Le droit à l’oubli peut-il concerner les entreprises?
Informations personnelles
Depuis 2014, les citoyens européens peuvent demander aux moteurs de recherche de supprimer les informations personnelles les concernant sur le Web. Un « droit à l’oubli » dont les entreprises ne peuvent se prévaloir.
En février dernier, Google publiait un bilan des demandes effectuées par des internautes dans le cadre du « droit à l’oubli », instauré par un arrêt de la Cour européenne de justice (CUEJ) en mai 2014. Il révèle qu’un peu plus de deux millions de liens ont fait l’objet d’une demande de suppression. Un déréférencement accepté pour environ 900 000 d’entre eux, soit 44 %. Si la grande majorité de ces requêtes étaient le fait de particuliers, un peu plus de 17 % émanaient de personnes morales, et en particulier d’entreprises… exclues du cadre du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli pour les données personnelles
« Ce droit concerne les données personnelles, et donc uniquement les personnes physiques. Impossible pour les entreprises de demander le déréférencement d’un lien conduisant à des données qu’elles jugent préjudiciables à leur réputation », rappelle Jérémie Courtois, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Et cela d’autant que le moteur de recherche se révèle intransigeant dans son interprétation du droit à l’information et de l’intérêt général. Idem, d’ailleurs, lorsqu’une société demande directement à l’éditeur d’un site ou à son hébergeur de supprimer des données. Sauf dans le cas où le contenu est manifestement illégal, comme par exemple l’utilisation illicite d’une marque déposée.
Document à télécharger