Commerçants: quelles sont les formalités pour vendre sur la voie publique?
Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation.
Vous voulez installer un présentoir prolongeant votre boutique sur le trottoir ? Tenir un stand sur la place du village, installer une terrasse pour que votre clientèle profite du soleil ? Il convient d’accomplir certaines démarches auparavant. « Le principe posé par le Code du commerce est que l’utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite. Pour une utilisation régulière, il faut une autorisation délivrée par l’administration», résume Patrice Dando, expert-comptable chez DPA Expertise Conseil, membre du groupement France Défi.
Les vendeurs dépourvus d’autorisation s’exposent à une amende de 1500 € à 3000 €, en cas de récidive, pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende coûte entre 7500 € et 15 000 €. Les marchandises peuvent être saisies ou confisquées, le véhicule servant à la vente, également.
Document à téléchargerContre la fraude, les logiciels de caisse certifiés deviennent obligatoires
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé.