Créance fiscale: comment l’utiliser?
Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d’un crédit auprès de l’administration fiscale lié par exemple à l’obtention d’un crédit d’impôt ou à un trop-perçu. C’est ce que l’on appelle une créance fiscale. « Elle peut par exemple découler du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt apprentissage, traduire un crédit de TVA, ou faire suite à une restitution liée à une réclamation contentieuse ou un dégrèvement », détaille Emmanuel Rolland, du cabinet Ec.com membre du groupement France Défi. Les modalités d’utilisation de cette créance varient selon le type d’entreprises. Elle peut donner lieu à un remboursement ou être utiliser en paiement d’un autre impôt.
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