Loi Pacte et épargne salariale: quels sont les changements?
Avec la loi Pacte, le gouvernement entend encourager le partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures incitatives pour le développement de l’épargne salariale.
Favoriser l’essor de l’épargne salariale dont ne bénéficie encore qu’une faible part des salariés des TPE/PME, c’est l’une des ambitions de la loi Pacte.
Si la loi a été promulguée le 22 mai, les mesures fiscales liées à l’épargne salariale ont été intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elles sont donc en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Coup de pouce fiscal
Le forfait social, c’est-à-dire les taxes que paient les entreprises sur leurs contributions à l’épargne salariale, a été réduit voire supprimé pour certaines d’entre elles. Jusqu’à 50 salariés, les entreprises ne paieront ainsi plus de forfait social sur les versements liés à la participation, l’intéressement et l’abondement.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement. Il passe de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’employeur dans un plan épargne d’entreprise (PEE) quand il a pour objectif d’aider les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise.
Des modèles d’accords
Depuis février, afin de faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, le ministère du Travail met à disposition sur son site des accords types sur l’intéressement et la participation.
Document à téléchargerEpargne salariale: quels bénéfices pour le chef d’entreprise et son conjoint?
Si elle est souvent associée aux salariés, le dirigeant et son conjoint peuvent aussi bénéficier de l’épargne salariale. L’occasion de se constituer une épargne personnelle et patrimoniale avec des avantages fiscaux et sociaux à la clé.
Dans les entreprises de moins de 250 employés, le dirigeant peut bénéficier des dispositifs collectifs de l’épargne salariale au même titre que ses collaborateurs salariés. Et ce « quel que soit son statut », précise Charles Cordier, conseiller en gestion de patrimoine au cabinet Sodecc, membre du groupement France Défi. Une épargne à laquelle peut également prétendre le conjoint à condition d’avoir un statut de « conjoint collaborateur » ou de « conjoint associé ». Ou de salarié dans le cas, par exemple, d’une entreprise artisanale ou d’une exploitation agricole. «Le dispositif d’épargne salariale ne fonctionne en effet que s’il y a au moins un salarié dans l’entreprise en sus du mandataire social », fait remarquer Charles Cordier. La loi Pacte, en discussion actuellement, prévoit d’étendre l’accession de l’épargne salariale aux couples pacsés.
Épargne salariale : fin du forfait social
Grâce aux différents dispositifs, le couple peut se constituer une épargne personnelle en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Une épargne favorisée depuis le 1er janvier 2019 avec la suppression du forfait social sur l’ensemble des mécanismes pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Epargne salariale et suppression du forfait social: une opportunité à saisir pour les TPE-PME
L’épargne salariale est un outil incontournable dans le cadre d’une gestion sociale optimale de l’entreprise. Elle permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût, et elle participe à une politique de fidélisation des salariés.
Force est de constater que les TPE/PME sont souvent à la traîne sur le sujet.
Inciter les TPE/PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale
Pour les inciter à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, le législateur a récemment supprimé, pour certaines de ces entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Ces dispositifs n’en sont que plus attrayants, alors qu’attendez-vous pour franchir le cap ?
La mise en place de la participation et de l’intéressement nécessite le respect de certaines règles pouvant se révéler complexes. Afin d’être informé et conseillé sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !
Epargne salariale: un dispositif intéressant pour ma PME?
Outil de motivation et de fidélisation, l’épargne salariale est pourtant peu utilisée dans les petites entreprises. Mais le gouvernement cherche à l’encourager.
L’épargne salariale désigne un ensemble de dispositifs permettant d’associer les salariés à la bonne marche de leur entreprise. Il peut s’agir de systèmes conduisant au versement de primes, comme l’intéressement ou la participation, ou permettant aux salariés de se constituer une épargne, comme le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Tous constituent des outils de motivation et de fidélisation des collaborateurs. « L’avantage pour l’employeur est de pouvoir mieux rémunérer ses salariés sans être trop impacté en termes de charges puisqu’elles sont moindres que pour le versement d’une prime lambda », explique Pierre Gentil, responsable du service paie chez AHA, membre du groupement France Défi. Ces dispositifs constituent en outre un argument de poids pour recruter certains candidats.