RGPD – Réglement général sur la protection des données: tous concernés!
Alors que les données à caractère personnel sont aujourd’hui qualifiées de « nouvel or noir » ou encore de « trésor caché des entreprises », le 25 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les administrations, les associations, les grands groupes, les PME et les startups, quel que soit leur niveau de développement, sont contraints de s’intéresser aux apports du RGPD mais surtout, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
Les obligations mises à la charge des organismes par le RGPD sont nombreuses et ambitieuses et visent à améliorer la protection et la confidentialité des informations que votre organisme est susceptible de détenir sur des personnes physiques notamment les clients, prospects ou encore les salariés.
Le RGPD a également pour objectif :
D’uniformiser la règlementation au niveau européen,
De renforcer le droit des personnes dont les données sont collectées avec notamment la consécration
de nouveaux droits comme le droit à l’effacement ou à la portabilité des données,
De responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.
Document à téléchargerPrélèvement à la source: quelle confidentialité?
L’instauration du prélèvement à la source pose de nombreuses questions au sein des entreprises. Notamment celle de la confidentialité des données des salariés avec la collecte de l’impôt sur le revenu par l’employeur. Explications.
Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, en 2019, se pose la question de la confidentialité des revenus des contribuables. Les entreprises seront en effet chargées de collecter elles-mêmes l’impôt sur le salaire de leurs collaborateurs en appliquant un taux communiqué par l’administration fiscale.
Or, de ce taux peuvent être en partie déduites certaines informations. « Dans la mesure où vous connaissez le net imposable d’une personne, et le montant de la retenue fiscale, vous pouvez facilement approcher sa base imposable et en déduire la situation de son foyer fiscal et par exemple les revenus de son conjoint », souligne Bernard Poussou, expert-comptable du cabinet Poussou et associés, membre du groupement France Défi. Les personnes qui traitent la paie, et derrière les services RH auront donc potentiellement connaissance de ces informations.
Secret professionnel: quelles sont les obligations des experts-comptables?
Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Eclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.
A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert-comptable a son lot de spécificités.
« A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse.
Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.