Loi Pacte et seuils sociaux: quelles sont les modifications?
Pour favoriser la croissance des entreprises, la loi Pacte introduit de nombreuses mesures de simplification. Parmi elles, une refonte des seuils fixant les règles juridiques et sociales appliquées aux entreprises en fonction de leur taille.
L’effectif d’une entreprise ne représente pas seulement ses forces vives et son vivier de compétences. Il détermine aussi l’application de nombreuses obligations sociales et juridiques. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, simplifie et assouplit les règles en la matière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le but ? Supprimer le frein à l’embauche que peut constituer le franchissement de certains seuils.
Loi Pacte et seuils sociaux : harmonisation des règles de calcul
Périmètre pris en compte, type de salariés à intégrer, période de référence… les paramètres de calcul de l’effectif d’une entreprise différaient jusqu’à présent selon la règle ou la cotisation concernée. Pour simplifier les choses, la loi Pacte prévoit que ce soit désormais le mode de calcul de la Sécurité sociale que l’on applique pour tous les sujets. L’effectif annuel sera donc déterminé à partir de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois l’année civile précédente. Un prochain décret précisera les catégories de salariés à retenir.
Document à téléchargerRepas des salariés: quelles obligations pour l’employeur?
Repas des salariés: quelles obligations pour l’employeur?
Si la pause déjeuner n’est pas précisément mentionnée dans le Code du Travail, l’employeur doit assurer l’accès de ses employés à un lieu de restauration. Le point sur les obligations légales incombant aux employeurs en matière de repas des salariés.
Le Code du travail n’aménage aucune pause particulière pour le repas des salariés. Seule est obligatoire la pause de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif.
Repas des salariés : prévoir un lieu
Pour autant le Code du travail envisage le repas des salariés sous son aspect matériel en évoquant l’aménagement d’un lieu de restauration. Les caractéristiques de ce lieu de restauration varie en fonction de l’effectif des travailleurs désirant déjeuner dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, si au moins 25 salariés souhaitent déjeuner dans l’entreprise, l’employeur doit mettre à disposition un local dédié à la prise de repas avec un aménagement particulier (tables, sièges, installation de conservations et réchauffage des aliments, etc.). En revanche, si le nombre de salariés est inférieur à 25 salariés, l’employeur doit aménager un espace de repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité exercée dans ces locaux ne requiert pas l’usage de substances ou de préparations dangereuses. De plus, il doit également adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail ainsi qu’à la médecine du travail.
Le comité d’entreprise: avantages et contraintes
Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d’entreprise est double. Décryptage.
En France, le droit des travailleurs de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l’entreprise est un droit constitutionnel. ”Charles de Gaulle l’a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant qu’un tel dispositif constituait un atout pour la bonne marche des sociétés”, précise Olivier Sévéon, auteur de Comité d’entreprise: les bonnes pratiques(éditions Gereso). Ainsi, tout chef d’entreprise dont l’effectif atteint 50 salariés se voit obligé d’assurer l’organisation d’élections internes afin de constituer un comité d’entreprise (CE).
Le Parisien Eco « Comité d’entreprise, mode d’emploi »