’expert.
Document à téléchargerQuelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.
Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.
Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?
Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.
Une indemnisation forfaitaire
S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.
En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000 €. Il n’y a pas de proportionnalité
Yannick Loubière,expert-comptable
D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.