Loi Pacte: ce qui change pour les créateurs d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi Pacte simplifie les démarches de création d’une entreprise et vise à en amoindrir le coût.
Constitution et dépôt d’un dossier, démarches d’immatriculation, publication d’une annonce légale… La création d’une entreprise suppose de s’acquitter de différentes formalités. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte prévoit d’alléger ces démarches et de les rendre moins coûteuses pour les entrepreneurs. Tour d’horizon des principaux changements introduits par la loi.
Loi Pacte : une création en quelques clics
Aujourd’hui, selon la nature de l’activité de l’entreprise créée et sa forme juridique, le centre de formalités des entreprises (CFE) à qui l’on doit s’adresser pour déclarer la création diffère. Il peut notamment s’agir, par exemple, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Urssaf ou du greffe du tribunal de commerce.
La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour remplacer ces différents CFE et la dématérialisation intégrale des formalités de création d’une entreprise, qui seront donc entièrement réalisables en ligne. La mise en place de cette plateforme nécessite encore la publication d’un décret. Elle doit se faire de manière progressive d’ici 2021.
Un registre unique d’immatriculation
En parallèle, la loi simplifie également le paysage des différents registres et répertoires d’immatriculation des entreprises. Un registre général dématérialisé centralisera les informations contenues aujourd’hui dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. L’objectif est notamment de réduire les coûts pour les entreprises comme les artisans-commerçants qui étaient jusqu’alors assujettis à une double immatriculation.
Document à téléchargerComment bien monter son plan de reprise?
Comment bien monter son plan de reprise?
Pour préparer au mieux son projet de reprise, le candidat doit établir un plan pour définir les meilleurs choix stratégiques et opérationnels. Zoom sur les différents points à analyser.
Après avoir identifié une cible intéressante et évalué cette entreprise, le candidat à la reprise dispose des informations nécessaires pour préparer son plan de reprise. « Il doit s’interroger sur les raisons pour lesquelles il souhaite reprendre cette entreprise, ce qu’il veut en faire et où il veut l’amener. L’idée est ensuite de traduire cela en chiffres et de voir si l’opération est tenable ou pas », explique Pascal Carage, du cabinet Roosevelt et associés, membre du groupement France Défi.
Immobilier d’entreprise: les enjeux d’une acquisition des locaux via une SCI
La constitution d’une société civile immobilière (SCI) pour acquérir les locaux de son entreprise fait partie des options de gestion de l’immobilier d’entreprise. Mais avant de la retenir, mieux vaut s’entourer d’experts pour bien mesurer l’intérêt d’un tel choix et ses implications.
Et pourquoi pas dédier une société civile immobilière (SCI) à l’acquisition de ses locaux d’entreprise ? Plutôt que de faire acheter les locaux nécessaires au développement de son activité par sa société d’exploitation, le chef d’entreprise peut en effet les faire détenir par une autre structure, comme une SCI.
Le principe ? Au moment de devenir propriétaire des locaux, le chef d’entreprise constitue une SCI, qui emprunte pour financer cet achat et devient propriétaire du bien. Ce dernier est ensuite loué à l’entreprise par le biais d’un bail. « Il importe que celui-ci soit bien rédigé et que le loyer corresponde aux conditions du marché. Un échange entre l’avocat, l’expert-comptable et le notaire de l’entrepreneur permet de trouver les solutions les plus pertinentes », souligne Pascal Morin, notaire à Avrillé et président de Juris Defi. Mieux vaut prévoir ce schéma dès l’acquisition car la transmission des locaux du dirigeant ou de sa société d’exploitation à la SCI par le biais d’une vente ou d’un apport a posteriori génère un coût fiscal non négligeable.