Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales?
La réduction générale des cotisations patronales s’applique désormais à la contribution d’allocation chômage. Le point sur la réforme.
Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à l’ensemble des contributions patronales d’assurance chômage avec un taux à 4,05%. C’est la deuxième phase d’une réforme amorcée au 1er janvier 2019, avec l’extension du dispositif aux cotisations de retraite complémentaire. « C’est une économie pour les entreprises qui vise à compenser la disparition du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », indique Gérard Lejeune, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du cabinet Eucofi, membre du groupement France Défi.
Un allègement pour les bas salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic
Cette réforme, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, vient renforcer un dispositif existant, plus connu sous le nom de « réforme Fillon ». « La réduction générale des cotisations patronales est un allègement de charges pour les employeurs éligibles sur les plus bas salaires, à savoir ceux inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 16,05 euros en horaire brut au 1er janvier 2019, NDLR) », précise l’expert.
Document à téléchargerQuestion d’entrepreneur: la réduction Fillon sur les charges patronales a-t-elle toujours cours?
Créée en 2003, la réduction des charges patronales sur les bas salaires a connu de nombreuses réformes. Mais le dispositif perdure.
La réduction dite « Fillon » désigne une réduction des charges patronales applicable pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Elle est ouverte à toutes les entreprises et se calcule pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération annuelle brute.
Pour 2017, la réduction concerne presque toutes les cotisations patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du smic. Elle porte ainsi sur les cotisations d’allocation familiale, maladie, maternité, invalidité, décès. Entrent également dans son champ la cotisation vieillesse, celle due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles dans une certaine limite, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement.