Bilan: quels enjeux pour l’encours client?
Le suivi de l’encours client est une étape-clé pour une entreprise. Ne pas en avoir la maîtrise, c’est le risque de mettre à mal sa trésorerie.
L’encours client, à ne pas confondre avec l’encours de production relatifs aux stocks, correspond au total des créances dues à l’entreprise à un instant « T » par ses clients, déduction faites des avances et acomptes. Autrement dit, « c’est le montant total que l’entreprise a facturé et qui n’a pas encore été réglé », explique Stéphanie Gueutin, expert-comptable au cabinet Anexis, membre du groupement France Défi. Il y a un encours client chaque fois que l’entreprise accorde un délai de paiement (30, 60, 90 jours) à son ou ses clients. Des délais encadrés par la loi depuis 2008.
Document à téléchargerLa mise en place du CSE: c’est maintenant!
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place par les entreprises dont les effectifs sont d’au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. À cette même date, les mandats des instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.) s’achèveront, obligeant les employeurs concernés à organiser des élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance du personnel.
Rappelons que le CSE a été institué par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace et plus adapté aux problématiques et aux enjeux des entreprises. Il remplace, à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel.
Si les règles concernant les élections du CSE sont quasiment identiques à celles relatives aux élections des DP et des CE, les attributions varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel. Elle a notamment pour attribution de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Bien communiquer après le départ d’un salarié
Qu’il s’agisse d’une démission volontaire, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’un plan social, tout manageur a intérêt à bien communiquer après le départ d’un salarié.
« Tout compte fait : il y a le solde de tout compte, mais aussi l’après solde de tout compte. » On doit ce constat à Arnault Gerard, associé et responsable du pôle social au cabinet Lorgec, membre du groupement France Défi. Ce professionnel sait d’expérience, « et a fortiori dans un secteur avec un turnover important » qu’il faut soigner l’entrée mais aussi la sortie d’un collaborateur, quel que soit le cas de figure.
Bien communiquer après le départ d’un salarié : scénario n°1, une démission ou un départ en retraite après une longue collaboration
« Les collaborateurs, heureusement, ne partent pas toujours fâchés », sourit Arnault Gerard. Parmi les cas de figure classiques, il cite l’exemple d’une collaboratrice qui a récemment quitté son entreprise pour un autre poste, plus près de chez elle. « Quand un collaborateur est resté longtemps dans l’entreprise et part sans contentieux, il est normal de lui organiser un pot de départ, voire de dire quelques mots pour rappeler le chemin parcouru, et de dire merci. » C’est important pour l’intéressé mais aussi pour ses collègues. « Il faut accueillir cette émotion. Psychologiquement, ces temps de partage sont importants car il s’agit de rappeler qu’un salarié sera regretté par beaucoup. C’est la fin d’une époque avant le début d’une autre. »
Faute simple, grave ou lourde: quelles différences?
En cas de faute simple, grave ou lourde, le dirigeant peut décider de licencier son salarié. Comment qualifier la faute ? Eclairage.
Si un salarié commet une faute professionnelle, que celle-ci relève d’un comportement inapproprié ou d’une erreur technique, l’employeur peut prendre la décision de le licencier pour motif personnel, à condition que la rupture du contrat de travail soit justifiée et repose sur des causes réelles et sérieuses.
« Pour être justifiée, cette faute doit exister réellement dans les faits, être précise et vérifiable, et suffisamment importante pour justifier un licenciement », explique Alexandra Despres, directrice associée département social au sein du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi. Simple, grave ou lourde… comment qualifier la faute du salarié ?
Le télétravail, une pratique qui se développe, et si vous franchissiez le pas?
En France, le cadre juridique du télétravail a été esquissé par un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 négocié afin de transposer un accord-cadre européen datant de 2002. Introduit dans le Code du travail en 2012, il n’a pas rencontré un franc succès.
Les dernières modifications concernant le télétravail sont liées à l’une des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017. Ces modifications avaient pour objectif de faciliter le recours au télétravail. Elles semblent porter leur fruit.
En effet, une étude récente souligne qu’il a progressé de 50 % entre 2017 et 2018. Autre chiffre-clé, plus d’un tiers des salariés travaillent désormais régulièrement de cette manière.
De nombreux bénéfices
Cette évolution s’explique notamment par ses bénéfices (responsabilisation et plus grande autonomie des salariés, meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle, plus grande efficacité, bénéfice sur le la santé des salariés, etc.) En outre, il permet de répondre aux préoccupations d’une nouvelle génération de salariés et de managers (développement d’une qualité de vie au travail, des modes de managements orientés vers plus de confiance, d’autonomisation, diminution de l’empreinte écologique, etc.).
Le nouveau plan comptable associatif est arrivé
Le nouveau plan comptable associatif précise et modernise certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations. Nous faisons le point dans ce dossier sur ses principales nouveautés.
Du côté des subventions
Le nouveau règlement précise que les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance ». Le même règlement supprime les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, et ne retient que les dispositions du PCG (Plan comptable général) pour comptabiliser les subventions d’investissement (SI). Dit autrement, dans l’ancien règlement les subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs. Sur le plan économique, l’amortissement du bien permettait de dégager les ressources nécessaires à son remplacement, la subvention restant au passif. Avec le nouveau règlement, ce mécanisme disparaît.
L’affiliation des indépendants à l’assurance maladie, c’est désormais automatique!
L’affiliation des indépendants à l’assurance maladie est systématique depuis le 1er janvier pour toutes les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
C’est une nouvelle étape dans la réforme de la protection sociale des indépendants qui aboutira à terme à l’absorption du régime social des indépendants (RSI) par le régime général. Depuis le 1er janvier, les nouveaux travailleurs indépendants, qui créent ou reprennent une entreprise, et ceux qui changent d’activité sont automatiquement affiliés à l’assurance maladie. C’est donc leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui prend en charge le remboursement de leurs soins et le versement de leurs indemnités journalières.
Affiliation des indépendants à l’assurance maladie : un premier pas vers le régime général
Pour rappel, la réforme, qui doit se mettre en place progressivement, avait été lancée en 2018 avec la suppression de l’appellation « RSI » devenue « sécurité sociale des travailleurs indépendants » alors que les assurés conservaient leurs interlocuteurs habituels. Le véritable basculement aura lieu en 2020, où l’ensemble des missions auparavant dévolues au RSI sera pris en charge par le régime général : « en particulier toute la gestion de l’assurance maladie », détaille Bruno Chrétien, président de Factorielles, société spécialisée en logiciel et en formation sur la protection sociale, partenaire de France Défi.
Zone AFR: quelles exonérations pour votre entreprises?
En s’implantant en zone AFR (d’aides à finalité régionale), une entreprise peut bénéficier d’exonérations fiscales. Ce dispositif européen vise à soutenir les créateurs d’entreprise sur des territoires fragiles.
En France, les zones AFR (aides à finalité régionale) restent moins connues que ses cousines, ZFU et ZRR. La raison ? Leur champ d’application est moins large. « C’est un dispositif européen et pas seulement national qui vise à corriger les inégalités de développement et de richesses entre grandes régions », note Damien Erard du cabinet Groupe ECC Erard et Associés, membre du groupement France Défi. Le dispositif est orchestré par la Commission européenne qui en fixe le périmètre et ses limites. En France, un quart de la population est éligible à ces aides allouées pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Une carte est disponible sur data.gouv.fr.
59 propositions pour développer la vie associative
Le document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « Vie associative » s’intitule : « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Il touche quasiment tous les aspects de la vie associative en France et reprend, en les organisant dans une démarche cohérente, plusieurs revendications anciennes du secteur. Ne cherchant pas l’effet d’annonce ou de communication, il fait plutôt le choix de dresser un panorama le plus complet possible des enjeux actuels pour les associations.
Trois axes
Les 59 propositions du rapport sont classées en trois axes. Le premier, « Faire vivre les potentialités de la loi de 1901 », milite pour « une société plus engagée, créatrice de lien social », « une démocratie vigoureuse, nourrie de l’implication citoyenne » et « une économie du non-lucratif, mieux reconnue en France et en Europe ». Vaste programme qui se traduit par 22 propositions dont on retiendra la création d’une « semaine de l’engagement » (proposition n° 4), la volonté de réaffirmer la compatibilité entre les situations de bénévoles et de demandeurs d’emploi (n° 8), le développement du « Passeport bénévole » (n° 12), l’augmentation des crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) sur le volet formation des bénévoles (n° 9), une meilleure formation des agents de l’État aux réalités de la vie associative (n° 21) ou encore l’application aux délégations de service public du principe de l’allotissement qui permet la décomposition des marchés en lots et les rend ainsi plus accessibles aux associations (n° 22). Les deux autres axes du rapport tournent autour de deux grands objectifs : « bâtir une politique de développement, de soutien et de reconnaissance de la vie associative » et « faciliter la mission d’intérêt général des associations ».
Prélèvement à la source: quels sont les taux qui peuvent s’appliquer?
À partir du 1er janvier 2019, une partie de l’impôt du contribuable sera prélevé sur son salaire. Le montant de ce prélèvement est déterminé à partir d’un taux d’imposition multiplié par une assiette. Plusieurs taux sont susceptibles de s’appliquer.
En principe, c’est le taux d’imposition du foyer fiscal qui s’applique. Appelé « taux de droit commun » ou « taux personnalisé », il est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus déclarés lors de la dernière déclaration d’IR.
Le contribuable marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, peut toutefois opter pour un taux individualisé. Il s’agit d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints sur la base de leurs revenus respectifs. Cette option n’a donc aucune d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.
Pouvoir opter pour le taux « neutre »
Un taux « non personnalisé » ou « neutre » sera appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple si le contribuable déclare ses revenus pour la première fois, ou qu’il a changé d’emploi en cours d’année. Le salarié peut également opter pour ce taux neutre. Il est déterminé à partir d’une grille de taux et dépend de la base mensuelle de sa rémunération.