Comment la maladie professionnelle d’un salarié est-elle reconnue?
La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle s’effectue, à l’initiative du salarié, auprès de l’Assurance maladie. Celle-ci doit, dans certains cas solliciter l’avis d’un comité d’experts.
Une maladie contractée par un salarié est considérée comme professionnelle lorsqu’elle résulte de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque, physique, chimique, psychologique ou biologique par exemple, lors de l’exercice habituel de sa profession. Sa reconnaissance est le gage d’une meilleure prise en charge de ses frais médicaux. Pour son entreprise, elle n’est pas sans conséquence.
« Les droits du salariés sont souvent majorés avec, par exemple, un maintien de salaire plus favorable dans certaines conventions collectives. Pour les entreprises plus importantes, cette reconnaissance entre aussi en compte dans le calcul du taux de cotisation accident de travail maladie professionnelle », explique Sandrine Fourment, expert-comptable associée chez BGH membre du groupement France Défi.
Document à téléchargerL’affiliation des indépendants à l’assurance maladie, c’est désormais automatique!
L’affiliation des indépendants à l’assurance maladie est systématique depuis le 1er janvier pour toutes les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
C’est une nouvelle étape dans la réforme de la protection sociale des indépendants qui aboutira à terme à l’absorption du régime social des indépendants (RSI) par le régime général. Depuis le 1er janvier, les nouveaux travailleurs indépendants, qui créent ou reprennent une entreprise, et ceux qui changent d’activité sont automatiquement affiliés à l’assurance maladie. C’est donc leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui prend en charge le remboursement de leurs soins et le versement de leurs indemnités journalières.
Affiliation des indépendants à l’assurance maladie : un premier pas vers le régime général
Pour rappel, la réforme, qui doit se mettre en place progressivement, avait été lancée en 2018 avec la suppression de l’appellation « RSI » devenue « sécurité sociale des travailleurs indépendants » alors que les assurés conservaient leurs interlocuteurs habituels. Le véritable basculement aura lieu en 2020, où l’ensemble des missions auparavant dévolues au RSI sera pris en charge par le régime général : « en particulier toute la gestion de l’assurance maladie », détaille Bruno Chrétien, président de Factorielles, société spécialisée en logiciel et en formation sur la protection sociale, partenaire de France Défi.
Congé maternité: quelles obligations pour l’employeur?
Une salariée enceinte bénéficie d’un congé spécifique pendant la grossesse et après la naissance. Le point sur vos devoirs en tant qu’employeur concernant le congé maternité.
Lorsqu’une salariée est enceinte, elle n’est pas obligée d’en informer son entreprise, mais a tout intérêt à le faire afin de bénéficier de la protection spécifique à son état et de partir en congé maternité. De son côté, l’employeur doit lui permettre de se rendre aux examens médicaux précédant la naissance, et ce, sans perte de salaire, si cela la conduit à s’absenter pendant ses heures de travail.
Obligation d’accorder le congé maternité
L’entreprise ne peut refuser un congé maternité. « Sa durée légale dépend du nombre d’enfants de la salariée et du type de grossesse », explique Peggy Parisot, expert-comptable du cabinet Martin, membre du groupement France Défi. Elle est par exemple de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (DPA) plus 10 semaines après cette date pour un premier enfant. La durée augmente à partir du troisième enfant et pour les grossesses multiples. Il faut toutefois vérifier sa convention collective, qui peut prévoir des durées plus favorables à la salariée. Même si elle souhaite ne pas prendre la totalité du congé maternité auquel elle peut prétendre, l’employeur ne peut la faire travailler les deux semaines précédant la DPA et les six semaines suivant la naissance. La salariée peut en revanche choisir de partir plus tard en congé (dans la limite de 3 semaines) et de reporter cette période après la naissance. Mais elle doit pour cela obtenir l’accord de son médecin et de l’Assurance Maladie.
Suppression du RSI: quels changements pour les indépendants?
La suppression du RSI est effective depuis le 1er janvier 2018. Le recouvrement des cotisations sociales, la gestion de la retraite et celle de l’assurance maladie des indépendants dépend donc aujourd’hui du régime général. Focus sur les conséquences de ce modification.
C’est officiel. Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) n’est plus. Cette suppression concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui avait annoncé l’adossement du RSI au régime général de la sécurité sociale. C’est donc ce dernier qui depuis le début de l’année reprend en mains les missions qui étaient autrefois celles du RSI : le recouvrement des cotisations sociales des indépendants, la gestion de leur retraite et celle de leur assurance maladie.