BULLETIN d’information France Défi Associations – AVRIL-MAI 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
À partir de quel âge peut-on être un citoyen actif ? 18 ans si la citoyenneté est mesurée à l’aune de la majorité politique qui permet à chacun de participer au processus électoral.
Pourtant, si l’on se réfère à un autre critère, l’âge n’est plus une barrière aussi rigide pour s’engager et prendre des responsabilités. C’est le cas avec le droit associatif qui vient d’évoluer en janvier dernier avec la loi Égalité et Citoyenneté que nous avons présentée dans notre dernier numéro.
En effet, tout mineur, quel que soit son âge, peut participer à la vie d’une association, c’est-à-dire contribuer à sa création, y adhérer et l’administrer
(voir notre article page 4). Dès 16 ans tout cela peut se faire sans autorisation parentale ; en deçà avec autorisation.
Cette mise au point législative prouve que la citoyenneté n’est pas réservée aux adultes et qu’elle peut commencer dès le plus jeune âge. En ce sens le monde associatif démontre une fois encore qu’il est un des lieux de notre société les plus ouverts et innovants : une école de la citoyenneté, par l’action
et le faire.
http://www.acdl.fr/bulletin-associations-legislation-reglementation/
Document à téléchargerBulletin d’octobre-novembre 2016
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Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a re-légitimé un certain nombre de principes qu’il estime important de mettre en oeuvre dans les relations entre collectivités et associations : la sécurisation des financements avec les conventions pluriannuelles d’objectifs, le partenariat avec les chartes d’engagements réciproques, et la défense de la subvention, en s’appuyant sur la définition légale qu’en donne la loi ESS de 2014.
Même si ces outils sont connus, un petit point récapitulatif sur certains d’entre eux ne fait jamais de mal, surtout lorsqu’il s’agit du dispositif de la subvention, si important pour nombre d’associations. C’est pourquoi nous lui consacrons le dossier de ce numéro.
Par ailleurs, notre évolution légale présente le «CICE associatif» (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), un dispositif dont les associations
avaient été exclues lors de sa mise en place pour les entreprises. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation au moment du vote de
la loi de finances pour 2017.
Bulletin de août-septembre 2016
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et règlementaires.
La notion d’« intérêt général » – aux incidences fiscales bien connues des associations – vient de faire l’objet d’un rapport du Haut Conseil à la vie associative dont nous présentons dans ce numéro les grandes lignes. Si le HCVA ne dispose pas d’un pouvoir de décision, ses avis ont néanmoins un certain poids et ils font toujours l’objet d’une lecture attentive de la part des instances gouvernementales.
Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-impôts (Bofip) est venue préciser une autre notion qui demeurait un peu floue mais qui était également prise en compte par les services fiscaux : la notion de « cercle restreint ».
Celle-ci s’appuie essentiellement sur l’appréciation des bénéficiaires de l’action de l’association. Si les bénéficiaires sont les seuls membres de l’association, c’est un cercle restreint. Si l’action de l’association s’adresse à toute la population ce n’est pas le cas…