Nouvelle obligation: déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation concerne notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, les GIE et les succursales.
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