Rupture conventionnelle collective: comment l’organiser?
Depuis fin 2017, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être conclus par les employeurs souhaitant réduire leurs effectifs en dehors de tout licenciement économique. Mode d’emploi.
C’est un dispositif récent, issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et encore inédit pour beaucoup d’employeurs. « C’est encore relativement nouveau et nous n’avons pas eu l’occasion de la mettre en place pour le compte de nos clients », reconnaît Mégane Didier, chez Yzico. Mais cette juriste s’attend quand même à en accompagner quelques-unes à l’avenir.
Ce dispositif peut en effet intéresser tous nos clients, puisqu’il peut s’appliquer à des entreprises de plus de 50 salariés tout comme à des TPE de moins de 11 collaborateurs…
Mégane Didier
Reste juste à savoir comment s’y prendre… et quelles étapes suivre.
1. Prendre l’initiative d’une rupture conventionnelle collective
Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, cette procédure collective ne peut être mise en place qu’à l’initiative de l’employeur. « Cette procédure est intéressante dès lors que l’on envisage de rompre de matière simultanée plusieurs contrats de travail sans justifier de difficultés particulières, poursuit notre experte. On peut l’envisager par exemple dans le cadre de nouvelles orientations ou d’un nouveau projet d’organisation, au sein d’une entreprise, en dehors de toute difficulté économique. »
Document à téléchargerArtisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers?
Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.
Avec 1 358 269 entreprises artisanales en 2018, l’artisanat est toujours le premier employeur de France. Qu’ils soient boulangers, couvreurs, taxidermistes, ambulanciers indépendants… tous ces professionnels ont un point commun : ils sont immatriculés au répertoire des métiers. Une étape obligatoire pour qui veut exercer en qualité d’artisan. « L’immatriculation concerne les personnes indépendantes, quel que soit le statut juridique, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services», présente Philippe Cohen, expert-comptable à Alexma-Audit, membre du groupement France Défi. Pour vérifier que l’activité relève de l’artisanat, une liste a été fixée par décret, « la distinction entre artisan ou non n’étant pas toujours facile », précise l’expert-comptable. « Par exemple, un VTC relève de l’artisanat quand une société de transport, non. »
Immatriculation au répertoire des métiers : comment s’enregistrer ?
Les démarches s’effectuent auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend le futur artisan. Elles peuvent être réalisées directement sur place ou en ligne via le guichet entreprise qui se charge ensuite de transmettre votre demande au CFE, qui fournira un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE. Ce numéro est ensuite utilisé pour éditer une carte d’immatriculation « D1 », destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.
Charges ou investissements: quelles différences?
Charges ou investissements? Faire la différence entre ces dépenses est une problématique importante du chef d’entreprise car les conséquences fiscales ne sont pas négligeables.
Certaines notions comptables sont essentielles à maîtriser. Achat de matières premières, de fournitures de bureau ou d’une nouvelle machine, paiement des salaires… toute entreprise réalise des dépenses. Mais ces dernières relèvent de différentes catégories, les charges d’une part, les investissements aussi appelés immobilisations d’autre part, il n’est pas toujours évident de les distinguer. Le point sur ce que recouvrent ces différentes catégories.
Charges ou investissements: comment les distinguer ?
« Un investissement est une acquisition qui est censée durer dans le temps et souvent va de pair avec un prix plus conséquent », explique Thierry Houdeville expert-comptable chez AGC Conseil, membre du groupement France Défi. Ce sont des biens, inscrits à l’actif de l’entreprise et qui vont servir son activité pendant plus d’un exercice comptable. Il peut s’agir d’immobilisations corporelles, une machine-outil par exemple, ou d’immobilisations incorporelles, comme un brevet.