Loi Pacte: ce qui change pour les créateurs d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi Pacte simplifie les démarches de création d’une entreprise et vise à en amoindrir le coût.
Constitution et dépôt d’un dossier, démarches d’immatriculation, publication d’une annonce légale… La création d’une entreprise suppose de s’acquitter de différentes formalités. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte prévoit d’alléger ces démarches et de les rendre moins coûteuses pour les entrepreneurs. Tour d’horizon des principaux changements introduits par la loi.
Loi Pacte : une création en quelques clics
Aujourd’hui, selon la nature de l’activité de l’entreprise créée et sa forme juridique, le centre de formalités des entreprises (CFE) à qui l’on doit s’adresser pour déclarer la création diffère. Il peut notamment s’agir, par exemple, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Urssaf ou du greffe du tribunal de commerce.
La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour remplacer ces différents CFE et la dématérialisation intégrale des formalités de création d’une entreprise, qui seront donc entièrement réalisables en ligne. La mise en place de cette plateforme nécessite encore la publication d’un décret. Elle doit se faire de manière progressive d’ici 2021.
Un registre unique d’immatriculation
En parallèle, la loi simplifie également le paysage des différents registres et répertoires d’immatriculation des entreprises. Un registre général dématérialisé centralisera les informations contenues aujourd’hui dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. L’objectif est notamment de réduire les coûts pour les entreprises comme les artisans-commerçants qui étaient jusqu’alors assujettis à une double immatriculation.
Document à téléchargerLe mécénat de compétences: qu’est-ce que c’est?
Apparu en 2003, le mécénat de compétences est un moyen de répondre au besoin d’engagement des salariés tout en favorisant le rôle sociétal de l’entreprise.
Depuis trois ans, à raison de quelques heures par semaine, Venceslas Ermel quitte son bureau pour retrouver les bancs de la fac. Collaborateur comptable au sein du cabinet Yzico basé dans le Grand Est, il vient partager avec des étudiants de l’Université de Lorraine ses connaissances de monde de l’entrepreneuriat. Il participe à l’action de mécénat de compétences initiée par la Fondation Yzico, émanation du cabinet créée en 2015 sous l’égide de la Fondation de France. « En tant que salarié, c’est une autre approche du métier, explique le professionnel. On donne un sens nouveau à notre travail quotidien. »
Prêt d’honneur: qui peut en bénéficier?
Prêt d’honneur: qui peut en bénéficier?
Pour créer ou reprendre une entreprise, il n’est pas toujours facile d’obtenir les financements nécessaires, même lorsque l’on a construit un projet pertinent. C’est à cette problématique que répondent les prêts d’honneur.
Ils visent à encourager l’entrepreneuriat et la création d’emploi, en apportant une aide aux porteurs de projet.
« Il s’agit de prêts personnels, donc attribués à des personnes physiques, par des associations ou des fondations d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise et ce, sans intérêts, ni garantie », explique Michel Gouriten, expert-comptable du cabinet Sofico, membre de France Défi, et également président du réseau Entreprendre du Finistère.
Prêt d’honneur : un gain de crédibilité pour le porteur de projet
Grand avantage de ces prêts d’honneur : ils facilitent le décrochage d’un financement bancaire. « Ils apportent un élément financier important puisqu’ils sont assimilés par les banques à de l’apport personnel et crédibilisent le projet », souligne l’expert-comptable. Selon Initiative France, pour 1 € de prêt d’honneur, les banques accordent ainsi en moyenne 7,3 € de financement complémentaire. Les montants des prêts d’honneur varient selon les structures et les projets soutenus. « Ils atteignent en général entre 15 000 € et 45 000 € », constate Michel Gouriten.
Des réseaux pour accompagner
L’autre intérêt du prêt d’honneur est qu’il se double en général d’un accompagnement du porteur de projet. Au sein du réseau Entreprendre, un chef d’entreprise en activité accompagne ainsi le créateur pendant deux ans, généralement par le biais d’un rendez-vous mensuel.
Intrapreneuriat: favoriser les projets innovants des salariés
Désignant le fait pour le salarié d’une entreprise de pouvoir adopter, en son sein et avec son soutien, une démarche entrepreneuriale et de développer des projets innovants, l’ intrapreneuriat a aujourd’hui la cote. Explications.
Conceptualisé dès les années 1970, l’ intrapreneuriat s’est d’abord développé dans des activités à forte dimension technologique, mais touche désormais l’ensemble des secteurs. Il a en effet de nombreux avantages pour les entreprises. L’ intrapreneuriat permet de répondre aux aspirations d’une partie des salariés. Selon une étude récente réalisée par le cabinet Deloitte sur le sujet, 72 % des salariés interrogés se disaient attirés par l’expérience de l’ intrapreneuriat. « Les jeunes générations sont de plus en plus tentées par la création d’entreprise et envisagent plus difficilement de rester dans la même structure. Or on ne peut pas s’opposer à la volonté d’un entrepreneur dans l’âme. L’ intrapreneuriat est une manière pour l’entreprise de s’associer à cette aventure », souligne Pierre Amaraggi, expert-comptable du cabinet éponyme, membre de France Défi.
C’est aussi un moyen de trouver des leviers de croissance. Les projets développés peuvent ainsi porter sur l’optimisation de l’organisation de l’entreprise, le développement de nouvelles technologies, l’amélioration de produits ou services existants ou le lancement d’une nouvelle offre.
Convictions et certitudes
Convictions et certitudes: est-il si absurde d’attendre des leaders qui dirigent nations et entreprises une sorte d’exemplarité? Dans L’art de la guerre, qui inspire la sphère politique comme entrepreneuriale, Sun Tzu écrit d’ailleurs: « Un grand dirigeant commande par l’exemple et non par la force ». Bien d’autres, après lui, ont décliné l’adage.
48 idées reçues sur la création d’entreprise
Les français sont de plus en plus attirés par l’entrepreneuriat mais de nombreuses idées reçues circulent et peuvent parfois induire les créateurs en herbe en erreur, et pénaliser leur projet de création d’entreprise…
http://www.acdl.fr/chomeurs-createurs-dentreprise-principaux-dispositifs-daide/
Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise ou repreneurs d’entreprise.
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales durant 12 mois si sa rémunération ou ses revenus n’excède pas le plafond annuel de sécurité sociale (Pass), soit la somme de 39 228 euros en 2017.
L’exonération de charges sociales est totale si le revenu (ou la rémunération) est inférieur ou égal à 75 % du Pass, soit la somme de 29 421 euros, et devient dégressive pour un revenu (ou une rémunération) compris entre 75 % du Pass et le Pass.
Antérieurement au 1er janvier 2017, tous les chômeurs créateurs bénéficiaient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 120 % du smic.
Le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise peut également percevoir une aide de Pôle emploi qui correspond au versement d’une partie du reliquat de ses droits au chômage. Le montant de cette aide correspond à 45 % du montant du reliquat de ses droits à chômage restant au jour du début de l’activité. Le versement de l’aide est subordonné au bénéficie de l’Accre et s’opère en deux fois, au plus tôt à la date du début d’activité, puis six mois après
celui-ci.