CICE et CITS: que se passe t-il en 2019?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remplace le CICE et CITS par un allégement de cotisations sociales patronales. Explications.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, promulguée le 22 décembre 2018, supprime le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit d’une baisse de cotisations sociales patronales. Mayotte sera le seul département à continuer à bénéficier du CICE, le taux y reste fixé à 9%.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE avait pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il ciblait celles qui employaient des salariés et étaient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. A la clé en 2018, une économie d’impôt à hauteur de 6% de la masse salariale. Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC étaient pris en compte dans le calcul. Pendant du CICE, le CITS concernait notamment les associations. Le taux du crédit d’impôt était lui de 4%. « Le CICE était facile à calculer et très lisible pour le chef d’entreprise, ce qui n’est pas le cas de tous les crédits d’impôts. Et il favorisait les entreprises pourvoyeuses d’emploi », explique Hervé Mabileau, expert-comptable associé du cabinet ABAQ Conseil, membre du groupement France Défi.
Document à téléchargerCréance fiscale: comment l’utiliser?
Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d’un crédit auprès de l’administration fiscale lié par exemple à l’obtention d’un crédit d’impôt ou à un trop-perçu. C’est ce que l’on appelle une créance fiscale. « Elle peut par exemple découler du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt apprentissage, traduire un crédit de TVA, ou faire suite à une restitution liée à une réclamation contentieuse ou un dégrèvement », détaille Emmanuel Rolland, du cabinet Ec.com membre du groupement France Défi. Les modalités d’utilisation de cette créance varient selon le type d’entreprises. Elle peut donner lieu à un remboursement ou être utiliser en paiement d’un autre impôt.
Loi de finances de fin d’année: les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2018 et les lois de finances rectificatives ont été adoptées en fin d’année dernière. Les nombreuses mesures fiscales qui intéressent tant les particuliers que les entreprises ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
Présentation des principales mesures, dont la diminution du taux du CICE en 2018, puis suppression en 2019:
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 %[1] pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019, en raison de l’allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.
Bulletin France Défi Associations octobre-novembre 2017
Bulletin France Défi Associations octobre-novembre 2017
Pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
L’actualité associative en cette rentrée a été alimentée par des mesures qui ont suscité craintes et inquiétudes de la part du monde associatif. Voilà qu’après la fin de la réserve parlementaire, dont la moitié environ profitait aux associations, les contrats aidés sont remis en cause. Beaucoup d’associations employeurs sont concernées par cette décision qui pose la question plus générale du financement de l’emploi associatif.
Là-dessus est tombée l’information selon laquelle le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le fameux CITS mis en place cette année, allait être supprimé en 2019. Heureusement, des exonérations de cotisations sociales dont pourront bénéficier les associations suppléeront à cette disparition. Nous faisons le point sur cette évolution en page 2 du bulletin. Mais d’ici là, pour 2018 comme pour 2017, le CITS est bien toujours actif. C’est pourquoi nous proposons dans ce numéro un récapitulatif sur ce dispositif et les démarches à faire pour en bénéficier.
Crédit d’impôt: PME, ne passez pas à côté!
CICE, crédit d’impôt recherche, les dispositifs d’aides fiscales aux entreprises sont nombreux mais certains sont particulièrement intéressants pour une PME.
Mettre au point un prototype innovant, embaucher un apprenti, se former en tant que dirigeant? Ces options très diverses sont aujourd’hui « couvertes » en partie par un crédit d’impôt. Son principe est simple : « il s’agit d’une restitution de l’impôt versé au préalable par la société. Un crédit d’impôt s’impute sur l’impôt exigible », explique Christophe Bertrand, expert-comptable et commissaire aux comptes associé d’Innoliance, un cabinet membre du groupement France Défi. Avec une particularité pour le moins intéressante : « si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt, l’entreprise se verra octroyer la différence», ajoute Christophe Bertrand.
http://www.acdl.fr/impot-societes-cice-quest-a-change/
Impôt sur les sociétés et CICE: qu’est-ce qui a changé?
Impôt sur les société et CICE:
En 2017, les entrepreneurs bénéficient d’une baisse de l’impôt sur les sociétés et d’une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Des avantages particulièrement bénéfiques pour les PME.
Bonne nouvelle pour les PME, la loi de finances 2017 intègre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 28%. Elle concerne cette année les petites et moyennes entreprises enregistrant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.
Mais cette baisse progressive s’échelonnera sur quatre ans: en 2018 elle visera les sociétés réalisant jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, en 2019 celles possédant un chiffre d’affaire inférieur à un milliard d’euros et en 2020 toutes les structures.
http://www.acdl.fr/credit-impot-pme/