Arrêt maladie: quelles démarches pour l’employeur?
Lors d’un d’arrêt maladie, le versement des indemnités journalières du salarié dépend des formalités remplies par son employeur.
Lorsque l’un de ses salariés est en arrêt maladie, l’entreprise ne doit pas seulement s’organiser pour trouver le moyen de pallier son absence. Elle a aussi un rôle à jouer et des démarches à accomplir, notamment pour que le collaborateur puisse bien profiter des droits dont il bénéficie en cas de maladie.
Transmettre l’attestation de salaire
C’est d’abord le salarié malade qui doit avertir son employeur. « La loi prévoit un délai de 48 heures pour lui communiquer son avis d’arrêt de travail », rappelle Arnault Gerard, associé et responsable du pôle social chez Lorgec, membre du groupement France Défi. Le document rempli par le médecin du salarié comporte ainsi plusieurs volets, les deux premiers devant être envoyés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le troisième à l’entreprise.
Document à téléchargerFormation du chef d’entreprise: vers qui se tourner?
Tout comme ses salariés, le dirigeant a le droit de développer ses compétences. Tour d’horizon des aides à la formation du chef d’entreprise.
Parfois perçue comme une contrainte de temps voire d’argent, la formation est pourtant un élément important pour les chefs d’entreprise. « À titre personnel, j’ai toujours suivi des formations, confie Emmanuel Gauzy, dirigeant de l’entreprise d’expertise comptable Gauzy, membre du groupement France Défi. J’ai plutôt privilégié des formations très techniques sur le métier car il faut constamment s’adapter. Avec la transition numérique, d’autres compétences vont s’imposer, pour faire face par exemple aux obligations de 2023 concernant la facture électronique. Un chef d’entreprise peut aussi s’intéresser à d’autres sujets pertinents comme la gestion du stress ou le management intergénérationnel. »
Formation du chef d’entreprise : à quels organismes s’adresser ?
Mais encore faut-il savoir qui contacter. Pour s’y retrouver, le chef d’entreprise devra d’abord déterminer le type de formation souhaité. « On peut déjà s’appuyer sur des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), compétents pour les professionnels libéraux, mais aussi pour les commerçants ou les artisans, et qui proposent souvent des formations sur mesure pour leurs adhérents, poursuit l’expert-comptable et commissaire aux comptes. Certains ont aussi des formations plus axées sur l’activité du chef d’entreprise, alors que d’autres organismes, plus généralistes et non rattachés à un métier en particulier, permettent d’acquérir d’autres compétences. »
Travailler avec des outils collaboratifs: quelles sont les bonnes pratiques?
Les outils collaboratifs et les plateformes de partage peuvent révolutionner notre façon de travailler. À condition de choisir les bons…
Philippe Cohen, gérant de la société Alexma Audit, membre du groupement France Défi, a ouvert une entreprise « 100% digital ». Cet expert-comptable et commissaire aux comptes travaille exclusivement avec des outils collaboratifs avec ses collègues et avec ses clients. « Nous avons été parmi les précurseurs à travailler en mode partagé, note-t-il. Cela vaut aussi pour notre clientèle. Nous ne pourrions pas prendre un client qui apporterait sa comptabilité dans un classeur. Tout doit être accessible et partagé. Par et pour tous. »
Travailler dans le cloud, de Google à NETexcom
Hors de question, ici, de départager les logiciels collaboratifs. Philippe Cohen en a vu émerger beaucoup : « C’est vraiment une question de sensibilité et de prise en main des outils, en fonction des différentes modalités proposées. » Pour sa bureautique, il se montre très satisfait de la gamme « G Suite » de Google, une suite intégrée d’applications de collaboration et de productivité cloud sécurisées, qui comprend Gmail, GED, Agenda, soit des outils de partage de documents (PDF, EXCEL) et de calendrier, notamment. Aux échanges de mails, il ajoute des fenêtres de « chat » et des outils de vidéoconférence. Il utilise aussi des documents où chacun peut écrire et contribuer en même temps que ses collègues.
Départ: comment gérer la mise en place d’un plan social?
Depuis janvier 2002, une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être déclenchée lors de licenciements économiques dans une entreprise de 50 salariés et plus. L’objectif ? Limiter leur nombre et favoriser le reclassement des salariés.
À la différence de la rupture conventionnelle collective, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), connu sous son ancien nom de « plan social », s’inscrit dans un contexte économique fragile. «La situation économique de l’entreprise est telle que le licenciement est devenu inéluctable », rappelle Ghania Kempf, responsable missions RH au sein du Groupe Laflute et Associés, membre du groupement France Défi. «Comme son nom l’indique, l’objectif du PSE est de préserver l’emploi. C’est une feuille de route à suivre qui doit permettre de limiter le nombre de licenciements et favoriser le reclassement », précise l’experte, pour qui la clé d’un PSE réussi réside dans la communication.
« Laisser les salariés dans l’incertitude et le flou, c’est anxiogène. Sans une communication complète et de qualité, on aboutira à un échec. »
Intégrer un incubateur d’entreprises: une bonne idée?
Intégrer un incubateur d’entreprises est un moyen pour le créateur de projet de bénéficier d’un accompagnement complet. Mais ces dispositifs ne s’adressent pas à tous.
Permettre la maturation des projets de création d’entreprise et en favoriser le lancement, telle est la promesse des incubateurs d’entreprises. Portées par les pouvoirs publics, de grandes écoles ou des acteurs privés, ces structures sont désormais présentes un peu partout sur le territoire français.
Intégrer un tel dispositif, c’est d’abord, pour les porteurs de projets, bénéficier d’un accompagnement complet et personnalisé. « Souvent, l’incubateur leurs attribuent un mentor ou un référent, pour les guider et les aider à tenir le cap, et fournit en plus l’accès à des experts pour affiner certains points sur le plan juridique, la construction du business plan, le marketing par exemple », explique Boris Sauvage expert-comptable chez Xtremum. Membre du groupement France Défi, sa société anime elle-même des ateliers et des rendez-vous personnalisés auprès des entrepreneurs de l’incubateur de Châlons-en-Champagne.
Intégrer un incubateur d’entreprises : un moyen de se créer un réseau
Autre avantage : profiter d’un lieu pour travailler aux côtés d’autres porteurs de projets. Un bon moyen de rompre la solitude et de favoriser l’émulation.
Quelles sont les clauses pour se protéger du départ d’un salarié?
Un salarié qui passe à la concurrence, emmène avec lui ses fichiers clients et débauche les collaborateurs de l’entreprise ? Un scénario rare, mais pas impossible. Pour l’éviter, mieux vaut prendre certaines précautions, en se reposant par exemple sur des clauses.
Incluse dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective, la clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après son départ, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. « Elle est à manier avec prudence et circonspection », prévient Stéphane Finore, conseil expert social au sein du cabinet Acofi, membre du groupement France Défi. Son application répond en effet à des critères de validité bien précis. Le non-respect d’un seul suffit à ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Les limites de la clause de non-concurrence
« La clause doit servir à protéger les intérêts légitimes de la société », souligne Stéphane Finore. C’est le cas, par exemple, d’un commercial en possession du fichier client ou d’un technicien ayant un savoir-faire acquis dans l’entreprise et qu’il pourrait revendre ailleurs. Pour être valable, elle doit préciser une indication géographique et une limitation de temps. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2002, le versement d’une indemnité compensatrice – qui ne doit pas être « négligeable » – est devenu obligatoire. « Un critère souvent oublié par les employeurs, qui n’ont pas actualisé leurs clauses », note l’expert.
Harcèlement sexuel: les nouvelles obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.
Selon « l’enquête sur le harcèlement sexuel au travail » réalisée pour le compte du Défenseur des droits en 2014 : en France, 1 femme sur 5 a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, et dans 82% des entreprises, aucune action de prévention n’a été mise en place.
Avec le mouvement #metoo né aux Etats-Unis en octobre 2017, suivi en France par #balancetonporc, de nombreux témoignages de femmes victimes de harcelèment sexuel sur leur lieu de travail sont relayés sur les réseaux sociaux. Une libéralisation de la parole qui précède une évolution législative. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Depuis le 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprises françaises ont donc de nouvelles obligations.
Charges ou investissements: quelles différences?
Charges ou investissements? Faire la différence entre ces dépenses est une problématique importante du chef d’entreprise car les conséquences fiscales ne sont pas négligeables.
Certaines notions comptables sont essentielles à maîtriser. Achat de matières premières, de fournitures de bureau ou d’une nouvelle machine, paiement des salaires… toute entreprise réalise des dépenses. Mais ces dernières relèvent de différentes catégories, les charges d’une part, les investissements aussi appelés immobilisations d’autre part, il n’est pas toujours évident de les distinguer. Le point sur ce que recouvrent ces différentes catégories.
Charges ou investissements: comment les distinguer ?
« Un investissement est une acquisition qui est censée durer dans le temps et souvent va de pair avec un prix plus conséquent », explique Thierry Houdeville expert-comptable chez AGC Conseil, membre du groupement France Défi. Ce sont des biens, inscrits à l’actif de l’entreprise et qui vont servir son activité pendant plus d’un exercice comptable. Il peut s’agir d’immobilisations corporelles, une machine-outil par exemple, ou d’immobilisations incorporelles, comme un brevet.
Epargne salariale et suppression du forfait social: une opportunité à saisir pour les TPE-PME
L’épargne salariale est un outil incontournable dans le cadre d’une gestion sociale optimale de l’entreprise. Elle permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût, et elle participe à une politique de fidélisation des salariés.
Force est de constater que les TPE/PME sont souvent à la traîne sur le sujet.
Inciter les TPE/PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale
Pour les inciter à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, le législateur a récemment supprimé, pour certaines de ces entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Ces dispositifs n’en sont que plus attrayants, alors qu’attendez-vous pour franchir le cap ?
La mise en place de la participation et de l’intéressement nécessite le respect de certaines règles pouvant se révéler complexes. Afin d’être informé et conseillé sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !
Assurances à l’export: des outils pour limiter les risques
Faire affaire au-delà des frontières de l’Hexagone ? Beaucoup de petites entreprises hésitent à franchir le pas. Pourtant il existe des assurances à l’export pour limiter les risques. Qu’il s’agisse de défaillance client ou de la fluctuation des taux de change.
Les PME françaises se révèlent frileuses lorsqu’il s’agit de partir à la conquête du monde… elles sont moitié moins nombreuses que les entreprises italiennes ou allemandes. « Elles craignent notamment de devoir contracter dans des devises étrangères, dont il est difficile de prévoir les mouvements. Le retournement d’un taux de change peut se traduire par une baisse importante de la marge, voire la réduire à zéro. Pour une petite structure, l’effet peut être dramatique », assure Arnaud Ruff, expert-comptable de Ruff et associés, membre du groupement France Défi.